Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6929

    Permettre aux éleveurs de tirer sans formalité préalable face à une attaque imminente de loup ou une intrusion dans un espace pastoral protégé

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1422 · M. David Magnier · Article 14

    Amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6928

    Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6926

    Permettre aux éleveurs habilités de fixer des dispositifs de vision nocturne sur leurs armes pour défendre les troupeaux contre le loup

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 394 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6925

    Autoriser les éleveurs, groupements pastoraux et propriétaires d’exploitations d’élevage à tirer contre le loup sans nouvelle décision en cas d’attaque imminente

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 392 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6924

    Permettre au préfet d’augmenter les quotas de loups pouvant être abattus en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 91 · M. Tivoli · Article 14

    Amendement n° 91 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6923

    Empêcher l’administration de conditionner l’abattage des loups aux démarches de protection des troupeaux bovins et équins

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 372 · Mme Grangier · Article 14

    Amendement n° 372 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9832
Supprimer les 101,5 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’hébergement d’urgence en 2026
Tous les groupes

L’hébergement d’urgence accueille des personnes vulnérables, notamment au moyen de nuitées hôtelières.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit 101,5 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour ce secteur, après une ouverture de crédits en 2025.

L’amendement retirerait ces 101,5 millions d’euros supplémentaires au programme d’hébergement, tant pour les engagements que pour les paiements. Il ne modifie pas lui-même les règles de gestion des hébergements.

Pour, l’auteur veut limiter une dépense qu’il juge mal maîtrisée, notamment parce que les subventions annuelles créent une instabilité financière. Contre, conserver les crédits supplémentaires préserverait les moyens prévus pour l’hébergement des personnes vulnérables.

Amendement n° 14 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 14 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour54 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9831
Maintenir des crédits pour la rénovation de l’habitat et l’aménagement des territoires en 2026
Tous les groupes

Les logements mal adaptés à la chaleur ou au froid appellent des travaux de rénovation, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’habitat et à l’aménagement des territoires.

L’amendement rétablirait notamment 122,6 millions d’euros de crédits de paiement pour l’urbanisme et l’habitat. Il réduirait en contrepartie de 178,1 millions les crédits supplémentaires pour l’aide à l’accès au logement, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, préserver les moyens de rénovation face aux besoins des habitants. Contre, préserver les crédits supplémentaires destinés à aider les personnes à accéder à un logement.

Amendement n° 57 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 57 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour42 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9830
Réduire de 250 millions d’euros les paiements prévus pour l’aide au développement en 2026
Tous les groupes

L’aide publique au développement finance une coopération économique et des actions de solidarité avec les pays en développement.

Le budget de fin de gestion prévoit déjà des annulations de crédits. Selon les auteurs, celles-ci portent surtout sur les engagements futurs, moins sur les paiements de 2026.

L’amendement réduirait les crédits de paiement de 150 millions d’euros pour la solidarité et de 100 millions pour l’aide économique et financière. Il ne modifierait pas les autorisations d’engagement.

Pour, réduire les dépenses de l’État, les auteurs estimant certains versements reportables. Contre, préserver les moyens de payer les actions de coopération prévues cette année.

Amendement n° 13 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre2 abstentions
12 nov. 2026N° 9829
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide économique et financière aux pays en développement
Tous les groupes

L’aide au développement permet notamment de proposer des prêts avantageux aux pays fragiles.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits de ce programme, dont des moyens qui rendent ces prêts possibles.

L’amendement maintiendrait environ 244,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements, et 11,2 millions de crédits de paiement. Il ne les obligerait pas à être engagés ou versés.

Pour, préserver la capacité de conclure des financements et la prévisibilité pour les partenaires, selon l’auteur. Contre, conserver les annulations prévues pour limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 95 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 95 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9828
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide au développement et la solidarité avec les pays en développement
Tous les groupes

L’aide publique au développement soutient notamment des organisations qui agissent dans les pays confrontés à des difficultés de développement.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’aide économique et financière et à la solidarité avec ces pays.

L’amendement maintiendrait 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 57,2 millions de crédits de paiement. Il ne décide pas lui-même de leur attribution aux organisations.

Pour, préserver les moyens de la solidarité internationale après les baisses dénoncées par les auteurs. Contre, conserver les annulations prévues afin de limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 56 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 56 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour37 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9827
Financer le traitement des bois brûlés dans les forêts incendiées de Gironde en 2026
Tous les groupes

Des bois brûlés restent après les incendies de Gironde de 2026. L’auteure redoute les scolytes, des insectes, et le nématode du pin, un ver microscopique nuisible aux arbres.

Le budget ajuste les moyens agricoles et forestiers pour 2026.

L’amendement ouvrirait 5 millions d’euros pour engager des dépenses et 3 millions pour les payer. L’auteure les destine au broyage et au stockage des bois. La réduction initialement prévue du pilotage agricole a été supprimée avant le vote.

Pour, soutenir les travaux préventifs dans les forêts incendiées. Contre, limiter les dépenses supplémentaires de l’État.

Amendement n° 123 · Mme Got · Article 5

Amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour3 contre29 abstentions
12 nov. 2026N° 9826
Renforcer les crédits de paiement pour l’aide aux viticulteurs qui arrachent définitivement leurs vignes
Tous les groupes

Des viticulteurs peuvent recevoir une aide pour arracher définitivement des vignes destinées à la production de vin. Elle s’élève à 4 000 euros par hectare arraché.

Le dispositif pour 2026 et 2027 dispose déjà de crédits. Le projet de budget de fin de gestion ajuste les moyens des programmes publics pour 2026.

L’amendement transférerait 10 millions d’euros de crédits de paiement vers l’agriculture pour couvrir des engagements déjà pris, en réduisant d’autant les crédits de pilotage du ministère.

Pour, faciliter le paiement des aides promises aux viticulteurs confrontés à la crise. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles, que ce transfert diminuerait.

Amendement n° 105 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 5

Amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour4 contre15 abstentions
12 nov. 2026N° 9824
Augmenter les crédits de paiement pour indemniser dès 2026 les agriculteurs touchés par la sécheresse et les incendies
Tous les groupes

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Amendement n° 11 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9823
Maintenir des crédits pour les Français de l’étranger et soutenir leurs bourses scolaires et leur protection sociale
Tous les groupes

Des familles françaises à l’étranger peuvent demander des bourses scolaires ou une couverture auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

Le projet prévoit d’annuler des crédits destinés aux Français de l’étranger, le gouvernement anticipant une moindre utilisation.

L’amendement maintiendrait 7,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,1 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les affecter aux bourses et à la caisse, sans imposer cette répartition.

Pour, l’auteur souligne que des familles ont perdu des bourses et que la caisse accueille des assurés âgés ou malades que des assureurs privés peuvent écarter. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses publiques en annulant des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 93 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 93 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9822
Maintenir des crédits pour soutenir l’enseignement français à l’étranger et les Instituts français
Tous les groupes

À l’étranger, des élèves fréquentent des établissements français et les Instituts français participent à la diplomatie culturelle.

Le projet prévoit d’annuler des crédits de diplomatie culturelle et d’influence. Le gouvernement invoque notamment des dépenses prévues moins élevées que prévu.

L’amendement maintiendrait environ 13,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12,8 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les verser à l’agence chargée de l’enseignement français à l’étranger et aux Instituts français, sans imposer cette affectation.

Pour, préserver des moyens pour les établissements et instituts, dont l’auteur souligne les difficultés. Contre, annuler des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 92 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 92 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre10 abstentions
12 nov. 2026N° 9821
Maintenir les crédits prévus pour la diplomatie française et les services aux Français à l’étranger en 2026
Tous les groupes

La diplomatie française comprend notamment l’action à l’étranger, l’influence culturelle et les services consulaires aux Français établis hors de France.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits disponibles pour ces trois domaines en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit environ 60,9 millions d’euros de crédits de paiement, qui servent à régler les dépenses.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de la diplomatie, qu’ils jugent nécessaire à la résolution des conflits, et des services aux Français à l’étranger. Contre, réduire les crédits disponibles pour ces missions privilégierait la maîtrise des dépenses du budget de l’État.

Amendement n° 54 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 54 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour27 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9817
Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026
Tous les groupes

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre6 abstentions
30 oct. 2026N° 9358
Supprimer la condition de ressources du prêt à taux zéro pour les familles attendant ou ayant un jeune enfant
Tous les groupes

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

Amendement n° 170 · M. Bazin · Article 7

Amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9357
Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement
Tous les groupes

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour46 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9356
Imposer les gains non réalisés sur les crypto-actifs de plus de 800 000 euros lors d’un départ fiscal à l’étranger
Tous les groupes

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Amendement n° 3432 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 5

Amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9355
Allonger à quinze ans le délai de conservation des titres pour obtenir l’effacement de l’impôt au départ à l’étranger
Tous les groupes

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

Amendement n° 462 · M. Lahais · Après l’article 5

Amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre35 abstentions
30 oct. 2026N° 9354
Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
Tous les groupes

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9352
Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles
Tous les groupes

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.

Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour21 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9351
Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises
Tous les groupes

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour39 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9350
Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi
Tous les groupes

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre27 abstentions
30 oct. 2026N° 9349
Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises
Tous les groupes

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9348
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France
Tous les groupes

L’État emprunte en vendant des titres de dette : leurs acheteurs lui prêtent de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement par une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux organismes ayant leur siège en France et inscrits au registre national des entreprises. Un décret fixerait notamment rémunération et remboursement, dans les autorisations annuelles d’emprunt.

Pour, offrir aux épargnants un accès direct au financement de l’État. Contre, préserver l’épargne disponible pour d’autres placements et activités, plutôt que créer ce canal supplémentaire.

Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour16 contre53 abstentions
30 oct. 2026N° 9346
Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées
Tous les groupes

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre32 abstentions
30 oct. 2026N° 9345
Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour56 contre0 abstentions
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