Tous les députés

Céline Thiébault-Martinez

SOC Socialistes et apparentés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 457
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
369
Rang 119 / 499 · ex æquo Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 944 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,5 % 103 désaccords 2 818 / 2 921 positions identiques
Amendements votés
2 457
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
369
Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 119 sur 499 · ex æquo Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 944 / 9 855 scrutins
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,5 % de positions identiques

Même position
2 818 scrutins
Position différente
103 scrutins (3,5 %)

Sur 2 921 scrutins comparables, du au .

Voir les 103 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 818 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8418

    Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8297

    Informer de l’avancement de l’enquête la victime, ses représentants et son avocat, au-delà du seul plaignant

    Céline Thiébault-Martinez : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 366 · M. Arnaud Bonnet · Article 10

    Amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8296

    Éviter les auditions inutilement répétées des victimes devenues majeures de certaines infractions commises pendant leur enfance

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 689 · Mme Maximi · Article 10

    Amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8281

    Supprimer les nouvelles ordonnances permettant d’éloigner rapidement un parent qui expose son enfant à un danger grave

    Céline Thiébault-Martinez : Contre Son groupe : Contre (9 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 393 · Mme Capdevielle · Article 6

    Amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8280

    Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (57 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 28 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
18
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 949 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 511 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,3 %
1 276 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
162 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 944 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 949 participations.

Pour1 51151,2 %
Contre1 27643,3 %
Abstention1625,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Céline Thiébault-Martinez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191054230690
novembre 242696169101380
décembre 243715410170
janvier 251662322001210
février 25190577700560
mars 253129367201500
avril 253454554302430
mai 256686897005030
juin 256676627405700
juillet 2518042201720
septembre 251010000
octobre 2526710867150770
novembre 251 1172832644705230
décembre 255093651604160
janvier 2633625122202770
février 265454973504180
mars 2612931001250
avril 263285814402520
mai 269231411102606460
juin 266953537406190
juillet 2653110946603700
octobre 261 025112123707830
novembre 264191516403840
Total9 8781 5111 27616206 9290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Céline Thiébault-Martinez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,1 %pour 122 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 71 / 210 participations
Abstention
8,1 % 17 / 210 participations
Absence de vote
74,1 % 600 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,6 %pour 176 favorables / 456 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 260 / 456 participations
Abstention
4,4 % 20 / 456 participations
Absence de vote
75,2 % 1 382 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 27 / 86 participations
Abstention
5,8 % 5 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 90 / 210 participations
Abstention
6,2 % 13 / 210 participations
Absence de vote
79,8 % 825 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 545 favorables / 967 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 354 / 967 participations
Abstention
7 % 68 / 967 participations
Absence de vote
66,4 % 1 911 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 170 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 177 / 359 participations
Abstention
3,3 % 12 / 359 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 469 favorables / 854 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 337 / 854 participations
Abstention
5,6 % 48 / 854 participations
Absence de vote
60 % 1 279 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,7 %pour 93 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,2 % 65 / 170 participations
Abstention
7,1 % 12 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 56 favorables / 97 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 39 / 97 participations
Abstention
2,1 % 2 / 97 participations
Absence de vote
66,1 % 189 / 286 scrutins retenus
Santé46,6 %pour 229 favorables / 491 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 235 / 491 participations
Abstention
5,5 % 27 / 491 participations
Absence de vote
75,1 % 1 484 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54 %pour 150 favorables / 278 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
41 % 114 / 278 participations
Abstention
5 % 14 / 278 participations
Absence de vote
70,1 % 653 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 117 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49 % 124 / 253 participations
Abstention
4,7 % 12 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
2 949 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1268
Conserver le scrutin municipal majoritaire sous 500 habitants plutôt que sous 1 000 habitants
Tous les groupes

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Amendement n° 10 · Mme Brulebois · Article premier

Amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre83 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1233
Demander un rapport sur l’attribution éventuelle de trimestres de retraite aux bénévoles des réserves communales de sécurité civile
Tous les groupes

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Amendement n° 24 · M. Cernon · Après l’article 4 bis

Amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre57 abstentions
3 avr. 2025N° 1232
Demander un rapport sur les effectifs et les moyens financiers des secours et l’apport des réserves communales
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Amendement n° 25 · M. Cernon · Après l’article 4 bis

Amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour71 contre56 abstentions
3 avr. 2025N° 1231
Fixer l’objectif d’informer la population sur les réserves communales de sécurité civile et les possibilités d’engagement
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1230
Ajouter l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile aux activités citées par le code de l’éducation
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1229
Inclure les étudiants engagés dans une réserve communale de sécurité civile dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile aux personnes mentionnées dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation.

Le contenu de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou les dispositions dont ces étudiants pourraient bénéficier. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour0 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1228
Permettre aux élèves de faire reconnaître dans leur formation les compétences acquises par leur engagement en sécurité civile
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’un élève pouvant justifier de compétences acquises comme sapeur-pompier volontaire, bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou membre d’une réserve communale recevrait une attestation. Celle-ci serait délivrée par l’autorité qui gère le service, l’association ou la réserve concernés.

Cette attestation permettrait de valoriser ces compétences, connaissances et aptitudes dans sa formation, selon des modalités fixées par décret. L’article ne précise pas la forme de cette reconnaissance dans le parcours scolaire. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1227
Prévoir des récompenses et distinctions pour les bénévoles des réserves communales de sécurité civile
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour0 contre2 abstentions
2 avr. 2025N° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
2 avr. 2025N° 1213
Confier à l’ordre départemental des médecins plutôt qu’à l’ARS l’autorisation d’installation des médecins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Sous-amendement n° 125 · M. Bazin · Article premier

Sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour153 contre4 abstentions
2 avr. 2025N° 1212
Renforcer les moyens du Parlement pour contrôler un Gouvernement qui expédie les affaires courantes
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1211
Obliger le Gouvernement à informer le Parlement de ses décisions pendant l’expédition des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour1 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1210
Garantir aux députés et sénateurs la possibilité de questionner un Gouvernement chargé des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article 2

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour58 contre2 abstentions
2 avr. 2025N° 1204
Inviter le Gouvernement à approuver l’implantation en France d’un Institut Océan de l’université des Nations unies et à garantir son financement
Tous les groupes

La proposition de résolution vise à accueillir en France un Institut Océan de l’université des Nations unies, présenté comme le premier de cette université consacré aux questions océaniques. Elle met en avant la protection de l’océan et la coopération scientifique internationale, notamment avec les scientifiques et les institutions des États en développement.

Le texte inviterait le Gouvernement à approuver cette implantation et à en garantir le financement. Il s’agit d’une résolution exprimant une demande politique, et non d’une loi créant directement l’institut ou lui attribuant des crédits. Aucun montant de financement n’est précisé. Selon ses motifs, cet institut pourrait renforcer le rôle de la France dans la recherche et la coopération internationales sur les océans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre35 abstentions
2 avr. 2025N° 1203
Adapter les règles françaises au droit européen pour les entreprises, les justiciables, l’énergie, les transports et la santé
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre54 abstentions
1 avr. 2025N° 1202
Redéfinir le viol et les agressions sexuelles autour de l’absence de consentement de la personne
Tous les groupes

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour56 contre16 abstentions
1 avr. 2025N° 1201
Demander au Gouvernement d’évaluer les effets de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles sur les violences sexuelles conjugales
Tous les groupes

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

Amendement n° 15 · Mme Legrain · Après l’article 3

Amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour163 contre8 abstentions
1 avr. 2025N° 1200
Définir les agressions sexuelles par l’absence de consentement et inclure les actes bucco-anaux dans la définition du viol
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour49 contre6 abstentions
1 avr. 2025N° 1199
Qualifier de viol le retrait ou l’absence de préservatif non consentis lors d’une pénétration ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le consentement sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Consentir à un rapport avec préservatif ne signifie donc pas, selon les auteurs de l’amendement, consentir au même rapport sans préservatif. Ils indiquent qu’aucune jurisprudence ne sanctionne encore spécifiquement le retrait du préservatif à l’insu du partenaire, appelé « stealthing ».

L’amendement inscrirait explicitement dans la définition du viol tout retrait ou toute absence de port de préservatif non consentis lors d’une pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Il couvrirait ainsi non seulement le retrait en cours de rapport, mais aussi l’absence de préservatif non acceptée. L’objectif annoncé est de protéger les personnes dont l’accord dépendait de cette condition.

Amendement n° 11 · Mme Thiébault-Martinez · Article premier

Amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour120 contre42 abstentions
1 avr. 2025N° 1198
Exclure le consentement sexuel lorsque l’auteur exploite une vulnérabilité ou une dépendance apparente, connue ou organisée par lui
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Amendement n° 14 · Mme Legrain · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour146 contre12 abstentions
1 avr. 2025N° 1197
Conserver la définition des agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise et y ajouter l’incapacité de consentir
Tous les groupes

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Amendement n° 1 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour154 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.