Un tribunal peut décider qu’une courte peine de prison sera exécutée autrement, par exemple sous bracelet électronique.
La proposition de loi ouvrirait cette possibilité jusqu’à deux ans. Elle exigerait une justification particulière de cette décision, tenant compte des faits et de la situation du condamné.
L’amendement supprimerait cette exigence spéciale en remplaçant « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Il ne rendrait pas l’aménagement obligatoire et n’effacerait pas la condamnation.
Pour, les auteurs veulent laisser plus de liberté aux juges et alléger leur travail. Contre, conserver cette motivation permettrait aux personnes concernées de comprendre pourquoi un aménagement a été choisi.
Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article premier
Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Antoine Golliot : Contre

