Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7202

    Demander au Gouvernement un rapport comparant les effets d’EGAlim sur les coopératives agricoles et les transformateurs privés

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 426 · M. Nicolas Bonnet · Après l’article 27

    Amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7201

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des pollutions agricoles sur les milieux marins et la pêche professionnelle

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 280 · M. Damien Girard · Après l’article 27

    Amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7200

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des pollutions terrestres sur les milieux marins et la pêche professionnelle

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1966 · M. Damien Girard · Après l’article 27

    Amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7199

    Demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un réseau de données comptables des industries agroalimentaires

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 74 · Mme Pochon · Après l’article 27

    Amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7198

    Demander au Gouvernement un rapport sur un fonds mutualisé couvrant les risques climatiques et sanitaires de toutes les exploitations agricoles

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 588 · M. Peytavie · Après l’article 27

    Amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7197

    Demander au Gouvernement un rapport sur une taxe sur la publicité comparative pour financer la santé animale et végétale

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2026n° 6878
Supprimer l’élargissement géographique des compensations écologiques sur terres agricoles et la priorité donnée aux terrains peu productifs
Tous les groupes

L’article visé permettrait de compenser les atteintes à la biodiversité dans un périmètre plus large lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, sous réserve d’équivalence écologique. Il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole, avec l’objectif de préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le principe de compensation écologique. Ses auteurs estiment qu’éloigner les actions compensatoires risque de les rendre moins utiles aux espèces et aux milieux touchés. Ils s’appuient sur un rapport soulignant que ces actions doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou aux mêmes fonctions écologiques. Ils jugent également la priorité aux terres peu productives peu utile, car elle correspondrait déjà aux pratiques dominantes.

Amendement n° 258 · Mme Manon Meunier · Article 10

Amendement n° 258 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour68 contre0 abstentions
22 mai 2026n° 6877
Supprimer la nouvelle redevance sur les pesticides et les engrais phosphatés due par les entreprises qui les commercialisent
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent sur le marché des pesticides ou des engrais phosphatés seraient soumises, dès 2027, à une nouvelle contribution aux agences de l’eau.

Le texte la calcule par kilogramme de substances dangereuses, dont le cadmium. Il interdit de la répercuter aux acheteurs et la cumule avec la redevance existante sur les pollutions diffuses.

L’amendement supprimerait cette contribution et l’interdiction de répercussion associée, sans retirer les taxes existantes.

Pour, écarter ce prélèvement avant une étude de ses effets, comme le demande le Gouvernement. Contre, conserver un financement supplémentaire à la charge des metteurs sur le marché de ces produits.

Amendement n° 1613 · Gouvernement · Article 8 ter

Amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour36 contre2 abstentions
22 mai 2026n° 6876
Supprimer l’objectif de réduire de moitié les captages d’eau dépassant les limites de pollution entre 2026 et 2036
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article visé fixerait, sous la responsabilité du préfet de département, un objectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages d’eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. L’amendement supprimerait cet article. L’objectif concerne le nombre de captages en dépassement, et non une division par deux de la concentration de polluants dans chaque captage.

Les auteurs craignent que cet objectif conduise à renforcer les restrictions sur les produits phytosanitaires, les épandages ou les cultures. Ils soulignent la diversité des causes de pollution, notamment les substances anciennes persistantes et les rejets industriels, ainsi que la lenteur de réaction des nappes. Ils jugent l’accompagnement des agriculteurs insuffisamment précisé et défendent le développement du traitement de l’eau.

Amendement n° 814 · M. Humbert · Article 8 bis

Amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour35 contre2 abstentions
22 mai 2026n° 6852
Afficher la protection de tous les captages d’eau potable, avec un effort renforcé sur les prioritaires
Tous les groupes

Un captage est un point où l’eau est prélevée pour alimenter la population. Protéger sa qualité concerne donc l’eau qui arrive au robinet.

Le titre du chapitre met l’accent sur les captages prioritaires, où concentrer les efforts de préservation.

Après le sous-amendement adopté, l’amendement propose d’afficher deux objectifs dans ce titre : protéger tous les captages et concentrer l’effort sur les prioritaires.

Pour, c’est rappeler que tous les points de prélèvement méritent une protection ; Contre, c’est garder un intitulé centré sur les captages désignés comme prioritaires.

Amendement n° 1796 · M. Raux · Avant l’article 8

Amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre19 abstentions
22 mai 2026n° 6851
Préciser dans le titre du chapitre que l’effort serait concentré sur les captages d’eau prioritaires
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’intituler le chapitre « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Le sous-amendement conserverait la protection de tous les captages, mais remplacerait la seconde partie par « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Selon ses auteurs, cette formulation rappellerait que l’État doit protéger tous les captages tout en concentrant son effort sur ceux désignés comme prioritaires. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne définirait pas les captages prioritaires et ne modifierait pas, à lui seul, les mesures de protection applicables.

Sous-amendement n° 2358 · Mme Coggia · Avant l’article 8

Sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour43 contre5 abstentions
22 mai 2026n° 6850
Inscrire dans le titre du chapitre la protection de tous les captages et le traitement prioritaire des plus sensibles
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent que le volet consacré à la qualité de l’eau affirme une ambition de protection de tous les captages d’eau, avec une attention prioritaire et des mesures d’urgence pour les plus sensibles.

L’amendement donnerait au chapitre le titre « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». Cette formulation associerait donc une protection générale à une priorité d’action. Sa portée resterait celle d’un intitulé. L’amendement ne créerait pas lui-même de mesures d’urgence ni de nouvelles obligations pour les responsables des captages.

Amendement n° 847 · M. Potier · Avant l’article 8

Amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour37 contre32 abstentions
22 mai 2026n° 6849
Permettre au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide sous conditions
Tous les groupes

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.

Amendement n° 2273 · Mme Coggia · Après l’article 7

Amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
22 mai 2026n° 6847
Écarter le principe de non-régression pour adapter les règles des plans d’eau implantés sur moins d’un hectare de zone humide
Tous les groupes

Le principe de non-régression impose de ne pas diminuer le niveau de protection de l’environnement. Selon l’exposé, le Conseil d’État a annulé un arrêté de juillet 2024 destiné à faciliter les petits plans d’eau en zone humide, en jugeant qu’une telle adaptation nécessitait une loi. L’objectif annoncé est de débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique et à la souveraineté alimentaire.

L’amendement écarterait ce principe pour les prescriptions spéciales régissant la création de plans d’eau dont la partie implantée en zone humide est inférieure à un hectare. Il ouvrirait ainsi la possibilité d’assouplir ces règles techniques, sans autoriser directement chaque projet. Selon l’exposé, les prescriptions à venir et l’examen des projets resteraient soumis aux autres règles environnementales constitutionnelles, internationales et légales.

Amendement n° 2024 · Gouvernement · Après l’article 7

Amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour36 contre0 abstentions
22 mai 2026n° 6842
Adapter les prescriptions imposées aux porteurs de projets en zone humide aux fonctions écologiques de la zone concernée
Tous les groupes

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Amendement n° 1614 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour41 contre6 abstentions
22 mai 2026n° 6841
Présumer les parcelles agricoles non humides et obliger l’administration à prouver le contraire à ses frais
Tous les groupes

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Amendement n° 1405 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour79 contre6 abstentions
22 mai 2026n° 6840
Consulter systématiquement les commissions locales de l’eau sur la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Amendement n° 1863 · Mme Battistel · Article 6 ter

Amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour76 contre0 abstentions
22 mai 2026n° 6839
Inclure le soutien des cours d’eau en période de basses eaux dans la politique de stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Amendement n° 1077 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour74 contre2 abstentions
22 mai 2026n° 6838
Donner priorité à l’eau potable, à la santé et à la sécurité dans le partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Pour le stockage d’eau en montagne, l’amendement remplace la liste d’usages du projet par les priorités légales : santé, salubrité, sécurité civile et eau potable, avant de concilier les activités économiques. Il conserve l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement.

Pour, c’est inscrire cette hiérarchie dans le texte ; Contre, c’est garder la liste d’usages proposée.

Amendement n° 1765 · M. Biteau · Article 6 ter

Amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour72 contre0 abstentions
22 mai 2026n° 6836
Supprimer la télérelève quotidienne dès 2027, les plans de sobriété et la durée limitée des droits de prélèvement d’eau
Tous les groupes

Les installations qui prélèvent de l’eau pour l’agriculture ou d’autres activités non domestiques sont soumises à des règles de déclaration ou d’autorisation.

L’article imposerait une mesure quotidienne à distance dès janvier 2027, puis un diagnostic de consommation et un plan de sobriété avant fin 2027. Il faudrait aussi fixer la durée de validité des prélèvements déclarés ou autorisés, selon l’évolution de l’eau disponible.

L’amendement supprimerait ces trois nouveautés proposées, sans supprimer les règles existantes de prélèvement.

Pour, éviter aux exploitants des coûts et contraintes que le Gouvernement juge prématurés. Contre, conserver ces outils pour connaître les volumes utilisés et adapter les prélèvements à la ressource.

Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis

Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour35 contre32 abstentions
22 mai 2026n° 6835
Reconnaître d’intérêt général majeur certains projets concertés de stockage d’eau agricole pour l’adaptation au changement climatique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Amendement n° 344 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre5 abstentions
22 mai 2026n° 6834
Simplifier la procédure des petites retenues d’eau agricoles déclarées et à faible impact environnemental
Tous les groupes

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Amendement n° 340 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre3 abstentions
22 mai 2026n° 6832
Obliger les autorités chargées des schémas locaux de gestion de l’eau à évaluer les conséquences de leurs règles pour les agriculteurs
Tous les groupes

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux organisent localement la gestion de l’eau. Selon les auteurs, les coûts de certaines prescriptions environnementales pour les agriculteurs sont insuffisamment évalués, notamment les pertes de rendement, de revenus et d’emplois.

L’amendement imposerait une évaluation préalable lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas. Elle porterait sur l’emploi, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que l’installation et l’attractivité agricoles.

Le schéma devrait justifier les dispositions limitant autant que possible ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire expliquer les choix de l’administration et privilégier les solutions les moins pénalisantes pour la production, tout en conciliant agriculture et protection de l’eau.

Amendement n° 1400 · M. David Magnier · Après l’article 6

Amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour54 contre5 abstentions
22 mai 2026n° 6830
Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour certains projets de stockage
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour31 contre4 abstentions
22 mai 2026n° 6829
Limiter à six mois les dérogations préfectorales aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Amendement n° 1973 · M. Amard · Article 6

Amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour79 contre1 abstention
22 mai 2026n° 6828
Empêcher les requérants de prolonger le délai de saisine du tribunal par un recours administratif contre les dérogations pour le stockage d’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux préfets, sous conditions, de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour réaliser des ouvrages de stockage lorsque ce schéma n’a pas été révisé dans le délai prévu. Un recours administratif consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, avant de saisir éventuellement le tribunal.

L’amendement prévoirait que cette démarche ne prolonge pas le délai pour contester devant le juge les décisions prises au titre de cet article. Selon l’exposé, le délai de deux mois pour saisir le tribunal resterait ouvert. Les auteurs veulent éviter que les contestations retardent les projets et donner davantage de visibilité aux exploitations concernées. Les requérants devraient donc respecter le délai judiciaire même s’ils demandent parallèlement à l’administration de revoir sa décision.

Amendement n° 1404 · M. David Magnier · Article 6

Amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour65 contre3 abstentions
22 mai 2026n° 6827
Réserver les dérogations pour le stockage d’eau aux productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine
Tous les groupes

Le projet permet au préfet d’autoriser certains stockages d’eau malgré les règles locales. L’amendement réserve cette dérogation aux productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine : le bio et d’autres systèmes réduisant l’eau, les engrais et les pesticides utilisés. Les plafonds de prélèvement restent applicables.

Pour, c’est privilégier ces productions ; Contre, c’est garder les dérogations ouvertes à davantage de projets.

Amendement n° 250 · Mme Trouvé · Article 6

Amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour75 contre3 abstentions
22 mai 2026n° 6826
Préciser que les préfets pourraient déroger aux règles de gestion de l’eau sans être liés par l’avis du comité de bassin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait une révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer certains projets de stockage. Faute de révision dans le délai fixé, les préfets pourraient autoriser une dérogation à ses règles après avis du comité de bassin. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau.

L’amendement préciserait que cet avis est « simple ». Le comité devrait donc être consulté, mais son avis ne lierait pas la décision préfectorale. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen d’éviter une procédure trop complexe et de permettre une réalisation plus rapide des ouvrages inscrits dans un projet de territoire approuvé. Elle ne supprimerait ni la consultation du comité ni les conditions environnementales prévues par l’article.

Amendement n° 1878 · M. Descoeur · Article 6

Amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour23 contre41 abstentions
22 mai 2026n° 6825
Exiger l’accord du comité de bassin pour que les préfets dérogent aux règles de gestion de l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Amendement n° 2017 · Mme Hignet · Article 6

Amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour74 contre2 abstentions
22 mai 2026n° 6824
Interdire aux préfets de déroger aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser les ouvrages de stockage concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

Amendement n° 2022 · Mme Soudais · Article 6

Amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour75 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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