Tous les députés
Mandat en cours

Creuse : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 705
Rang 320 / 502 Rang 320 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 / 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,2 %
Rang 327 / 502 Rang 327 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 986 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 43 désaccords 1 926 / 1 969 positions identiques
Amendements votés
1 705
Rang 320 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 320 sur 502 Rang 320 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 418 sur 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,2 % 1 986 / 9 855 scrutins
Rang 327 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 327 sur 502 Rang 327 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
1 926 scrutins
Position différente
43 scrutins (2,2 %)

Sur 1 969 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 926 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 183

    Étendre l’exonération de cotisations retraite aux médecins retraités des centres de santé hors secteur lucratif

    Bartolomé Lenoir : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 2364 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 3

    Sous-amendement n° 2364 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 159

    Actualiser chaque année les montants utilisés pour calculer l'impôt des compagnies maritimes

    Bartolomé Lenoir : Abstention Son groupe : Abstention (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1636 · Mme Sas · Après l’article 12

    Amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 157

    Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

    Bartolomé Lenoir : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

    Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 156

    Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA

    Bartolomé Lenoir : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

    Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 155

    Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer

    Bartolomé Lenoir : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

    Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 154

    Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite

    Bartolomé Lenoir : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

    Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 29 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
29
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 998 participations.

Taux de vote pour

49 %
979 / 1 998 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
825 / 1 998 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
194 / 1 998 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,2 %
1 986 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 998 participations.

Pour97949 %
Contre82541,3 %
Abstention1949,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bartolomé Lenoir · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192111701800
novembre 2426923002640
décembre 24377010290
janvier 25166451960960
février 251903711401380
mars 253121925702610
avril 253455635902450
mai 2566810973604800
juin 256674545605710
juillet 251801816001460
septembre 251010000
octobre 252673462301680
novembre 251 1171972737305740
décembre 2550931362104210
janvier 263362940702600
février 265456010404710
mars 2612961001220
avril 26328421003030
mai 2692395992507040
juin 266957912006040
juillet 26531156205080
octobre 261 02549121009540
novembre 264192114303810
Total9 87897982519407 8800

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bartolomé Lenoir, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 114 favorables / 228 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 89 / 228 participations
Abstention
11 % 25 / 228 participations
Absence de vote
72 % 583 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins49,4 %pour 124 favorables / 251 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 87 / 251 participations
Abstention
15,9 % 40 / 251 participations
Absence de vote
86,5 % 1 589 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,4 %pour 39 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
8,8 % 5 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,6 %pour 95 favorables / 218 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 103 / 218 participations
Abstention
9,2 % 20 / 218 participations
Absence de vote
79 % 817 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 262 favorables / 679 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 338 / 679 participations
Abstention
11,6 % 79 / 679 participations
Absence de vote
76,5 % 2 202 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 139 favorables / 254 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 88 / 254 participations
Abstention
10,6 % 27 / 254 participations
Absence de vote
79,2 % 922 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51 %pour 177 favorables / 347 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45 % 156 / 347 participations
Abstention
4 % 14 / 347 participations
Absence de vote
83,7 % 1 786 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 64 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,3 %pour 46 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 21 / 75 participations
Abstention
10,7 % 8 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé64,6 %pour 334 favorables / 517 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 140 / 517 participations
Abstention
8,3 % 43 / 517 participations
Absence de vote
73,8 % 1 458 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,5 %pour 62 favorables / 146 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 65 / 146 participations
Abstention
13 % 19 / 146 participations
Absence de vote
84,3 % 785 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,3 %pour 64 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 79 / 167 participations
Abstention
14,4 % 24 / 167 participations
Absence de vote
80,2 % 675 / 842 scrutins retenus
1 998 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mai 2026N° 6562
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens des services pénitentiaires pour informer les victimes de la libération de leur agresseur
Tous les groupes

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

Amendement n° 12 · Mme Cathala · Après l’article 3

Amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6561
Fixer à la Nation un objectif de financement du guichet unique et de l’accompagnement des victimes
Tous les groupes

Orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci manque de moyens pour l’accompagner.

Le texte prévoit des guichets de suivi dans deux à dix départements, avec une expérimentation désormais fixée à deux ans après un amendement adopté.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de financer leur création et l’accompagnement médical, psychologique, social et juridique des victimes. Il ne fixerait aucun montant et n’ouvrirait lui-même aucun crédit.

Pour, inscrire la nécessité de financer réellement l’accompagnement des victimes. Contre, réserver aux décisions budgétaires l’attribution de moyens précis, sans ajouter un objectif non chiffré.

Amendement n° 16 · Mme Leboucher · Après l’article 3

Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour84 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6560
Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi
Tous les groupes

Un guichet de suivi doit aider les victimes à trouver des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique.

Le texte prévoit une expérimentation dans deux à dix départements. Sa durée vient d’être réduite de trois à deux ans par un amendement adopté. Le ministre fixe son démarrage par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il ne changerait ni les deux années d’expérimentation ni les départements concernés.

Pour, éviter que les victimes attendent sans date limite. Contre, laisser au ministre le choix du calendrier nécessaire à l’organisation des services.

Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour85 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6559
Encadrer le début et la fin de l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes par des délais maximaux
Tous les groupes

Les guichets de suivi doivent orienter les victimes vers des soins et une aide juridique.

Au moment du vote, l’Assemblée vient de réduire leur expérimentation de trois à deux ans, dans deux à dix départements. Son démarrage reste fixé par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il abrogerait le cadre expérimental trois ans après la date fixée par l’arrêté, au plus tard trois ans et six mois après cette entrée en vigueur.

Pour, fixer des échéances légales aux autorités. Contre, conserver le calendrier arrêté et l’évaluation préalable sans cette date d’abrogation supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6558
Réduire de trois à deux ans l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Amendement n° 32 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6557
Créer des guichets uniques de suivi des victimes dans chaque département sans passer par une expérimentation
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Amendement n° 14 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour86 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6556
Obliger le guichet unique à contacter les victimes dès la condamnation pour recueillir leur choix du moyen d’information
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques chargés du suivi des victimes, expérimentés pendant trois ans dans deux à dix départements. Ils devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers les structures compétentes pour les soins et l’aide juridique.

L’amendement leur imposerait de contacter chaque victime dès la condamnation de l’auteur des violences pour lui demander comment elle souhaite recevoir les informations relatives à l’exécution de la peine. Elle pourrait choisir une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à l’adresse électronique qu’elle communique ou tout autre moyen.

Une victime pourrait ainsi indiquer dès ce premier contact qu’elle préfère être informée par courriel plutôt que par courrier recommandé. Les auteurs veulent lui laisser la maîtrise du mode de contact pour rendre l’information prévue plus effective.

Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour88 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6555
Demander l’accord des victimes mineures de plus de 15 ans avant d’informer leur établissement scolaire de la libération du condamné
Tous les groupes

Lorsqu’une personne condamnée pour des violences sur un élève sort de prison, son établissement scolaire peut avoir besoin de protéger la victime.

Le texte prévoit qu’un service de suivi des victimes informe confidentiellement le chef d’établissement de cette libération.

L’amendement exigerait l’accord de la victime mineure lorsqu’elle a plus de 15 ans, directement ou par ses représentants légaux. Il conditionnerait cette notification scolaire, sans supprimer l’information de la victime elle-même.

Pour, laisser les jeunes concernés décider de cette transmission. Contre, maintenir l’information systématique de l’établissement afin qu’il puisse préparer l’accompagnement et la protection de l’élève.

Amendement n° 36 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre3 abstentions
12 mai 2026N° 6554
Ne plus obliger le guichet de suivi des victimes à informer leur chef d’établissement scolaire de la libération du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique chargé d’accompagner les victimes et de les orienter. Pour les victimes mineures scolarisées, il devrait informer le chef d’établissement de la libération du condamné, afin de permettre un suivi et des alertes dans le respect de la confidentialité.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs craignent qu’une transmission sans possibilité d’opposition révèle les faits et l’identité de la victime à son établissement, même lorsqu’elle souhaite ne plus recevoir d’informations sur son agresseur. Ils soulignent aussi que le contenu de l’information transmise n’est pas précisé.

Cette suppression ne retirerait pas les missions d’accompagnement du guichet ni le retour d’information prévu pour les professionnels de l’éducation et des services sociaux ayant effectué un signalement à l’origine de la procédure pénale.

Amendement n° 15 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour81 contre38 abstentions
12 mai 2026N° 6553
Préciser que les victimes pourraient accéder au guichet unique de suivi sans avoir déposé plainte
Tous les groupes

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique de suivi des victimes dans deux à dix départements pendant trois ans. Ce guichet devrait veiller à leur accompagnement et les orienter vers les services de soins, de soutien psychologique, d’aide sociale et d’aide juridique.

L’amendement préciserait que toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction serait considérée comme victime, sans condition de dépôt de plainte. Une personne n’ayant pas engagé de démarche judiciaire pourrait ainsi être orientée vers un soutien psychologique ou juridique.

Les auteurs souhaitent dissocier l’accompagnement de la procédure pénale, en soulignant les obstacles qui peuvent empêcher de porter plainte, notamment la peur, la honte ou les traumatismes. Le texte discuté ne prévoyant pas expressément de condition de plainte, l’amendement clarifierait le public concerné plutôt qu’il ne supprimerait une exclusion explicite.

Amendement n° 13 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour89 contre21 abstentions
12 mai 2026N° 6552
Expérimenter la saisine du procureur pour attribuer un téléphone grave danger aux victimes avant la sortie du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit que les victimes puissent transmettre des observations écrites avant une décision mettant fin, temporairement ou définitivement, à l’incarcération du condamné. Les auteurs de l’amendement souhaitent que ces observations puissent déboucher sur une mesure concrète de protection lorsqu’une victime craint de nouvelles violences.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser une expérimentation dans trois régions, pour trois ans au maximum. Au vu des observations de la victime, la juridiction de l’application des peines, chargée des modalités d’exécution de la peine, pourrait saisir le procureur pour qu’un dispositif de téléprotection lui soit attribué. Présenté comme un téléphone grave danger, celui-ci permet d’alerter les autorités publiques.

Il s’agirait d’une possibilité de saisine du procureur, et non d’une attribution automatique d’un téléphone à chaque victime présentant des observations.

Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 2

Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour30 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6551
Informer les victimes avant la libération de leur agresseur condamné et prévoir des interdictions de contact et de proximité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit, pour les condamnations relevant des catégories d’infractions visées, d’avertir la victime avant toute sortie de prison, même temporaire. Avant la décision, elle pourrait transmettre des observations écrites sous quinze jours et serait informée de l’aide possible d’une association. Elle pourrait demander à ne pas recevoir ces informations.

En l’absence d’interdictions déjà prononcées, le juge devrait interdire les contacts, la présence et la résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. Ces interdictions ne pourraient dépasser la durée de la mesure. La victime serait avisée de leur contenu et des possibilités de signaler leur violation.

Les renvois définissant les infractions et les deux alinéas supprimés ne sont pas reproduits, ce qui limite la présentation du périmètre et des garanties remplacées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bartolomé Lenoir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6550
Obliger les juridictions à interdire au condamné de contacter les proches de la victime lorsque leur rencontre présente un risque
Tous les groupes

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Amendement n° 40 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre51 abstentions
12 mai 2026N° 6549
Limiter à six mois renouvelables par le juge les interdictions protégeant les victimes à la sortie de prison du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Amendement n° 23 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour91 contre29 abstentions
12 mai 2026N° 6548
Obliger le juge à délimiter les zones interdites au condamné autour des lieux de vie de la victime
Tous les groupes

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Amendement n° 8 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour103 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6547
Adresser aux représentants légaux des victimes mineures les informations sur la sortie de prison de leur agresseur
Tous les groupes

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

Amendement n° 45 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour51 contre43 abstentions
12 mai 2026N° 6546
Permettre aux victimes de recevoir par un proche désigné l’information sur la sortie de prison de leur agresseur
Tous les groupes

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Amendement n° 38 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour49 contre53 abstentions
12 mai 2026N° 6545
Informer les victimes au moins un mois avant la sortie de prison du condamné, sauf impossibilité matérielle
Tous les groupes

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

Amendement n° 26 · Mme Miller · Article 2

Amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour0 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6544
Informer les victimes avant une communication publique du parquet sur leur affaire
Tous les groupes

Une victime peut découvrir dans les médias des informations sur une enquête qui la concerne.

Le procureur peut déjà communiquer des éléments objectifs de procédure dans certains cas d’intérêt public, sans se prononcer sur la culpabilité.

L’amendement imposerait d’avertir préalablement la victime et, le cas échéant, la personne demandant réparation au procès. Il viserait les infractions légalement énumérées : notamment viols, agressions sexuelles, exploitation sexuelle de mineurs, mais aussi certains meurtres et violences graves. Aucun droit de veto ne serait créé.

Pour, permettre aux victimes d’anticiper cette publicité. Contre, conserver au parquet la possibilité de communiquer sans cette formalité préalable.

Amendement n° 25 · Mme Miller · Après l’article premier

Amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour1 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6543
Obliger la justice à informer les victimes de leurs protections et de certaines sorties de prison
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bartolomé Lenoir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6542
Mentionner explicitement les victimes et les parties civiles dans les obligations d’information sur la libération de leur agresseur
Tous les groupes

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

Amendement n° 44 · M. Arnaud Bonnet · Article premier

Amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour36 contre32 abstentions
12 mai 2026N° 6541
Accélérer le recours au vent pour propulser les navires grâce aux aides aux entreprises et aux achats publics
Tous les groupes

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bartolomé Lenoir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6540
Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation de recettes des quotas carbone et des sanctions FuelUE à la décarbonation maritime
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Amendement n° 12 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour83 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6539
Supprimer la baisse de taxe sur le rhum traditionnel ultramarin transporté à la voile vers la métropole
Tous les groupes

Le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion bénéficie déjà d’une taxe réduite lorsqu’il est vendu en métropole, dans une limite annuelle.

L’article 7 réduirait encore ce tarif de 5 % après un transport par navire utilisant le vent, ou de 20 % si le vent assure principalement sa propulsion.

L’amendement supprimerait cette baisse supplémentaire. Le tarif réduit existant resterait applicable. Ces pourcentages portent sur la taxe, pas sur le prix de la bouteille.

Pour, éviter une nouvelle aide fiscale réservée à l’alcool. Contre, récompenser les producteurs choisissant le transport par le vent pour soutenir cette filière maritime.

Amendement n° 15 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Bartolomé Lenoir : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour31 contre51 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.