Antoine Golliot

La définition de la neutralité carbone dans le code de l’énergie limite actuellement le bilan des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre au territoire national. Les auteurs jugent cette approche insuffisante, car elle ne reflète pas les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés en France.

L’amendement supprimerait les mots « sur le territoire national » de cette définition. Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir le débat sur la prise en compte des émissions importées. Le texte discuté prévoit par ailleurs un objectif distinct de réduction de l’empreinte carbone liée à la demande française. La suppression proposée ne préciserait toutefois pas comment comptabiliser ces émissions importées dans le bilan de neutralité carbone.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Le code de l’énergie comporte un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement préciserait que cet objectif ne pourrait pas justifier des restrictions de circulation routière, sauf pour la conduite sans assurance, sans permis, ou pour des restrictions ponctuelles en cas de très fortes pollutions.

Les auteurs visent les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation de véhicules polluants. Ils estiment qu’elles pénalisent les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant et souhaitent protéger leur liberté de circulation. Le dispositif modifierait l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans supprimer expressément les dispositions régissant ces zones. Il conserverait la possibilité de restrictions ponctuelles lors des épisodes de très forte pollution.

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

Le texte de référence fixerait l’objectif de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Elles devraient correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

Il fixerait aussi des niveaux annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie. Les fourchettes seraient de 825 à 1 750 térawattheures cumulés actualisés pour 2026–2030, puis de 825 à 2 250 pour 2031–2035. Cette unité comptabilise les économies cumulées dans le temps, et non la seule consommation d’une année. Ces objectifs ne constituent pas une aide individuelle aux travaux. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Le texte discuté prévoit des fourchettes annuelles d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie pour 2026–2030 et 2031–2035. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. L’amendement supprimerait ces objectifs chiffrés, sans abolir le mécanisme des certificats ni retirer l’objectif de rénovations performantes prévu dans le même article.

Les auteurs invoquent les critiques de la Cour des comptes. Selon les constats qu’ils rapportent, le coût des certificats est répercuté dans les prix de l’énergie et les économies affichées reposent sur des calculs théoriques plutôt que sur les consommations réelles après travaux. Ils souhaitent une refonte du dispositif. L’amendement ne créerait toutefois ni dispositif de remplacement ni nouvelle recette pour financer la rénovation.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte en discussion prévoit de remplacer par 45 % un objectif de réduction de 40 % inscrit dans le code de l’énergie. L’amendement remplacerait cette modification chiffrée par une trajectoire visant à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050.

Cette sortie progresserait avec le déploiement de capacités bas carbone et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée. Elle serait liée au maintien d’une production énergétique finale totale d’au moins 1 400 térawattheures par an en 2050. Les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre seraient abandonnées en priorité. Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de préserver une production suffisante et de rendre la transition plus soutenable.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.