Obliger les intercommunalités à publier l’état des indemnités perçues par leurs élus
RejetéUn état des indemnités perçues par les élus doit déjà être établi. Selon les auteurs de l’amendement, ce document est intégralement communicable sur demande, mais la loi ne prévoit pas explicitement sa publication plus large. Ils signalent que certaines collectivités ont d’abord refusé de le communiquer.
L’amendement obligerait les intercommunalités à rendre public cet état, selon des modalités définies par décret. Les habitants pourraient ainsi consulter un document publié plutôt que devoir en demander la communication. La mesure porterait sur la transparence des indemnités, sans en modifier les montants. Elle ne préciserait pas elle-même le format ni le support de publication.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
423 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,4%
- Contre
- 74%
- Abstention
- 2,6%
Total : 154 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
156 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.