L’amendement remplace les règles de délivrance du produit d’aide à mourir par un cadre pour les traitements soulageant la douleur et la souffrance en fin de vie, y compris ceux qui diminuent la conscience. Les agences régionales de santé devraient organiser leur accès.
Le financement spécifique de l’aide à mourir serait exclu pour ces soins. Pour, c’est privilégier cet accompagnement ; Contre, c’est conserver le circuit de délivrance prévu.
Amendement n° 64 · M. Hetzel · Article 8
Amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Céline Calvez : Contre

