Ayda Hadizadeh

Les auteurs de l’amendement constatent des différences importantes entre départements dans l’accueil, le suivi et la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ils les attribuent à des contraintes territoriales inégales, notamment à la saturation de certains services.

L’amendement inscrirait dans la loi que le président du conseil départemental est garant de l’égalité de traitement devant la loi par ce service. Il devrait communiquer avec les services du préfet pour faire respecter cette obligation. Un décret en préciserait l’application. Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification des responsabilités destinée à mieux identifier les écarts avec l’État. Le dispositif ne définit toutefois ni moyens supplémentaires ni procédure particulière d’intervention de l’État.

Le texte en discussion permettrait au procureur d’organiser en urgence la protection provisoire d’un enfant mis en danger par ses parents ou l’un d’eux. Il pourrait notamment décider à qui confier l’enfant et encadrer les contacts avec ses parents.

L’amendement lui imposerait de rechercher prioritairement un accueil chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant les autres solutions de placement. Il conserverait la possibilité de fixer les modalités des échanges, visites et hébergements parentaux si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Selon ses auteurs, les possibilités d’accueil dans un cadre familier sont trop peu examinées en pratique. Ils souhaitent préserver les liens affectifs de l’enfant. Cette priorité obligerait à rechercher ces solutions, sans imposer de les retenir dans chaque situation.

L’article en discussion ajouterait une fréquence de contrôle de trois ans pour les structures d’accueil du jeune enfant. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le contrôle lui-même ni la disposition permettant des visites inopinées.

Ses auteurs rappellent que la loi de décembre 2023 prévoit déjà un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, établi conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, avec publication des résultats. Son décret d’application date d’avril 2025. Ils préfèrent laisser cette organisation récente s’appliquer et être évaluée avant d’ajouter une fréquence obligatoire. Un plan annuel organise les inspections à l’échelle du département, tandis que la règle supprimée fixerait la périodicité du contrôle des structures concernées.

La proposition de loi prévoit des contrôles réguliers des établissements de protection de l’enfance, notamment par les services de l’État. Les auteurs de l’amendement souhaitent y ajouter un regard des élus, en invoquant des signalements de conditions d’accueil indignes et d’atteintes aux droits des enfants.

L’amendement autoriserait les conseillers départementaux, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France à visiter à tout moment et sans préavis les établissements concernés. Pour entrer en contact avec un mineur hébergé, ils devraient auparavant recueillir les recommandations du personnel et s’assurer de son consentement. Ce droit permettrait aux élus de constater des situations et de signaler des manquements, tout en encadrant leurs échanges avec les enfants.

Les auteurs de l’amendement décrivent des structures surpeuplées, des placements non exécutés faute de places et une pénurie de familles d’accueil. Ils évoquent notamment des enfants dormant dans des couloirs, avec trop peu d’adultes pour assurer leur sécurité.

Chaque département devrait élaborer avec le préfet un plan pour prévenir et traiter les dépassements durables ou prévisibles des capacités de placement. Il devrait aussi organiser une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement, avec confidentialité, traitement dans un délai approprié et protection contre les discriminations liées au signalement.

Un indicateur régulièrement actualisé suivrait les enfants et jeunes majeurs accueillis dans des lieux inadéquats, par exemple une unité ne correspondant pas à leur âge. Il serait analysé avec le préfet. L’amendement imposerait cette organisation sans fixer un nombre de places à créer.

Le président du conseil départemental peut confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers pour un accueil durable et bénévole. Le service doit déjà informer, accompagner et contrôler cette personne. Selon les auteurs, la loi ne précise toutefois pas suffisamment les vérifications à effectuer.

L’amendement préciserait que ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers, c’est-à-dire de ses antécédents judiciaires, ainsi que celle des adultes résidant habituellement à son domicile. Pour un enfant accueilli chez un tiers, la vérification porterait donc aussi sur les adultes avec lesquels il partagerait son lieu de vie. Les auteurs invoquent des défaillances dans la protection des enfants confiés. Le dispositif ne fixe cependant pas le moment du contrôle et ne l’étend pas aux professionnels intervenant régulièrement auprès d’eux.

La proposition de loi interdirait aux personnes morales privées à but lucratif de créer ou d’exploiter les établissements et services concernés accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les structures déjà en activité, elle prévoit un délai de trois ans après la promulgation.

L’amendement ramènerait ce délai à un an au plus tard. Les organismes concernés et les départements devraient donc organiser plus rapidement la transition vers un accueil ne relevant pas d’un exploitant privé lucratif. Les auteurs craignent que la recherche de bénéfices passe avant les besoins éducatifs des enfants. Ils s’appuient sur un cas de dysfonctionnements dans les Deux-Sèvres et de reprise publique de l’accueil pour soutenir qu’une réorganisation plus rapide est possible.

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

La proposition de loi prévoit un contrôle tous les trois ans des établissements concernés par les services du préfet, représentant de l’État dans le département. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire réalisés sans annonce préalable, et seraient coordonnés avec ceux du département.

L’amendement préciserait qu’un contrôle pourrait aussi avoir lieu à tout moment lorsqu’un signalement est porté à la connaissance du préfet, sans attendre l’échéance triennale. Ses auteurs invoquent la découverte trop tardive de faits graves, notamment de violences sexuelles, et un manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance. Il s’agirait d’une possibilité d’intervention après une alerte, et non d’une obligation de contrôler après chaque signalement.

Lorsqu’un enfant est placé dans un autre département, la proposition de loi prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui en est responsable informe le département d’accueil. Cette information devrait intervenir un mois avant le changement, ou dans les quinze jours suivant l’arrivée en cas d’urgence.

L’amendement permettrait explicitement au département d’accueil de signaler sans délai les dysfonctionnements graves au département à l’origine du placement et au préfet. Les auteurs citent notamment les violences, les fugues répétées ou les carences éducatives que le département d’accueil peut constater. Ils souhaitent faciliter une réaction rapide et coordonnée. La mesure ouvrirait une possibilité de signalement, sans imposer un signalement systématique ni modifier la répartition des compétences.

La proposition de loi prévoit que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil lorsqu’un enfant qui lui est confié est placé sur un autre territoire. L’information devrait être transmise au moins un mois avant le changement de lieu ou, en cas d’urgence, dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant.

L’amendement ajouterait le préfet du département d’accueil aux destinataires de cette information, avec les mêmes délais. Ses auteurs estiment que l’absence d’information du préfet fragmente le suivi des enfants et dilue les responsabilités. Ils souhaitent renforcer l’implication de l’État dans la sécurité et la continuité de la prise en charge. L’amendement porterait sur l’information du préfet, et non sur une autorisation préalable du placement par celui-ci.

La proposition de loi prévoit de contrôler au moins tous les trois ans les personnes et organismes accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire sans annonce préalable. Ils incluraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites.

L’amendement imposerait qu’au moins 70 % du nombre total d’opérations de contrôle soient inopinées. Cette proportion concernerait les contrôles réalisés, et non la part des lieux d’accueil contrôlés. Selon ses auteurs, rendre les visites non annoncées majoritaires permettrait de limiter la dissimulation de maltraitances. Ils soulignent toutefois leur souhait de confier les contrôles à une autorité indépendante, ce que cet amendement ne prévoit pas.

La proposition de loi prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, avec des échanges avec les jeunes et les professionnels. Leurs conclusions écrites seraient officiellement communiquées aux personnes ou organismes contrôlés.

L’amendement obligerait ces destinataires à présenter leurs observations dans les trois mois suivant cette notification. Ils devraient préciser les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Ainsi, après le constat de défaillances dans l’accueil, ils devraient expliquer les corrections apportées, plutôt que simplement recevoir les conclusions.

Les auteurs craignent que, sans réponse obligatoire, les contrôles restent de simples constats administratifs. Le délai proposé porterait sur la remise des observations précisant les mesures mises en œuvre, et non sur une nouvelle visite de contrôle.

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

Le texte en discussion prévoit la gratuité du parking pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service, ainsi qu’au moins deux heures gratuites par jour pour les visiteurs. L’amendement organiserait les décisions locales pour appliquer ces règles.

Le conseil de surveillance de chaque hôpital délibérerait chaque année sur les tarifs et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Celle-ci serait aussi associée à leur mise en œuvre. La délibération devrait respecter les exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Selon l’exposé, cette organisation vise à associer les représentants des usagers, du personnel et des collectivités aux décisions. Elle permettrait d’adapter les tarifs aux situations locales, par exemple pour les personnes nécessitant un suivi médical prolongé, tout en respectant les obligations nationales. L’amendement ne fixerait pas lui-même de nouveaux tarifs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les conseils de surveillance des hôpitaux délibéreraient chaque année sur les tarifs des parkings et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Ces décisions devraient se conformer aux exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Le sous-amendement préciserait que cette charte serait « nationale opposable », c’est-à-dire que ses exigences pourraient être invoquées pour faire respecter les obligations des établissements. Il remplacerait aussi « se conforme aux » par « respecte les ».

Ses auteurs craignent qu’une charte non explicitement contraignante reste une simple incitation. Ils souhaitent clarifier sa force juridique pour favoriser l’égalité de traitement entre établissements. Le sous-amendement ne définirait toutefois ni le contenu de la charte ni les tarifs applicables.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

La proposition de loi interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, sauf aux encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. L’interdiction s’appliquerait le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants. L’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, en contrôlerait le respect.

Les plateformes pourraient être responsables comme éditeurs des contenus recommandés aux comptes identifiés comme mineurs selon leur profil. Elles devraient prévenir une pression commerciale excessive. La publicité pour les réseaux sociaux destinée spécifiquement aux mineurs serait interdite. Leur promotion devrait afficher la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Dès la rentrée 2026-2027, les lycées devraient préciser où et comment les élèves peuvent utiliser téléphones et autres appareils de communication. Sans ces règles, l’usage serait interdit en cours sauf demande de l’enseignant, interdit dans les couloirs et autorisé dans une zone définie de la cour.