Catherine Ibled

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Le texte de référence prévoirait une expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Lorsqu’aucune convention commerciale n’est conclue au 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début d’une période de commercialisation particulière, le fournisseur pourrait, faute de nouveau contrat, mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer une rupture brutale. Il pourrait aussi demander un préavis, période précédant la fin de la relation.

Les parties pourraient saisir un médiateur pour convenir des conditions du préavis avant le 1er avril, en tenant compte du marché. En cas d’accord, le prix retenu s’appliquerait rétroactivement aux commandes depuis le 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur conserverait les possibilités de rupture ou de préavis. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait de trompeuses certaines affirmations de juste rémunération des agriculteurs, notamment lorsque l’annonceur ne peut justifier le prix payé au producteur. L’amendement remplacerait cette disposition par une obligation de transparence expérimentale pendant cinq ans, pour les filières bovine, avicole et laitière.

Pour employer cette affirmation en publicité ou sur un emballage, le vendeur ou l’annonceur devrait rendre aisément accessibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs, compte tenu du cahier des charges de production. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État seraient exemptés. Une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale serait prévue.

Les auteurs souhaitent rendre ces promesses vérifiables et éviter qu’elles induisent les consommateurs en erreur. La mesure encadrerait les affirmations commerciales, sans fixer le prix payé aux agriculteurs.

Le texte de référence prévoirait une clause de révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles, pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie concernés. Les modalités convenues utiliseraient plusieurs indicateurs, dont obligatoirement les coûts de l’énergie, y compris le gazole non routier.

Les distributeurs devraient justifier par écrit les réductions significatives de commandes et les demandes de baisse de tarif. L’absence de notification préalable d’une baisse significative de commandes pourrait entraîner une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Le texte encadrerait aussi les réponses aux propositions commerciales et engagerait la responsabilité des auteurs d’appels d’offres répétés précarisant un partenaire ou de certaines baisses de commandes pendant les négociations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.

Le texte en discussion obligerait les distributeurs à fournir des éléments objectifs pour justifier toute demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur. L’amendement limiterait cette obligation aux produits soumis à la protection de la part agricole du prix, lorsque les conditions générales de vente du fournisseur présentent les informations prévues par les options dites 1 ou 2.

Selon les auteurs, ces options donnent au distributeur une visibilité sur la part de matière première agricole. L’option 3 repose au contraire sur une certification par un tiers indépendant sans la même transparence. Les distributeurs ne seraient donc plus soumis à cette nouvelle obligation de justification face aux fournisseurs utilisant cette troisième option. Les produits de droguerie, parfumerie et hygiène seraient également exclus. Les auteurs souhaitent recentrer la mesure sur le revenu agricole et sur les négociations où le distributeur dispose des informations nécessaires.

Le texte en discussion prévoit que les distributeurs motivent explicitement et en détail, par écrit, leur refus, leur acceptation ou les éléments qu’ils souhaitent négocier après réception des conditions générales de vente et du tarif. Il leur imposerait aussi de fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Par exemple, un fournisseur confronté à une demande de baisse ne pourrait pas s’appuyer sur cette nouvelle obligation pour obtenir les éléments objectifs la justifiant. La suppression porterait sur ces exigences prévues par le projet de loi, et non sur toutes les règles de négociation commerciale. L’exposé présente cette intervention comme une précision concernant la matière première agricole, sans développer davantage sa justification.

L’amendement auquel s’applique ce sous-amendement supprimerait deux exigences du texte en discussion. La première imposerait au distributeur de motiver explicitement et en détail, par écrit, sa réponse aux conditions générales de vente et au tarif du fournisseur. La seconde l’obligerait à fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

Le sous-amendement limiterait la suppression à la première modification. L’obligation de justifier les demandes de baisse serait donc conservée dans le projet de loi. Un fournisseur pourrait ainsi demander les éléments objectifs à l’appui d’une baisse réclamée par le distributeur. Les auteurs souhaitent préserver cette disposition pour la retravailler lors des échanges entre les deux assemblées, avec l’objectif de rendre les négociations sur la matière première agricole plus équitables.

Le texte en discussion obligerait un distributeur à prévenir par écrit son fournisseur avant toute réduction significative de commandes, en donnant les éléments objectifs qui la justifient. L’amendement réserverait cette obligation aux fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires mondial hors taxes est inférieur à ce seuil.

Les auteurs souhaitent protéger en priorité les petites et moyennes entreprises industrielles contre les baisses soudaines de commandes, en leur donnant davantage de prévisibilité. Ils soulignent leur rôle de débouché pour les agriculteurs et veulent éviter de généraliser cette formalité à tous les fournisseurs. Les fournisseurs hors du périmètre retenu ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle obligation d’information préalable.

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent déjà prévoir une révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles. Selon l’exposé, la négociation tardive de ces clauses peut freiner leur déclenchement et la répercussion des coûts des agriculteurs.

L’amendement permettrait au fournisseur d’inscrire dans ses conditions générales de vente une formule qui devrait être reprise sans négociation dans le contrat. Elle concernerait les aliments et l’alimentation des animaux de compagnie, à la hausse comme à la baisse. Le fournisseur devrait préciser les matières premières concernées, leur origine et leur part en valeur et en volume.

Les changements de prix seraient appliqués au plus tard un mois après le déclenchement de la clause, avec transmission de données justifiant leur lien avec les coûts agricoles. La mesure encadrerait les prix entre fournisseurs et distributeurs, sans fixer les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Selon les auteurs, les contrats écrits peuvent sécuriser les débouchés des agriculteurs et encadrer la formation des prix face aux acheteurs. Ils soulignent toutefois que les marchés mondialisés, les produits périssables et les fluctuations de la demande peuvent rendre les contrats longs peu adaptés aux transactions rapides.

L’amendement étendrait le dispositif de proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières devraient mettre en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, selon les règles de l’article qui encadre ces relations commerciales.

Les auteurs présentent cette démarche comme un accompagnement des filières volontaires, et non comme une généralisation des obligations à toutes les productions. Ils souhaitent qu’elle s’accompagne d’une simplification et d’une adaptation des règles contractuelles.

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de porter à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la peine applicable lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole. Cette aggravation vise donc les bâtiments agricoles.

L’amendement étendrait cette même peine aux intrusions sur une parcelle agricole. Ses auteurs estiment que la protection des seuls locaux ne répond pas aux situations vécues par les agriculteurs, les intrusions concernant aussi leurs terres. Le changement porterait ainsi sur les lieux auxquels s’appliquerait la sanction renforcée, en ajoutant les parcelles aux bâtiments.

Le texte en discussion traite des intrusions dans les locaux et prévoit une peine renforcée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les locaux à usage agricole.

L’amendement ajouterait les parcelles agricoles dans le premier alinéa de l’article pénal qui sanctionne les intrusions. L’objectif déclaré est de couvrir les terres agricoles aussi bien que les bâtiments. Il modifierait ainsi les lieux concernés par l’infraction, sans ajouter les parcelles à l’alinéa distinct prévoyant la peine renforcée pour les locaux agricoles. Cette distinction compte pour ne pas confondre l’extension de l’infraction aux terres avec celle de cette sanction aggravée.

L’amendement supprimerait l’article 18 bis. D’après l’exposé de ses auteurs, cet article réserverait la participation du public en matière environnementale aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Il s’agit de devoir montrer en quoi le projet les concerne pour pouvoir participer.

Les auteurs contestent cette restriction, présentée comme une lutte contre les recours ou contributions abusifs. Ils soulignent que les atteintes à l’eau, à l’air, à la biodiversité ou au climat dépassent le voisinage immédiat d’un projet et justifient la participation de citoyens et d’associations. La suppression proposée écarterait cette condition nouvelle de participation, sans modifier par elle-même les décisions environnementales soumises au public.

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles ou de stockage de matériel agricole. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus lourdement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait les biens affectés à la chasse, les locaux où elle est exercée et les lieux où son matériel est entreposé, lorsque l’auteur y pénètre par ruse, effraction ou escalade. Selon l’exposé, les peines passeraient de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.

Les auteurs invoquent le préjudice moral et financier subi par les chasseurs et les difficultés que ces dégradations causeraient à la régulation des espèces nuisibles.