Caroline Yadan

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion obligerait la chambre d’agriculture à informer sans délai l’organisme de défense et de gestion lorsqu’elle apprend qu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme réduirait les surfaces de productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet organisme veille au respect du cahier des charges de ces productions, notamment celles sous appellation.

L’amendement ajouterait les organisations professionnelles aux destinataires de cette information obligatoire. Elles seraient donc elles aussi alertées lorsqu’un projet menace ces surfaces. Selon ses auteurs, cette extension éviterait que certaines organisations agricoles restent à l’écart et améliorerait la circulation de l’information. Elle porterait sur l’information des acteurs, sans leur donner un pouvoir d’autorisation ou de blocage des projets.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle résilierait les concessions, contrats encadrant l’exploitation, des installations de plus de 4 500 kilowatts, avec notamment une exception pour la concession du Rhône. Les exploitants actuels pourraient obtenir pour soixante-dix ans un droit réel, leur permettant d’utiliser et d’aménager les ouvrages, moyennant une contrepartie financière et une éventuelle indemnité de résiliation.

L’exploitation passerait sous un régime d’autorisation administrative encadrant la sécurité, l’environnement et les usages de l’eau. Les prescriptions existantes seraient maintenues pendant une transition pouvant durer vingt ans. Les exploitants concernés paieraient aussi une redevance à l’État calculée selon leur production et leur résultat net.

EDF devrait vendre aux enchères, pendant vingt ans, des produits donnant accès à des volumes d’électricité correspondant à une capacité virtuelle de 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs n’obtiendraient aucun droit d’exploitation des barrages. Cette ouverture du marché ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Le texte de référence prévoit que la réforme de l’hydroélectricité serait sans incidence sur les dispositions légales relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières. L’article vise ainsi à préserver ces dispositions, et non à créer un nouveau statut pour les salariés.

Cette clause concerne le statut du personnel. Elle ne décrit pas les autres changements apportés à l’exploitation hydroélectrique. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’exploitation des installations hydroélectriques pour sortir d’un blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Son article 17 prévoit simplement que la réforme ne modifie pas les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières, le statut IEG.

L’amendement remplacerait cette clause par une règle imposant l’application du statut IEG à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. Il ne s’agirait donc plus seulement de laisser les dispositions statutaires inchangées, mais de préciser que tous les personnels exerçant ces missions doivent en relever. Les auteurs entendent ainsi garantir ce statut aux personnes chargées de ces opérations essentielles.

Selon les rapporteurs, les différends européens sur les concessions hydroélectriques ont gelé de nombreux investissements. La proposition de loi vise à relancer ceux-ci en réformant les conditions d’exploitation des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les exploitants signataires de la convention prévue à l’article 5 à réserver les revenus de leur production hydroélectrique aux activités et investissements de leur branche hydraulique. Cette obligation durerait vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et exclurait tout financement des autres activités du groupe.

Les auteurs souhaitent notamment financer l’entretien du parc et le développement du stockage hydroélectrique, plutôt que les investissements nucléaires d’EDF. Le dispositif viserait toutefois tous les exploitants signataires, et pas seulement EDF. Il encadrerait l’utilisation des revenus, sans fixer le prix de l’électricité payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit une redevance au profit de l’État pour les installations hydroélectriques relevant du nouveau régime d’autorisation, hors Corse. Elle serait calculée selon un barème progressif fondé sur le résultat net annuel, soit les revenus moins les coûts d’exploitation, rapporté à l’électricité injectée sur le réseau.

L’amendement ajouterait un mécanisme exceptionnel. Si ce résultat par mégawattheure dépassait le prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’article 9, celle-ci proposerait au Gouvernement une redevance supplémentaire à la charge de l’exploitant.

Les auteurs souhaitent ainsi prélever davantage lorsque les bénéfices dépassent leur référence aux coûts de production. Le dispositif n’instaurerait toutefois pas un prélèvement automatique. Il ne précise ni son taux ni son montant et renverrait ses modalités à un décret. Il ne fixerait pas les prix de vente de l’électricité.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, remplacerait la concession par une permission administrative d’exploiter pour les installations de plus de 4 500 kilowatts principalement destinées à produire de l’énergie. Les règles antérieures de concession ne sont pas détaillées, ce qui ne permet pas de préciser ici les conséquences sur la propriété ou la vente d’électricité.

L’autorisation fixerait sa durée et prendrait en compte les capacités et engagements d’investissement de l’exploitant. Elle devrait protéger la sécurité, la navigation et les usages de l’eau. L’administration pourrait la modifier ou l’abroger pour protéger ces intérêts sans indemnité. Les autres modifications ne seraient indemnisables qu’en cas de charge spéciale et particulièrement lourde.

Des travaux déclarés d’utilité publique pourraient permettre l’occupation de terrains privés, voire leur expropriation, avec des droits à indemnisation. L’article organiserait l’exploitation et les travaux, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions par des autorisations administratives d’exploitation pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer les investissements freinés notamment par le différend européen sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

Le texte prévoit que l’autorisation mentionne les propositions d’investissement et les engagements du demandeur. L’amendement ferait de la présentation d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement du projet une condition pour obtenir cette autorisation.

Ses auteurs craignent que certains exploitants sécurisent leur droit d’exploiter sans garanties suffisantes sur les projets annoncés. L’amendement renforcerait ainsi les exigences à remplir avant l’autorisation, sans fixer lui-même de montant minimal d’investissement ni de calendrier de travaux.

Les grands barrages relèvent aujourd’hui de concessions, des contrats encadrant leur exploitation. Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur leur remise en concurrence ont gelé des investissements. La réforme prévoit des autorisations administratives d’exploitation, sans céder la propriété des ouvrages de l’État. Elle associe le maintien des exploitants actuels à des enchères donnant à d’autres entreprises accès à une partie des capacités de production, sans leur transférer les barrages.

L’amendement supprimerait la disposition soumettant au nouveau régime les installations de plus de 4,5 mégawatts produisant principalement de l’énergie. Ses auteurs craignent une perte de maîtrise publique et une ouverture accrue à la concurrence, notamment pour commercialiser l’électricité d’EDF.

Ils défendent une exploitation publique sous contrôle étroit de l’État, dite quasi-régie. Cette suppression ne créerait toutefois pas ce régime et laisserait subsister les autres dispositions de la réforme.

Le texte de référence prévoit une sélection d’un nouveau titulaire si le concessionnaire hydroélectrique ne signe pas la convention prévue par la réforme. L’ancien concessionnaire ne pourrait pas participer à cette sélection. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, et les articles définissant la convention et les droits attribués ne sont pas disponibles.

La concession prendrait fin lorsque le titulaire sélectionné aurait obtenu l’autorisation environnementale et payé les sommes dues pour les droits attribués. Dans les soixante jours, l’État verserait une indemnité de résiliation, dont le calcul renvoie à un article absent. Le nouveau titulaire rembourserait directement les investissements admissibles non encore amortis.

Si la sélection échouait définitivement à l’échéance de la concession, l’administration pourrait exiger une remise en état protégeant la ressource en eau. L’État supporterait les frais supplémentaires par rapport aux obligations initiales de restitution.

La réforme prévoit de maintenir les barrages dans la propriété de l’État tout en attribuant aux exploitants des droits sur les ouvrages et leur occupation. Si l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention prévue, une procédure de sélection serait ouverte. Le texte lui interdit déjà d’y participer.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute entité juridique ayant au moins un actionnaire en commun avec lui. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’un actionnaire organise ce refus pour faire attribuer les droits à une autre de ses entreprises, en contournant la procédure de transfert qui nécessite l’accord de l’État.

L’interdiction proposée ne serait pas limitée aux entreprises contrôlées par le même actionnaire principal. Le partage d’un seul actionnaire suffirait à empêcher une candidature.

La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations d’exploitation. Si un concessionnaire ne signe pas la convention proposée, une sélection désignerait un autre titulaire des droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les participants à s’engager à appliquer le statut du personnel des industries électriques et gazières, le régime professionnel prévu par la loi de 1946, aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, les droits attribués prendraient fin. Les auteurs craignent que de nouveaux acteurs puissent employer ces personnels hors de ce statut, malgré la disposition du texte présentée comme préservant les règles existantes.

La réforme cherche à sortir du blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Elle prévoit des autorisations d’exploitation, sans vendre les ouvrages de l’État. Si un concessionnaire refuse la convention proposée, une procédure sélectionnerait un autre titulaire, sans permettre au concessionnaire sortant d’y participer.

L’amendement réserverait cette sélection aux exploitants disposant, à la publication de la loi, d’une concession hydraulique en vigueur pour des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. Il exclurait ainsi les nouveaux entrants, mais maintiendrait une sélection entre exploitants déjà présents. Les auteurs veulent éviter que cette procédure permette l’arrivée de concurrents nouveaux, notamment étrangers. Le critère proposé porterait sur la détention d’une concession, et non sur la nationalité.

Pour remplacer les concessions par un régime d’autorisation, les ministres proposeraient à chaque concessionnaire une convention. Elle fixerait la résiliation des concessions, l’indemnisation et les droits accordés sur les ouvrages et pour l’occupation des terrains. Les installations resteraient propriété de l’État.

L’amendement imposerait que le projet de convention couvre l’intégralité des ouvrages exploités par chaque concessionnaire. Les auteurs veulent empêcher un exploitant de retenir seulement certaines installations selon leur rentabilité et soulignent les écarts de coûts de production entre ouvrages. Cette exigence concernerait le périmètre du projet initial. Elle ne supprimerait pas la possibilité, prévue dans le texte, de modifier ensuite la convention, notamment en cas de cession de droits sur une partie des ouvrages.

La réforme prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques par des autorisations, tout en maintenant la propriété des installations à l’État. Chaque exploitant recevrait une convention distinguant un droit réel, c’est-à-dire un droit portant sur les ouvrages, et un droit d’occupation du domaine public permettant d’utiliser les terrains.

L’amendement préciserait dans la liste annexée au projet de convention que les terrains relèvent du droit d’occupation, tandis que les ouvrages et installations relèvent du droit réel. Selon ses auteurs, cette correction mettrait la rédaction en cohérence avec la distinction déjà prévue par le texte. Elle clarifierait l’objet de chaque droit sans créer un droit nouveau pour les exploitants.

Le texte de référence prévoit qu’EDF mettrait aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans après la résiliation de ses concessions et l’attribution de droits sur ses installations. Elle serait fixée à 6 gigawatts les dix premières années, avec l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises extérieures au groupe EDF. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les acheteurs obtiendraient des volumes d’électricité et, pour certains produits, la possibilité d’en choisir plus finement le moment de livraison. Ils n’acquerraient aucun droit d’exploiter les barrages. La Commission de régulation de l’énergie contrôlerait les enchères et pourrait sanctionner certains manquements d’EDF. Le prix de réserve serait fondé sur les coûts de production. Cet article organiserait l’accès à la production, sans fixer le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des droits à recevoir de l’électricité hydroélectrique, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence. Trois quarts de la capacité proposée devraient offrir une flexibilité, permettant notamment aux acheteurs de choisir plus finement les volumes et les moments de livraison.

L’amendement obligerait explicitement la Commission de régulation de l’énergie à vérifier que les produits vendus garantissent aux acheteurs la flexibilité prévue par le texte. Selon ses auteurs, ce contrôle doit rendre l’ouverture effective, en assurant que les possibilités d’adapter les livraisons accompagnent réellement les produits achetés. La mesure concerne ces droits de livraison, et non la propriété des barrages ou la fixation des tarifs des habitants.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant droit à la livraison d’électricité hydroélectrique, sans transférer l’exploitation des barrages aux acheteurs. Cette ouverture du marché vise à répondre aux exigences européennes de concurrence tout en maintenant les exploitants historiques.

L’amendement interdirait à la Commission de régulation de l’énergie de prendre les prix de ces enchères en compte pour établir les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ses auteurs craignent que les besoins d’électricité aux heures de pointe conduisent à des prix d’enchères élevés, sans rapport avec les coûts de production, puis se répercutent sur ces tarifs. La mesure exclurait donc une référence de prix du calcul, sans fixer elle-même le montant des tarifs ni supprimer les enchères.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à sa production hydroélectrique, sans donner aux acheteurs de droit sur l’exploitation des barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le texte prévoit déjà un prix de réserve, seuil minimal qui ne pourrait être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des investissements.

L’amendement ajouterait un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Selon ses auteurs, il s’agirait de limiter les écarts avec les coûts de production et le risque de hausses liées aux périodes de forte demande, où les prix de marché peuvent être élevés. Leur objectif est de protéger les consommateurs, notamment contre une pression à la hausse sur le tarif réglementé. L’amendement plafonnerait les enchères, sans fixer directement le prix payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit des enchères permettant à d’autres entreprises d’accéder à la production hydroélectrique d’EDF, sans exploiter ses barrages. Le prix de réserve est le seuil minimal de ces enchères. Le texte initial impose qu’il couvre au moins les coûts de production, amortissement des investissements compris. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette règle par un prix fondé sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie.

Le sous-amendement ajouterait le mot « notamment ». Il préciserait ainsi que les coûts de production seraient une référence, mais que d’autres paramètres pourraient aussi entrer dans le calcul du prix de réserve. Le Gouvernement présente cet ajout comme une clarification, sans préciser les autres paramètres concernés. La mesure porte sur le seuil des enchères, pas directement sur les tarifs facturés aux habitants.