Anthony Boulogne

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Le texte de référence prévoirait qu’un titre de reconnaissance de la Nation puisse être délivré aux personnes ayant participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Il viserait les missions qui, par leur nature, ne peuvent pas relever des autres conflits, opérations ou missions déjà mentionnés par le code.

Cette possibilité s’ajouterait à celle prévue pour les participants à ces autres engagements. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans délivrance automatique à toute personne ayant participé à une mission. L’article ajouterait également ces missions à une disposition du code de la mutualité dont le contenu complet n’est pas reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.

Le texte de référence intégrerait les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire au dispositif de réserve de sécurité nationale. Les contrats des réservistes sanitaires, policiers, douaniers et pénitentiaires devraient préciser l’obligation de disponibilité applicable dans ce cadre. La réserve pénitentiaire serait renommée « opérationnelle » plutôt que « civile ».

Pour les fonctionnaires, le texte prévoirait des congés pour activité dans les réserves des douanes et pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. Il étendrait aussi à ces réserves plusieurs dispositions du code du travail et ajouterait la réserve citoyenne diplomatique à la réserve civique.

Le contenu des dispositions du code du travail ainsi étendues n’est pas fourni, ce qui empêche d’en préciser les droits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Santé publique France gère actuellement les stocks stratégiques de produits de santé et la réserve sanitaire, composée notamment de professionnels volontaires pour renforcer temporairement les équipes lors de crises. Selon l’exposé des motifs, leur rattachement direct au ministère de la santé vise à accélérer les décisions et leur mise en œuvre face aux menaces sanitaires.

L’amendement transférerait ces missions à l’État, avec les personnels, biens et contrats concernés, au plus tard le 1er janvier 2028. Le ministre assurerait notamment l’achat, le stockage et la distribution des produits nécessaires.

Il encadrerait aussi l’engagement des réservistes. Un salarié pourrait s’engager sans l’accord de son employeur, mais devrait obtenir son accord pour s’absenter sur son temps de travail. L’employeur ne pourrait refuser une mobilisation que pour les nécessités de fonctionnement et serait indemnisé par l’État. Le salarié conserverait sa rémunération pendant les mobilisations et formations concernées.

L’amendement gouvernemental prévoit de transférer de Santé publique France à l’État les missions d’achat, de fabrication, de stockage et de distribution des produits nécessaires face aux menaces sanitaires graves. Il confierait ces tâches au ministre chargé de la santé, notamment pour disposer de produits à distribuer en cas de crise.

Le sous-amendement supprimerait ce transfert et maintiendrait ces missions au sein de l’agence. Ses auteurs invoquent son expertise scientifique, sanitaire et logistique pour préserver la continuité de la réponse aux crises. Ils contestent aussi l’introduction d’une réorganisation de cette ampleur par amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Le changement concernerait l’organisme responsable de ces produits et stocks, et non la création de nouvelles réserves de produits.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

L’article 9 prévoit de favoriser le recours aux marques de certification pour soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Ces marques servent à distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées.

L’amendement conserverait la promotion de ces marques et ajouterait celle des filières de produits forestiers principalement issus de montagne adoptant des pratiques sobres et durables. Ces filières devraient garantir en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Cette formulation remplacerait l’objectif explicite de développement local.

Les auteurs souhaitent orienter le soutien vers des pratiques adaptées à la fragilité écologique des forêts montagnardes. Ils soulignent leur rôle dans le cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels et le stockage du carbone, ainsi que leur sensibilité au changement climatique et aux usages forestiers intensifs.

Dans les régions de montagne, le bois local peut servir à construire ou rénover des bâtiments. Il fait partie des matériaux « biosourcés », fabriqués à partir de ressources biologiques.

Le texte discuté veut développer la filière forestière de montagne, notamment en encourageant les labels et certifications pour les produits locaux.

L’amendement ajouterait explicitement l’utilisation de matériaux biosourcés à cette orientation. Il n’obligerait personne à construire en bois ni à respecter un pourcentage minimum de matériaux.

Les auteurs espèrent soutenir les entreprises locales et réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Objection possible : cette simple mention ne garantit ni achats supplémentaires ni bénéfice environnemental mesurable.