Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
958
Rang 433 / 502 Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
107
Rang 324 / 499 · ex æquo Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
11,2 %
Rang 440 / 502 Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 104 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 25 désaccords 1 080 / 1 105 positions identiques
Amendements votés
958
Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 433 sur 502 Rang 433 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
107
Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 324 sur 499 · ex æquo Rang 324 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
11,2 % 1 104 / 9 855 scrutins
Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 440 sur 502 Rang 440 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
1 080 scrutins
Position différente
25 scrutins (2,3 %)

Sur 1 105 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 080 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3088

    Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

    Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3087

    Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 776 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

    Amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3086

    Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement fiscal des journalistes

    Charles Alloncle : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2157 · M. Le Coq · Après l’article 2

    Amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3085

    Supprimer l’abattement de 7 650 € sur les revenus des journalistes et professions assimilées

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 775 · M. Chenu · Après l’article 2

    Amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3059

    Censurer le Gouvernement pour l’obliger à démissionner en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 3058

    Censurer le Gouvernement pour l’obliger à démissionner en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution

    Charles Alloncle : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 116 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
559 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,4 %
473 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,5 %
84 / 1 116 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

11,2 %
1 104 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 116 participations.

Pour55950,1 %
Contre47342,4 %
Abstention847,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Alloncle · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421944411001240
novembre 242692232202130
décembre 24378010280
janvier 2516610001650
février 251901725501430
mars 25312114602910
avril 253458751402030
mai 256684065305600
juin 256672941505920
juillet 2518061001730
septembre 251010000
octobre 252672848201890
novembre 251 117991413208450
décembre 2550942205010
janvier 2633670003290
février 2654551005390
mars 2612900001290
avril 2632820003260
mai 2692330009200
juin 2669572006860
juillet 26531113105160
octobre 261 025128151108710
novembre 2641900004190
Total9 8785594738408 7620

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Alloncle, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 25 favorables / 48 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 20 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
94,2 % 763 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47 %pour 87 favorables / 185 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 71 / 185 participations
Abstention
14,6 % 27 / 185 participations
Absence de vote
90 % 1 655 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 18 favorables / 27 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 6 / 27 participations
Abstention
11,1 % 3 / 27 participations
Absence de vote
91,9 % 305 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,6 %pour 53 favorables / 109 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 54 / 109 participations
Abstention
1,8 % 2 / 109 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41 %pour 197 favorables / 480 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 248 / 480 participations
Abstention
7,3 % 35 / 480 participations
Absence de vote
83,4 % 2 401 / 2 878 scrutins retenus
Institutions66,2 %pour 94 favorables / 142 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
31 % 44 / 142 participations
Abstention
2,8 % 4 / 142 participations
Absence de vote
88,8 % 1 034 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,3 %pour 112 favorables / 189 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36 % 68 / 189 participations
Abstention
4,8 % 9 / 189 participations
Absence de vote
91,1 % 1 944 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 41 favorables / 101 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 58 / 101 participations
Abstention
2 % 2 / 101 participations
Absence de vote
75,7 % 314 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,7 %pour 28 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 11 / 42 participations
Abstention
7,1 % 3 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé62,6 %pour 92 favorables / 147 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 39 / 147 participations
Abstention
10,9 % 16 / 147 participations
Absence de vote
92,6 % 1 828 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement75,3 %pour 122 favorables / 162 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 36 / 162 participations
Abstention
2,5 % 4 / 162 participations
Absence de vote
82,6 % 769 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,2 %pour 40 favorables / 102 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 46 / 102 participations
Abstention
15,7 % 16 / 102 participations
Absence de vote
87,9 % 740 / 842 scrutins retenus
1 116 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3149
Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires français : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 %, avec taux progressifs près des seuils. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente respectivement 50 000 € ou 353 000 €, hors atténuation.

Pour, concentrer l’effort budgétaire sur les plus grandes entreprises. Contre, conserver la baisse initialement prévue pour leur laisser davantage de ressources.

Amendement n° 3838 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour149 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025N° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3095
Relever les premiers seuils de l’impôt sur le revenu et passer à six tranches avec un taux maximal de 46 %
Tous les groupes

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

Amendement n° 3074 · M. Lahais · Après l’article 2

Amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour225 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3094
Calculer l’impôt sur le revenu des contribuables avec quatorze tranches et un taux maximal de 70 %
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

Amendement n° 1648 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
141 pour182 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3093
Élargir la demi-part fiscale des personnes vivant seules sans exiger cinq années de charge d’un enfant en vivant seul
Tous les groupes

Un parent célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul, sans enfant encore à charge, peut bénéficier d’une demi-part réduisant son impôt.

Pour les enfants majeurs, imposés séparément, décédés ou adoptés, les cas prévus exigent notamment cinq années de charge principale ou exclusive en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette exigence de cinq ans. Il faudrait toujours vivre seul et respecter les autres conditions, notamment celles liées à l’âge des enfants décédés ou adoptés.

Pour, aider aussi les parents désormais seuls ayant élevé leur enfant en couple. Contre, réserver l’avantage aux charges assumées durant au moins cinq années en vivant seul.

Amendement n° 2 · M. Grenon · Après l’article 2

Amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour210 contre24 abstentions
25 oct. 2025N° 3092
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Amendement n° 774 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre21 abstentions
25 oct. 2025N° 3091
Rétablir un agrément ministériel pour certains avantages fiscaux liés aux monuments historiques détenus par des sociétés civiles
Tous les groupes

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Amendement n° 892 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour142 contre28 abstentions
25 oct. 2025N° 3090
Exonérer d’impôt les salaires des marins travaillant plus de 183 jours sur les navires de commerce immatriculés à Mata’Utu
Tous les groupes

Les marins fiscalement domiciliés en France peuvent déjà être exonérés sur certains salaires gagnés à bord de navires du Registre international français.

L’amendement étend cette possibilité aux navires de commerce immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, dès le 1er janvier 2026.

Le marin doit naviguer plus de 183 jours sur douze mois consécutifs, hors de France et du pays de l’employeur. Celui-ci doit être établi en France, dans l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen lié par un accord d’assistance fiscale.

Pour, c’est ouvrir cette exonération aux marins de Mata’Utu ; Contre, c’est conserver la différence entre registres.

Amendement n° 3607 · M. Seo · Après l’article 2

Amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour3 contre108 abstentions
25 oct. 2025N° 3089
Exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 618 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour159 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3088
Exonérer d’impôt sur le revenu les revenus d’activité libérale concernés par le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Amendement n° 102 · M. Renault · Après l’article 2

Amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour208 contre31 abstentions
25 oct. 2025N° 3087
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale sur une partie de leurs indemnités. Selon les auteurs, cet avantage est indexé depuis 2019 sur un indice de rémunération de la fonction publique et évolue avec ses revalorisations. Ils expliquent que cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu des petites communes, mais qu’elle bénéficie aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération, sans supprimer l’avantage pour les autres élus locaux. Les auteurs justifient cette restriction par l’objectif initial de la réforme et par la situation des finances publiques.

Amendement n° 776 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour100 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3086
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement fiscal des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Amendement n° 2157 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre107 abstentions
25 oct. 2025N° 3085
Supprimer l’abattement de 7 650 € sur les revenus des journalistes et professions assimilées
Tous les groupes

Les journalistes et professions assimilées peuvent retirer 7 650 € de leurs rémunérations avant le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cet avantage vise les frais professionnels et s’applique lorsque leur revenu brut annuel ne dépasse pas 93 510 €. Il ne réduit pas directement l’impôt de 7 650 €.

L’amendement supprimerait ce régime spécifique, sans retirer les autres exonérations prévues dans cet article.

Pour, supprimer une exception fiscale entre salariés et une dépense pour l’État. Contre, conserver cet avantage aux professionnels concernés pour tenir compte de leurs frais de travail.

Amendement n° 775 · M. Chenu · Après l’article 2

Amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Charles Alloncle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour128 contre38 abstentions
Recherche et périmètre

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