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Scrutin n° 6719 · 18 mai 2026 · 17e législature

Obliger l’administration à verser la solde des réservistes dans les 45 jours suivant leur période de convocation

Rejeté

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Dossier législatif : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n° 479 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 25 bis

Amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

29voix pour
34voix contre
29abstentions
485absents / non-votants

485 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
31,5%
Contre
37%
Abstention
31,5%

Total : 92 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 29 abstentions, 93 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 5 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.44%56%DRÉcologiste et Social : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI92voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

93 positions enregistrées
APAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContreAMAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR · Alpes-Maritimes : 8ᵉ circonscriptionPourALAlexandre LoubetRN · Moselle : 7ᵉ circonscriptionAbstentionASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionAbstentionACAlexis CorbièreECOS · Seine-Saint-Denis : 7ᵉ circonscriptionPourAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionPourABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionAbstentionABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionAbstentionASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionPourBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionPourCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionPourCAChristine ArrighiECOS · Haute-Garonne : 9ᵉ circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCPChristophe PlassardHOR · Charente-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCGClémence GuettéLFI-NFP · Val-de-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreDGDamien GirardECOS · Morbihan : 5ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionAbstentionDLDidier LemaireHOR · Haut-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionPourECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.