Les élus locaux disposent de droits à la formation, accessibles depuis la plateforme Mon Compte élu. Son utilisation leur permet de rechercher et de financer des formations liées à leur mandat.
L’amendement charge l’État de rendre ce compte plus accessible, d’en simplifier l’usage et de mieux le faire connaître aux élus.
Son auteure veut réduire les obstacles administratifs et techniques qui peuvent décourager les demandes, notamment pour les élus des petites communes disposant de peu d’accompagnement.
Pour, c’est confier explicitement ces trois missions à l’État ; Contre, c’est conserver l’organisation actuelle sans cet ajout.
Amendement n° 593 · Mme Pochon · Article 15 bis
Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Bérenger Cernon : Pour

