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Scrutin n° 3099 · 25 oct. 2025 · 17e législature

Restreindre le crédit d’impôt des particuliers pour les repas, les courses et le sport, et en exclure la surveillance des résidences

Rejeté

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 1545 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

77voix pour
236voix contre
2abstentions
262absents / non-votants

262 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
24,4%
Contre
74,9%
Abstention
0,6%

Total : 315 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 80 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 80 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 42 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 58 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 58 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 2 pour, 52 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 16 pour, 0 contre, 1 abstention, 21 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 1 abstention, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI315voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

330 positions enregistrées
ALAbdelkader LahmarLFI-NFP · Rhône : 7ᵉ circonscriptionPourADAlain DavidSOC · Gironde : 4ᵉ circonscriptionContreAMAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR · Alpes-Maritimes : 8ᵉ circonscriptionContreAAAlexandre Allegret-PilotUDDPLR · Gard : 5ᵉ circonscriptionContreADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionContreALAlexandre LoubetRN · Moselle : 7ᵉ circonscriptionContreAPAlexandre PortierDR · Rhône : 9ᵉ circonscriptionContreASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionContreACAlexis CorbièreECOS · Seine-Saint-Denis : 7ᵉ circonscriptionPourAJAlexis JollyRN · Isère : 6ᵉ circonscriptionContreADAlma DufourLFI-NFP · Seine-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourADAly DiouaraLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 5ᵉ circonscriptionPourABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionContreATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionPourAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionPourAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionContreALAnnaïg Le MeurEPR · Finistère : 1re circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreAGAnne GenetetEPR · Français établis hors de France : 11ᵉ circonscriptionContreALAnne Le HénanffHOR · Morbihan : 1re circonscriptionNon-votantASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourABAnne-Laure BlinDR · Maine-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionContreABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionContreALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionPourAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourAEAuguste EvrardRN · Pas-de-Calais : 8ᵉ circonscriptionContreATAurélie TrouvéLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscriptionPourADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionContreALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.