Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 199 sur 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 835 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9501

    Exonérer de TVA certaines opérations des filières d’alcools qui vendent plus de 85 % de leur production à l’étranger

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 968 · Mme Marsaud · Après l’article 16

    Amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9499

    Appliquer une TVA à 0 % aux produits des listes de prix modérés dans certains territoires ultramarins

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1040 · M. Ratenon · Après l’article 16

    Amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9494

    Appliquer une TVA de 5,5 % à toute la facture d’électricité des consommateurs

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3692 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9493

    Supprimer la TVA sur l’eau fournie aux abonnés pour leur résidence principale

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 302 · Mme Lejeune · Après l’article 16

    Amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9492

    Réduire à 5,5 % la TVA sur les transports publics organisés par les collectivités

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3717 · Mme Arrighi · Après l’article 16

    Amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9491

    Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 674 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3127
Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu, calculée sur leur revenu fiscal de référence annuel.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 6 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 8 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les règles existantes atténuant certaines hausses exceptionnelles de revenus sont conservées.

Pour, c’est doubler cette contribution des ménages les plus aisés ; Contre, c’est conserver ses taux de 3 % et 4 %.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3126
Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu. Elle dépend du revenu fiscal de référence annuel, qui rassemble plusieurs catégories de revenus.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 9 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 12 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les mécanismes existants pour atténuer certaines hausses exceptionnelles de revenus restent applicables.

Pour, c’est tripler cette contribution des plus aisés ; Contre, c’est garder les taux actuels de 3 % et 4 %.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3125
Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3124
Accorder aux particuliers un crédit d’impôt pour leurs dépenses de débroussaillement légal réalisées par un entrepreneur certifié
Tous les groupes

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

Amendement n° 2829 · Mme Pantel · Après l’article 2

Amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour33 contre35 abstentions
25 oct. 2025N° 3114
Porter de 22 % à 30 % la réduction d’impôt des contribuables pour la restauration immobilière dans le dispositif Malraux
Tous les groupes

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Amendement n° 886 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour157 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3113
Porter à 50 % la réduction d’impôt des propriétaires restaurant des objets mobiliers classés et exposés au public
Tous les groupes

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %. L’amendement porterait ce taux à 50 %, sans changer le plafond annuel de 20 000 euros de dépenses éligibles. À ce plafond, la réduction passerait ainsi de 3 600 à 10 000 euros.

Les auteurs souhaitent encourager la préservation du mobilier historique, qui aide les visiteurs à comprendre les monuments et leur époque. L’exposé évoque aussi une aide aux acquisitions, mais le dispositif ne rendrait pas les achats éligibles. Il prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle sur les acquisitions de titres de capital, sans établir à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 890 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour180 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3112
Étendre aux objets inscrits comme monuments historiques la réduction d’impôt pour leur restauration
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale, sans modifier son taux.

Selon les auteurs, les propriétaires d’objets inscrits supportent souvent des coûts d’entretien, de restauration et de présentation au public comparables à ceux des objets classés. L’objectif serait de les soutenir également dans la préservation de ce patrimoine. Cette extension réduirait les recettes fiscales. Les auteurs attendent en retour des recettes liées aux travaux et au tourisme, sans les chiffrer. Le texte prévoit aussi un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1890 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour149 contre6 abstentions
25 oct. 2025N° 3111
Étendre aux objets inscrits comme monuments historiques la réduction d’impôt pour leur restauration
Tous les groupes

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés peuvent actuellement ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement ajouterait les objets inscrits au titre des monuments historiques aux biens éligibles, sans modifier le taux de l’aide.

Les auteurs estiment que les objets inscrits présentent souvent des dépenses d’entretien et d’exposition au public proches de celles des objets classés. Ils évaluent la perte supplémentaire de recettes à un maximum de 1 million d’euros à moyen terme si le nombre de biens concernés doublait, tout en envisageant un coût supérieur à long terme si les comportements changeaient. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital, sans assurer à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 887 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 887 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour160 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3110
Réduire le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile des contribuables selon leur revenu fiscal de référence
Tous les groupes

L’amendement plafonnerait le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile à 30 % des dépenses éligibles pour un revenu fiscal de référence strictement entre 30 000 et 45 000 euros, à 10 % strictement entre 45 000 et 70 000 euros, et à 1 % au-delà. Le régime resterait inchangé jusqu’à 30 000 euros. La rédaction ne couvre pas les montants exactement égaux à 45 000 ou 70 000 euros.

Certains contribuables invalides, ceux ayant à charge sous leur toit une personne de cette même catégorie, ou un enfant ouvrant droit à un complément d’allocation lié au handicap seraient exemptés de ces baisses. Les définitions légales correspondantes ne sont pas reproduites dans le dossier.

Les auteurs souhaitent réduire une aide qu’ils jugent concentrée sur les plus aisés. Ils craignent davantage de travail non déclaré, mais leur demande d’affecter les économies aux contrôles ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 1570 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour213 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3109
Ramener de 50 % à 45 % le crédit d’impôt des ménages pour l’emploi à domicile et en évaluer les effets
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile représente, selon l’exposé, plus de 6,8 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues en 2025. Les auteurs soulignent que plus de la moitié des ménages appartenant aux 10 % les plus aisés en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

L’amendement ramènerait le taux de 50 % à 45 % des dépenses éligibles afin de maîtriser ce coût. Pour 1 000 euros de dépenses éligibles, le crédit passerait ainsi de 500 à 450 euros. Cette baisse ne serait pas réservée aux ménages aisés. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire et les effets sur l’emploi dans les services à la personne.

Amendement n° 1420 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
132 pour169 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3108
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des ménages pour les services à domicile hors garde d’enfants et assistance aux personnes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en charge une partie des dépenses des ménages qui emploient un salarié ou recourent à un organisme. L’amendement ferait passer son taux de 50 % à 40 % pour les tâches ménagères ou familiales autres que la garde d’enfants et l’assistance aux personnes.

Le taux de 50 % serait conservé pour la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une assistance à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les auteurs veulent ainsi réduire le déficit public tout en préservant ces activités. Ils évaluent l’économie annuelle à environ 900 millions d’euros, pour un crédit d’impôt ayant représenté, selon leur exposé, 6,1 milliards d’euros de moindres recettes en 2024.

Amendement n° 1870 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour221 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3107
Abaisser les plafonds de dépenses des ménages ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne
Tous les groupes

Employer un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses retenues.

Le plafond ordinaire est de 12 000 €, avec des majorations familiales et un avantage supplémentaire la première année.

Après le sous-amendement adopté, l’amendement abaisserait le plafond à 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, et supprimerait l’avantage de première année. Le plafond spécifique du handicap resterait à 20 000 €. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire le coût public des dépenses élevées. Contre, maintenir l’aide aux ménages employant un salarié déclaré.

Amendement n° 3458 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour133 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3106
Supprimer le plafond majoré du crédit d’impôt pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile
Tous les groupes

Employer directement un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses plus élevé la première année.

L’amendement principal abaisserait ce plafond de première année à 13 000 €, ou 16 000 € avec majorations.

Le sous-amendement supprimerait cette faveur : le plafond ordinaire proposé de 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, s’appliquerait aussi la première année. Le régime spécifique du handicap resterait. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire cette dépense fiscale dès la première année. Contre, maintenir une aide accrue aux ménages commençant à employer un salarié.

Sous-amendement n° 3819 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 2

Sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour112 contre9 abstentions
25 oct. 2025N° 3105
Réduire les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et abaisser son taux, sauf le taux des ménages modestes
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

Amendement n° 1442 · M. Maurel · Après l’article 2

Amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour235 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3104
Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour238 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3103
Abaisser à 1 250 euros le plafond général des dépenses d’emploi à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt des ménages
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.

Amendement n° 1574 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour236 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3102
Limiter le crédit d’impôt des particuliers pour l’emploi à domicile à la rémunération du salarié et aux cotisations sociales
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne vise notamment à encourager l’emploi déclaré. Selon les auteurs, des plateformes de mise en relation et des mandataires administratifs captent une partie de cet avantage à travers les frais facturés aux particuliers.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait l’assiette, c’est-à-dire les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt, à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais d’intermédiaire, de gestion administrative et de déplacement seraient exclus. Le taux du crédit d’impôt ne changerait pas. Le dispositif précise que cette restriction ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent orienter davantage l’avantage fiscal vers la rémunération du travail plutôt que vers les intermédiaires. Pour les particuliers concernés, les frais exclus ne seraient plus pris en compte dans le calcul.

Amendement n° 1142 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour157 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3101
Conditionner le crédit d’impôt des contribuables pour les services hors domicile au même prestataire et aux dépenses réalisées à domicile
Tous les groupes

Certains services réalisés hors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne lorsqu’ils font partie d’un ensemble comprenant aussi des activités à domicile. Cette possibilité a été inscrite dans la loi de finances pour 2022 après l’annulation des règles administratives antérieures par le Conseil d’État.

L’amendement ajouterait deux conditions. Les services à domicile et à l’extérieur devraient être fournis par le même salarié, la même association, entreprise ou organisme. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles hors domicile ne devraient pas dépasser celles consacrées aux activités à domicile.

Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification. Elle encadrerait aussi l’accès à l’avantage fiscal en imposant un lien de prestataire et une limite de dépenses entre les deux types de services.

Amendement n° 3456 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour127 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3100
Réserver le crédit d’impôt des contribuables à leur résidence principale et encadrer les services fournis hors domicile
Tous les groupes

Les services à la personne réalisés dans une résidence secondaire peuvent actuellement ouvrir droit au crédit d’impôt. Certains services hors domicile sont également admissibles lorsqu’ils appartiennent à un ensemble comprenant des activités à domicile.

L’amendement réserverait l’avantage aux activités liées à la résidence principale. Les dépenses réalisées dans une résidence secondaire seraient donc exclues. Pour les services hors domicile, il faudrait recourir au même salarié, à la même association, entreprise ou organisme que pour les activités à la résidence principale. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles extérieures ne devraient pas dépasser les dépenses à domicile.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage fiscal sur la résidence principale, en soulignant son coût pour les finances publiques. Ils entendent également préciser les conditions permettant de faire bénéficier les prestations extérieures du crédit d’impôt.

Amendement n° 3455 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
146 pour176 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3099
Restreindre le crédit d’impôt des particuliers pour les repas, les courses et le sport, et en exclure la surveillance des résidences
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

Amendement n° 1545 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour236 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3098
Transformer la réduction d’impôt pour les frais d’accueil en établissement spécialisé en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Amendement n° 2169 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour153 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3097
Transformer la réduction d’impôt pour les frais en EHPAD en crédit d’impôt pour 2026 et 2027
Tous les groupes

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

Amendement n° 368 · M. Le Fur · Après l’article 2

Amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour206 contre18 abstentions
25 oct. 2025N° 3096
Relever de 1,1 % les seuils de l’impôt sur le revenu des contribuables et ajuster le prélèvement à la source
Tous les groupes

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

Amendement n° 269 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour104 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

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