Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 177
Rang 235 / 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 / 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,5 %
Rang 238 / 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 510 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 60 désaccords 2 448 / 2 508 positions identiques
Amendements votés
2 177
Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 235 sur 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 173 sur 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,5 % 2 510 / 9 855 scrutins
Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 238 sur 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 448 scrutins
Position différente
60 scrutins (2,4 %)

Sur 2 508 scrutins comparables, du au .

Voir les 60 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 448 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6318

    Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6285

    Autoriser les parlementaires et les bâtonniers à visiter tout lieu de privation de liberté et à se faire accompagner

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6184

    Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6133

    Rejeter préalablement la proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6132

    Suspendre la séance pendant l’examen du texte sur le travail des salariés de certains établissements et services le 1er mai

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6124

    Sanctionner pénalement les personnes contribuant à organiser des rave-parties non déclarées ou interdites, ainsi que leurs participants

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 18 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 526 participations.

Taux de vote pour

53,5 %
1 351 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,1 %
1 063 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
112 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,5 %
2 510 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 526 participations.

Pour1 35153,5 %
Contre1 06342,1 %
Abstention1124,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Tavernier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195522401380
novembre 242694736301830
décembre 243716510150
janvier 2516676101520
février 251903937001140
mars 25312228202800
avril 253452240802750
mai 2566870123304720
juin 256677762305250
juillet 251802933601120
septembre 251010000
octobre 2526710539501180
novembre 251 1172131652507140
décembre 25509102571103390
janvier 26336569602650
février 265454798203980
mars 261291014001050
avril 263284113202720
mai 2692311252807510
juin 266951822706480
juillet 265319628604010
octobre 261 025160190806670
novembre 2641973104080
Total9 8781 3511 06311207 3520

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Tavernier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 97 favorables / 194 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 89 / 194 participations
Abstention
4,1 % 8 / 194 participations
Absence de vote
76,3 % 618 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47 %pour 180 favorables / 383 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 187 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
79,2 % 1 456 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 75 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,4 % 25 / 107 participations
Abstention
6,5 % 7 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,3 %pour 130 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 103 / 244 participations
Abstention
4,5 % 11 / 244 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 487 favorables / 780 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31 % 242 / 780 participations
Abstention
6,5 % 51 / 780 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,7 %pour 183 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 138 / 341 participations
Abstention
5,9 % 20 / 341 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,9 %pour 342 favorables / 591 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 228 / 591 participations
Abstention
3,6 % 21 / 591 participations
Absence de vote
72,3 % 1 542 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,4 %pour 38 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 21 / 64 participations
Abstention
7,8 % 5 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,4 %pour 54 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 36 / 94 participations
Abstention
4,3 % 4 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé47,6 %pour 229 favorables / 481 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 235 / 481 participations
Abstention
3,5 % 17 / 481 participations
Absence de vote
75,7 % 1 496 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,2 %pour 109 favorables / 278 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 157 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
70,1 % 653 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,4 %pour 129 favorables / 217 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35 % 76 / 217 participations
Abstention
5,5 % 12 / 217 participations
Absence de vote
74,3 % 626 / 842 scrutins retenus
2 526 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mai 2026N° 6561
Fixer à la Nation un objectif de financement du guichet unique et de l’accompagnement des victimes
Tous les groupes

Orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci manque de moyens pour l’accompagner.

Le texte prévoit des guichets de suivi dans deux à dix départements, avec une expérimentation désormais fixée à deux ans après un amendement adopté.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de financer leur création et l’accompagnement médical, psychologique, social et juridique des victimes. Il ne fixerait aucun montant et n’ouvrirait lui-même aucun crédit.

Pour, inscrire la nécessité de financer réellement l’accompagnement des victimes. Contre, réserver aux décisions budgétaires l’attribution de moyens précis, sans ajouter un objectif non chiffré.

Amendement n° 16 · Mme Leboucher · Après l’article 3

Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour84 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6560
Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi
Tous les groupes

Un guichet de suivi doit aider les victimes à trouver des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique.

Le texte prévoit une expérimentation dans deux à dix départements. Sa durée vient d’être réduite de trois à deux ans par un amendement adopté. Le ministre fixe son démarrage par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il ne changerait ni les deux années d’expérimentation ni les départements concernés.

Pour, éviter que les victimes attendent sans date limite. Contre, laisser au ministre le choix du calendrier nécessaire à l’organisation des services.

Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour85 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6559
Encadrer le début et la fin de l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes par des délais maximaux
Tous les groupes

Les guichets de suivi doivent orienter les victimes vers des soins et une aide juridique.

Au moment du vote, l’Assemblée vient de réduire leur expérimentation de trois à deux ans, dans deux à dix départements. Son démarrage reste fixé par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il abrogerait le cadre expérimental trois ans après la date fixée par l’arrêté, au plus tard trois ans et six mois après cette entrée en vigueur.

Pour, fixer des échéances légales aux autorités. Contre, conserver le calendrier arrêté et l’évaluation préalable sans cette date d’abrogation supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6558
Réduire de trois à deux ans l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Amendement n° 32 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6557
Créer des guichets uniques de suivi des victimes dans chaque département sans passer par une expérimentation
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Amendement n° 14 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour86 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6556
Obliger le guichet unique à contacter les victimes dès la condamnation pour recueillir leur choix du moyen d’information
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques chargés du suivi des victimes, expérimentés pendant trois ans dans deux à dix départements. Ils devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers les structures compétentes pour les soins et l’aide juridique.

L’amendement leur imposerait de contacter chaque victime dès la condamnation de l’auteur des violences pour lui demander comment elle souhaite recevoir les informations relatives à l’exécution de la peine. Elle pourrait choisir une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à l’adresse électronique qu’elle communique ou tout autre moyen.

Une victime pourrait ainsi indiquer dès ce premier contact qu’elle préfère être informée par courriel plutôt que par courrier recommandé. Les auteurs veulent lui laisser la maîtrise du mode de contact pour rendre l’information prévue plus effective.

Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour88 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6555
Demander l’accord des victimes mineures de plus de 15 ans avant d’informer leur établissement scolaire de la libération du condamné
Tous les groupes

Lorsqu’une personne condamnée pour des violences sur un élève sort de prison, son établissement scolaire peut avoir besoin de protéger la victime.

Le texte prévoit qu’un service de suivi des victimes informe confidentiellement le chef d’établissement de cette libération.

L’amendement exigerait l’accord de la victime mineure lorsqu’elle a plus de 15 ans, directement ou par ses représentants légaux. Il conditionnerait cette notification scolaire, sans supprimer l’information de la victime elle-même.

Pour, laisser les jeunes concernés décider de cette transmission. Contre, maintenir l’information systématique de l’établissement afin qu’il puisse préparer l’accompagnement et la protection de l’élève.

Amendement n° 36 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre3 abstentions
12 mai 2026N° 6554
Ne plus obliger le guichet de suivi des victimes à informer leur chef d’établissement scolaire de la libération du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique chargé d’accompagner les victimes et de les orienter. Pour les victimes mineures scolarisées, il devrait informer le chef d’établissement de la libération du condamné, afin de permettre un suivi et des alertes dans le respect de la confidentialité.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs craignent qu’une transmission sans possibilité d’opposition révèle les faits et l’identité de la victime à son établissement, même lorsqu’elle souhaite ne plus recevoir d’informations sur son agresseur. Ils soulignent aussi que le contenu de l’information transmise n’est pas précisé.

Cette suppression ne retirerait pas les missions d’accompagnement du guichet ni le retour d’information prévu pour les professionnels de l’éducation et des services sociaux ayant effectué un signalement à l’origine de la procédure pénale.

Amendement n° 15 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour81 contre38 abstentions
12 mai 2026N° 6553
Préciser que les victimes pourraient accéder au guichet unique de suivi sans avoir déposé plainte
Tous les groupes

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique de suivi des victimes dans deux à dix départements pendant trois ans. Ce guichet devrait veiller à leur accompagnement et les orienter vers les services de soins, de soutien psychologique, d’aide sociale et d’aide juridique.

L’amendement préciserait que toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction serait considérée comme victime, sans condition de dépôt de plainte. Une personne n’ayant pas engagé de démarche judiciaire pourrait ainsi être orientée vers un soutien psychologique ou juridique.

Les auteurs souhaitent dissocier l’accompagnement de la procédure pénale, en soulignant les obstacles qui peuvent empêcher de porter plainte, notamment la peur, la honte ou les traumatismes. Le texte discuté ne prévoyant pas expressément de condition de plainte, l’amendement clarifierait le public concerné plutôt qu’il ne supprimerait une exclusion explicite.

Amendement n° 13 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour89 contre21 abstentions
12 mai 2026N° 6551
Informer les victimes avant la libération de leur agresseur condamné et prévoir des interdictions de contact et de proximité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit, pour les condamnations relevant des catégories d’infractions visées, d’avertir la victime avant toute sortie de prison, même temporaire. Avant la décision, elle pourrait transmettre des observations écrites sous quinze jours et serait informée de l’aide possible d’une association. Elle pourrait demander à ne pas recevoir ces informations.

En l’absence d’interdictions déjà prononcées, le juge devrait interdire les contacts, la présence et la résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. Ces interdictions ne pourraient dépasser la durée de la mesure. La victime serait avisée de leur contenu et des possibilités de signaler leur violation.

Les renvois définissant les infractions et les deux alinéas supprimés ne sont pas reproduits, ce qui limite la présentation du périmètre et des garanties remplacées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6550
Obliger les juridictions à interdire au condamné de contacter les proches de la victime lorsque leur rencontre présente un risque
Tous les groupes

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Amendement n° 40 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre51 abstentions
12 mai 2026N° 6549
Limiter à six mois renouvelables par le juge les interdictions protégeant les victimes à la sortie de prison du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Amendement n° 23 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour91 contre29 abstentions
12 mai 2026N° 6548
Obliger le juge à délimiter les zones interdites au condamné autour des lieux de vie de la victime
Tous les groupes

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Amendement n° 8 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour103 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6547
Adresser aux représentants légaux des victimes mineures les informations sur la sortie de prison de leur agresseur
Tous les groupes

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

Amendement n° 45 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour51 contre43 abstentions
12 mai 2026N° 6546
Permettre aux victimes de recevoir par un proche désigné l’information sur la sortie de prison de leur agresseur
Tous les groupes

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Amendement n° 38 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour49 contre53 abstentions
12 mai 2026N° 6545
Informer les victimes au moins un mois avant la sortie de prison du condamné, sauf impossibilité matérielle
Tous les groupes

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

Amendement n° 26 · Mme Miller · Article 2

Amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour0 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6544
Informer les victimes avant une communication publique du parquet sur leur affaire
Tous les groupes

Une victime peut découvrir dans les médias des informations sur une enquête qui la concerne.

Le procureur peut déjà communiquer des éléments objectifs de procédure dans certains cas d’intérêt public, sans se prononcer sur la culpabilité.

L’amendement imposerait d’avertir préalablement la victime et, le cas échéant, la personne demandant réparation au procès. Il viserait les infractions légalement énumérées : notamment viols, agressions sexuelles, exploitation sexuelle de mineurs, mais aussi certains meurtres et violences graves. Aucun droit de veto ne serait créé.

Pour, permettre aux victimes d’anticiper cette publicité. Contre, conserver au parquet la possibilité de communiquer sans cette formalité préalable.

Amendement n° 25 · Mme Miller · Après l’article premier

Amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour1 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6543
Obliger la justice à informer les victimes de leurs protections et de certaines sorties de prison
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6542
Mentionner explicitement les victimes et les parties civiles dans les obligations d’information sur la libération de leur agresseur
Tous les groupes

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

Amendement n° 44 · M. Arnaud Bonnet · Article premier

Amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour36 contre32 abstentions
12 mai 2026N° 6541
Accélérer le recours au vent pour propulser les navires grâce aux aides aux entreprises et aux achats publics
Tous les groupes

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6540
Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation de recettes des quotas carbone et des sanctions FuelUE à la décarbonation maritime
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Amendement n° 12 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour83 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6539
Supprimer la baisse de taxe sur le rhum traditionnel ultramarin transporté à la voile vers la métropole
Tous les groupes

Le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion bénéficie déjà d’une taxe réduite lorsqu’il est vendu en métropole, dans une limite annuelle.

L’article 7 réduirait encore ce tarif de 5 % après un transport par navire utilisant le vent, ou de 20 % si le vent assure principalement sa propulsion.

L’amendement supprimerait cette baisse supplémentaire. Le tarif réduit existant resterait applicable. Ces pourcentages portent sur la taxe, pas sur le prix de la bouteille.

Pour, éviter une nouvelle aide fiscale réservée à l’alcool. Contre, récompenser les producteurs choisissant le transport par le vent pour soutenir cette filière maritime.

Amendement n° 15 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour31 contre51 abstentions
12 mai 2026N° 6538
Maintenir le plafond d’exportation sans taxe supplémentaire pour le rhum traditionnel, même transporté à la voile sous pavillon français
Tous les groupes

Les distilleries ultramarines disposent de quotas pour expédier leur rhum traditionnel vers la métropole sans payer une taxe supplémentaire appelée soulte.

Ce contingent économique totalise 153 000 hectolitres d’alcool pur par an. Il est distinct du contingent fiscal ouvrant droit à une accise réduite.

L’article 6 exclurait de ce plafond les quantités transportées à la voile sous pavillon français. L’amendement supprimerait cette exception : ces expéditions resteraient comptées dans les quotas.

Pour, conserver les mêmes quotas entre producteurs et éviter une aide réservée au rhum. Contre, encourager les distilleries à choisir le transport par le vent grâce à cette exemption.

Amendement n° 14 · M. Coquerel · Article 6

Amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour31 contre48 abstentions
12 mai 2026N° 6537
Charger le fonds de décarbonation maritime de soutenir la flotte française, y compris les navires propulsés par le vent
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au fonds pour la décarbonation du transport maritime la mission de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national. Ce soutien concernerait tous les segments de la flotte sous pavillon français, y compris la propulsion vélique, qui utilise le vent pour propulser les navires.

L’objectif inscrit dans l’article serait de réduire l’empreinte environnementale et les émissions de gaz à effet de serre de cette filière. Les conditions de mise en œuvre seraient précisées par décret. L’article ne fixe ni montant de financement ni répartition des aides entre les différents types de navires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.