Remplacer le délit d’entrave à l’aide à mourir par un délit d’incitation sous pression à y recourir
RejetéLe texte en discussion prévoit de sanctionner les actes empêchant la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. L’amendement remplacerait entièrement cet article par une infraction visant, à l’inverse, les pressions exercées pour pousser une personne à demander cette aide.
L’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations intentionnellement trompeuses, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.
Les auteurs souhaitent protéger la volonté personnelle des patients, notamment les plus fragiles. Cette protection remplacerait, et ne compléterait pas, le délit d’entrave prévu pour protéger l’accès à l’aide à mourir.
Le scrutin à l’Assemblée
462 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,2%
- Contre
- 58,8%
- Abstention
- 0%
Total : 114 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
116 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.