Obliger le Gouvernement à consulter le Conseil national de l’Ordre des médecins sur le décret encadrant l’aide à mourir

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités pratiques de l’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information du demandeur, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions et le recueil des avis prévus.

L’amendement imposerait de consulter le Conseil national de l’Ordre des médecins avant de prendre ce décret. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes de l’exercice médical et au respect de la déontologie. Il s’agirait d’une obligation de recueillir son avis, et non d’obtenir son accord sur les règles retenues.