L’aide à mourir permettrait à une personne de prendre elle-même une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.
L’amendement remplacerait seulement, dans la mention des établissements concernés, « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Les autres mentions de l’aide à mourir resteraient.
Pour, employer les termes que les auteurs jugent plus explicites. Contre, conserver une désignation commune dans l’article. Les actes visés et les peines ne changeraient pas.
Amendement n° 241 · Mme Lorho · Article 17
Amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Anthony Brosse : Contre

