Tous les députés

Bénédicte Auzanot

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vaucluse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 606
Rang 334 / 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 / 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,1 %
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 22 désaccords 1 865 / 1 887 positions identiques
Amendements votés
1 606
Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 334 sur 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 493 sur 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,1 % 1 879 / 9 855 scrutins
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
1 865 scrutins
Position différente
22 scrutins (1,2 %)

Sur 1 887 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 865 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8639

    Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

    Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8638

    Permettre aux salariés s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes de demander un aménagement du poste et du temps de travail

    Bénédicte Auzanot : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1091 · Mme Leboucher · Article 46

    Amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8637

    Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

    Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8636

    Supprimer l’attestation sur l’honneur pour les absences des agents publics, salariés et militaires liées aux violences sexuelles ou sexistes

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 242 · M. Ménagé · Article 46

    Amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8635

    Accepter une déclaration à la police judiciaire pour justifier une absence au travail liée à des violences sexuelles ou sexistes

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 453 · Mme Autain · Article 46

    Amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8634

    Retenir une déclaration auprès de la police judiciaire comme justificatif d’absence des agents publics et salariés pour violences sexistes ou sexuelles

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1341 · Mme Simonnet · Article 46

    Sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 891 participations.

Taux de vote pour

49 %
926 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,3 %
800 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
165 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,1 %
1 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 891 participations.

Pour92649 %
Contre80042,3 %
Abstention1658,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bénédicte Auzanot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195155301100
novembre 24269931102280
décembre 24379510220
janvier 25166322301290
février 251901035001450
mars 253123613802550
avril 253454220702760
mai 2566812935804960
juin 256676283405180
juillet 251804219201170
septembre 251010000
octobre 252674953201630
novembre 251 1171571875607170
décembre 2550974404940
janvier 2633670003290
février 26545284405090
mars 26129915201030
avril 263282630702650
mai 269234967907980
juin 266954011206420
juillet 265311621004940
octobre 261 02589923708070
novembre 264192717503700
Total9 87892680016507 9870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bénédicte Auzanot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,2 %pour 79 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 90 / 187 participations
Abstention
9,6 % 18 / 187 participations
Absence de vote
77 % 624 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,6 %pour 133 favorables / 223 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 63 / 223 participations
Abstention
12,1 % 27 / 223 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,3 %pour 18 favorables / 28 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,9 % 5 / 28 participations
Abstention
17,9 % 5 / 28 participations
Absence de vote
91,6 % 304 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53 % 133 / 251 participations
Abstention
5,2 % 13 / 251 participations
Absence de vote
75,8 % 784 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,4 %pour 316 favorables / 746 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 352 / 746 participations
Abstention
10,5 % 78 / 746 participations
Absence de vote
74,2 % 2 135 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 128 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 100 / 248 participations
Abstention
8,1 % 20 / 248 participations
Absence de vote
79,7 % 928 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,8 %pour 195 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 135 / 356 participations
Abstention
7,3 % 26 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 42 / 87 participations
Abstention
8 % 7 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 37 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 10 / 52 participations
Abstention
9,6 % 5 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé69,4 %pour 254 favorables / 366 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 86 / 366 participations
Abstention
7,1 % 26 / 366 participations
Absence de vote
81,5 % 1 609 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45 % 59 / 131 participations
Abstention
9,9 % 13 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,2 %pour 106 favorables / 264 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 130 / 264 participations
Abstention
10,6 % 28 / 264 participations
Absence de vote
68,6 % 578 / 842 scrutins retenus
1 891 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 mai 2025N° 2092
Sanctionner les blocages d’accès aux lieux d’aide à mourir, plutôt que les perturbations
Tous les groupes

L’accès à un lieu où une personne reçoit l’aide à mourir peut être gêné sans être totalement bloqué.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise notamment la perturbation de cet accès.

L’amendement remplacerait, pour l’accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Il conserverait les autres actes : entraves à la circulation intérieure, perturbation du lieu d’administration, pressions et intimidations. Les tentatives resteraient visées.

Pour, retenir une notion d’empêchement que les auteurs jugent moins arbitraire. Contre, maintenir la possibilité de sanctionner aussi une perturbation de l’accès des patients.

Amendement n° 239 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour72 contre3 abstentions
24 mai 2025N° 2091
Retirer les « indications » des informations expressément visées par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un proche peut apporter des informations à une personne qui envisage l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les « allégations ou indications » intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement supprimerait « ou d’indications », en gardant les allégations, c’est-à-dire les affirmations avancées. Les pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, rassurer les proches souhaitant donner des indications au patient. Contre, conserver les deux termes, puisque le texte vise déjà les informations volontairement trompeuses et dissuasives, et non toute information donnée par un proche.

Amendement n° 238 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2090
Supprimer la mention explicite des moyens électroniques dans le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les messages en ligne peuvent servir à informer sur l’aide à mourir ou à en entraver l’accès.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise « tout moyen », dont les échanges électroniques.

L’amendement supprimerait seulement cette référence explicite au numérique. « Par tout moyen » et les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif resteraient inscrits : internet ne serait pas exclu.

Pour, retirer une précision que les auteurs craignent pour la liberté d’expression. Contre, conserver une mention claire des moyens numériques utilisés contre l’accès des patients à cette aide.

Amendement n° 2408 · M. Bernhardt · Article 17

Amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour72 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2089
Supprimer la mention des informations trompeuses parmi les moyens d’entraver l’accès des personnes à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne qui envisage l’aide à mourir peut recevoir des avis contradictoires ou des informations trompeuses.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement retirerait cette mention, ainsi que « par tout moyen » et la référence aux échanges en ligne. Les perturbations d’accès, pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, répondre à la crainte des auteurs concernant la liberté d’exprimer un avis divergent. Contre, garder la mention explicite des tromperies volontaires, que le texte distingue d’un simple désaccord.

Amendement n° 1955 · Mme Pollet · Article 17

Amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2088
Faire de la désinformation volontaire visant à dissuader de l’aide à mourir une forme distincte du délit d’entrave
Tous les groupes

Des informations médicales volontairement trompeuses peuvent dissuader une personne de demander l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise les perturbations des lieux et les pressions.

L’amendement ferait de la désinformation intentionnelle à but dissuasif une forme distincte d’entrave, même sans perturbation des lieux ni pression directe. Les peines resteraient identiques.

Pour, pouvoir sanctionner aussi les mensonges diffusés seuls, notamment en ligne. Contre, préserver la liberté d’expression en liant la désinformation à une pression ou perturbation, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 585 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2087
Ajouter l’incitation et la promotion de l’aide à mourir aux actes visés par la répression pénale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher sa pratique ou l’accès à l’information, notamment par des perturbations des lieux ou des pressions sur les personnes.

L’amendement ajouterait les mots « d’inciter, de promouvoir » dans la phrase définissant les actes punis. Ses auteurs veulent ainsi réprimer l’encouragement et la promotion de l’aide à mourir, dans les échanges publics comme privés, afin de protéger le consentement du patient contre les influences extérieures. Toutefois, cette insertion conserverait la suite de l’article consacrée aux entraves, sans préciser comment ces nouvelles notions s’articuleraient avec les conditions déjà énumérées.

Amendement n° 2608 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour63 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2086
Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Amendement n° 586 · Mme Battistel · Article 17

Amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour54 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2085
Supprimer la peine de prison et réduire à 1 500 euros l’amende pour entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes qui empêchent ou tentent d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Il vise notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations.

L’amendement supprimerait la peine d’emprisonnement et ramènerait l’amende à 1 500 euros, sans changer les comportements visés. Ses auteurs craignent qu’une interprétation large des pressions morales ou psychologiques permette de sanctionner des personnes souhaitant informer sur les risques de l’aide à mourir. Ils proposent donc d’alléger les sanctions. Cet allègement s’appliquerait toutefois à l’ensemble des entraves couvertes par l’article, et pas seulement aux échanges d’informations qu’ils évoquent.

Amendement n° 2604 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2084
Remplacer le délit d’entrave à l’aide à mourir par un délit d’incitation sous pression à y recourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes empêchant la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. L’amendement remplacerait entièrement cet article par une infraction visant, à l’inverse, les pressions exercées pour pousser une personne à demander cette aide.

L’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations intentionnellement trompeuses, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la volonté personnelle des patients, notamment les plus fragiles. Cette protection remplacerait, et ne compléterait pas, le délit d’entrave prévu pour protéger l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2021 · M. Trébuchet · Article 17

Amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour67 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2083
Supprimer le délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir et à l’information sur celle-ci
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, menaces ou intimidations, ainsi que les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif dans les conditions prévues par l’article.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette protection pénale spécifique et la possibilité prévue pour certaines associations de se constituer partie civile, c’est-à-dire d’intervenir au procès. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soignants ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, qui décrit des comportements d’entrave et non une interdiction générale d’exprimer un désaccord.

Amendement n° 76 · M. Hetzel · Article 17

Amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2066
Permettre aux soignants concernés de refuser de participer à l’aide à mourir tout en organisant l’orientation des demandes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. En cas de refus, ils devraient prévenir sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer les noms de soignants disposés à participer.

Pour une personne admise dans un établissement de santé ou accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social concerné, le responsable devrait permettre l’intervention des professionnels et l’accès des personnes prévus par le texte. Les soignants volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle.

Cette version précède le vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les renvois disponibles ne permettent pas d’identifier précisément tous les intervenants concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour10 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2065
Permettre aux établissements de santé privés de refuser l’aide à mourir dans leurs locaux, sous condition pour le service public hospitalier
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de leur clause de conscience. Il impose toutefois aux responsables des établissements d’y permettre l’intervention des professionnels concernés pour une personne qui y est admise.

L’amendement permettrait aussi à un établissement de santé privé de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. S’il est habilité à assurer le service public hospitalier, ce refus ne serait possible que si d’autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les choix éthiques, moraux ou religieux des établissements privés. Pour une personne hospitalisée, la possibilité d’une aide à mourir sur place dépendrait donc aussi du choix de l’établissement, et pas seulement de celui des soignants.

Amendement n° 2556 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour87 contre3 abstentions
23 mai 2025N° 2064
Permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de refuser l’aide à mourir en l’inscrivant dans leur projet ou charte éthique
Tous les groupes

Le texte en discussion distingue le refus individuel des soignants et les obligations des établissements. Un professionnel pourrait refuser de participer à l’aide à mourir, mais le responsable de l’établissement devrait permettre l’intervention des professionnels concernés auprès d’une personne admise ou hébergée.

L’amendement permettrait aux établissements de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux concernés de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement ou leur charte éthique. Ces documents serviraient ainsi à formaliser un refus collectif, opposable à une demande sur place. Les auteurs invoquent la préservation du caractère propre des établissements, de leur attractivité et de leurs relations sociales internes. Le dispositif ne subordonnerait pas ce refus à l’existence d’une autre offre locale.

Amendement n° 1196 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour86 contre1 abstention
23 mai 2025N° 2063
Permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de refuser l’aide à mourir dans leurs murs sans sanction administrative ou financière
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaît aux soignants une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer à l’aide à mourir. Il oblige néanmoins les responsables des établissements à permettre l’intervention des professionnels concernés auprès des personnes admises ou hébergées.

L’amendement permettrait aux établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à leurs responsables, de refuser d’organiser ou d’accueillir cette procédure dans leurs murs, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation sans but lucratif. Les auteurs souhaitent protéger notamment leurs orientations éthiques ou confessionnelles.

Ce refus ne pourrait entraîner de sanction administrative ou financière, ni d’exclusion de financements publics ou de conventions d’objectifs. Les usagers devraient être clairement informés de cette orientation dès leur entrée dans l’établissement.

Amendement n° 1352 · M. Verny · Article 14

Amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour88 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2062
Obliger le soignant refusant l’aide à mourir à transférer la demande, avec l’accord du patient, au professionnel identifié par celui-ci
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à un professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Cette clause de conscience s’accompagne déjà d’une obligation d’informer sans délai la personne de son refus et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement ajouterait une étape concrète. Une fois le professionnel destinataire identifié par la personne et son accord recueilli, le soignant ayant refusé devrait lui transférer sans délai la demande d’aide à mourir. La personne ne recevrait donc pas seulement des noms, sa demande serait aussi transmise. Les auteurs souhaitent éviter qu’un refus interrompe son parcours. Le dispositif maintiendrait la possibilité de refuser de participer et conditionnerait le transfert au choix et à l’accord de la personne.

Amendement n° 377 · M. Simion · Article 14

Amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour74 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2061
Permettre au soignant refusant l’aide à mourir d’orienter la personne vers un établissement plutôt que vers un professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à un professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de sa clause de conscience. Il devrait alors informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer à la procédure.

L’amendement lui permettrait de communiquer à la place le nom d’un établissement disposé à y participer. Pour une personne confrontée à un refus, l’orientation pourrait donc désigner une structure plutôt qu’un soignant précis. Selon l’exposé des motifs, cette solution serait plus facile à proposer par le praticien, dans les zones rurales comme urbaines. La modification porterait sur le destinataire de l’orientation, sans imposer le transfert de la demande.

Amendement n° 620 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour60 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2056
Obliger le Gouvernement à consulter le Conseil national de l’Ordre des médecins sur le décret encadrant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités pratiques de l’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information du demandeur, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions et le recueil des avis prévus.

L’amendement imposerait de consulter le Conseil national de l’Ordre des médecins avant de prendre ce décret. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes de l’exercice médical et au respect de la déontologie. Il s’agirait d’une obligation de recueillir son avis, et non d’obtenir son accord sur les règles retenues.

Amendement n° 2014 · M. Trébuchet · Article 13

Amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour68 contre4 abstentions
23 mai 2025N° 2055
Supprimer le renvoi à un décret pour préciser l’information des personnes et la procédure d’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire précisant l’application de la loi, fixerait notamment l’information donnée à la personne demandant l’aide à mourir. Il préciserait aussi la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès et le recueil des avis.

L’amendement supprimerait ce renvoi au décret. Ses auteurs estiment que ces modalités doivent être déterminées par le législateur, car elles touchent à la vie et à une liberté personnelle. Il ne fixerait cependant pas lui-même de règles de remplacement pour informer la personne, formaliser sa demande ou vérifier son admissibilité.

Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 13

Amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour71 contre8 abstentions
23 mai 2025N° 2054
Réserver à la personne demandant l’aide à mourir le recours contre les décisions médicales sur sa demande
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande. Cette même règle s’appliquerait à la décision médicale d’arrêter la procédure visée par l’article.

Le recours devrait être porté devant la juridiction administrative, selon les règles ordinaires de procédure. D’autres personnes ne pourraient donc pas contester ces décisions sur ce fondement. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications apportées en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour14 contre28 abstentions
23 mai 2025N° 2053
Permettre au demandeur d’aide à mourir de recourir à une médiation pour contester une décision du médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir le droit de contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement lui permettrait aussi de recourir à une médiation, une démarche de résolution du désaccord sans passer par un procès. Ses conditions seraient fixées par décret.

Selon ses auteurs, certaines personnes ne souhaiteraient pas ou ne se sentiraient pas capables d’engager une procédure au tribunal. La médiation serait une faculté supplémentaire à leur initiative. Les auteurs souhaitent qu’elle reste librement choisie et ne devienne pas une étape obligatoire retardant l’accès au juge.

Amendement n° 2375 · Mme Leboucher · Article 12

Amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre6 abstentions
23 mai 2025N° 2052
Ne plus réserver au juge administratif les recours contre les décisions médicales relatives à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir puisse contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’arrêt de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement supprimerait la désignation de ce juge, sans élargir les personnes autorisées à agir.

Les auteurs souhaitent conserver les règles habituelles de répartition entre juridictions administratives et judiciaires, plutôt que confier tous ces litiges au seul juge administratif. Ils rappellent que les décisions d’arrêt ou de limitation des traitements sont déjà contestées devant l’un ou l’autre ordre de juridiction selon les règles ordinaires. L’amendement ne désignerait donc pas un tribunal unique pour tous les recours liés à l’aide à mourir.

Amendement n° 1063 · M. Ménagé · Article 12

Amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour77 contre4 abstentions
23 mai 2025N° 2051
Permettre au protecteur juridique de contester une autorisation d’aide à mourir en cas de doute sur la volonté du demandeur
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait les recours à la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exception pour les personnes sous protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à leur personne, et non seulement à leurs biens.

La personne chargée de cette protection pourrait contester l’autorisation médicale si elle doute de l’aptitude du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait saisir le juge des contentieux de la protection dans les deux jours suivant la notification de l’autorisation. Cette saisine suspendrait la procédure d’aide à mourir et le juge devrait statuer sous deux jours. Ce recours permettrait ainsi un contrôle avant la poursuite de la procédure, dans cette situation précise de doute sur la volonté du demandeur.

Amendement n° 1895 · M. Monnet · Article 12

Amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour6 contre5 abstentions
23 mai 2025N° 2050
Permettre à certains proches de contester les décisions médicales relatives à la demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait au demandeur le droit de contester, devant le juge administratif, la décision médicale sur sa demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait aussi ce recours à sa personne de confiance, à son conjoint, à ses parents agissant solidairement ou à ses enfants agissant solidairement, c’est-à-dire ensemble au sein de chacune de ces catégories.

Les auteurs estiment que l’état du patient peut rendre nécessaire l’intervention d’un proche pour contester une décision inadéquate ou juridiquement mal fondée. Ils justifient l’action commune des parents ou des enfants par le souci d’éviter les déchirements familiaux. Le recours ne serait donc plus réservé à la personne directement concernée.

Amendement n° 699 · Mme Blin · Article 12

Amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour78 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2049
Permettre aux proches et aux associations agréées d’usagers de contester les décisions médicales relatives à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester la décision médicale sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait également le recours devant le juge administratif à un membre de sa famille, à sa personne de confiance et à toute association agréée représentant les usagers du système de santé.

Selon les auteurs, réserver le recours au seul demandeur laisserait insuffisamment protégées les personnes fragiles ou sous influence, notamment lorsque des abus sont soupçonnés. L’ouverture proposée permettrait à ces tiers de saisir eux-mêmes le juge. Elle ne serait toutefois pas limitée, dans sa rédaction, aux situations où une fragilité, une influence ou un soupçon d’abus aurait été établi.

Amendement n° 1398 · M. Verny · Article 12

Amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour75 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.