L’amendement principal veut inscrire dans le plan de refondation de Mayotte l’objectif de raccorder tous les logements au réseau d’eau potable.
Le sous-amendement réserve cet objectif aux logements « licites », c’est-à-dire légalement établis. Les habitations illégales seraient exclues du raccordement visé par ce plan.
Son auteur veut réserver les moyens publics à ces logements et vise notamment les constructions illégales des bidonvilles. Le critère porte sur le logement, pas sur la nationalité de ses habitants.
Pour, c’est restreindre l’objectif aux logements légaux ; Contre, c’est conserver l’objectif de raccordement de tous les logements.
Sous-amendement n° 724 · M. Gillet · Article premier
Sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Béatrice Roullaud : Pour

