Anne Bergantz

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la souveraineté industrielle de la France. Il évaluerait notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques d’interruption des chaînes d’approvisionnement.

Les auteurs estiment que les dépendances en matériaux, technologies et capacités de production fragilisent le pays. Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, ils souhaitent identifier les secteurs vulnérables et les moyens de retrouver une maîtrise de la production. L’amendement imposerait cette évaluation, mais ne déciderait lui-même ni de nouvelles nationalisations ni de mesures de soutien industriel.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et son administration selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa gestion publique, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de suivre les décisions, les investissements, les capacités industrielles et l’utilisation des moyens publics. Leur objectif est d’examiner les orientations de l’entreprise et les résultats obtenus au regard des intérêts stratégiques nationaux. Le dispositif demande un rapport général sur la gestion publique, sans imposer explicitement cette liste d’indicateurs ni modifier les règles de gestion de l’entreprise.

Selon les auteurs, la sidérurgie consomme beaucoup d’énergie et subit les fluctuations des prix de l’électricité et du gaz. Ils estiment que la formation européenne des prix de l’électricité, liée à la dernière centrale appelée à produire, souvent gazière, désavantage les sites français et pèse sur leurs investissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il analyserait les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux, les écarts avec les pays européens bénéficiant de dérogations ou de sources d’énergie différentes, et les pistes d’accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. Il ne modifierait pas lui-même les règles de formation des prix ni les tarifs payés par les industriels.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il étudierait comment créer un mécanisme national protégeant les actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Les auteurs souhaitent examiner les obstacles constitutionnels, européens et internationaux ainsi que les outils utilisables. Ils citent notamment un droit de veto, une action donnant à l’État des droits particuliers dans l’entreprise, ou un contrôle renforcé des acquisitions. L’amendement ferait étudier ces possibilités pour préserver les intérêts stratégiques français, sans créer lui-même de pouvoir de blocage ni interdire une acquisition.

L’amendement prévoirait un suivi de la situation économique, sociale et financière d’ArcelorMittal France après le transfert de ses actions à l’État. Le Gouvernement remettrait un premier rapport dans les six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable après ce transfert, puis chaque année.

Fondé sur un audit de la Cour des comptes, ce rapport examinerait la pertinence du maintien du contrôle de l’État et une éventuelle réouverture du capital à des investisseurs privés, dans des conditions assurant un bilan global positif de la nationalisation pour les finances publiques. Le rapport et l’audit seraient transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Les auteurs invoquent la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publics. L’amendement ne déciderait pas lui-même d’une vente d’actions.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Selon l’exposé de l’amendement, la nationalisation d’ArcelorMittal France est présentée comme un moyen de préserver l’emploi, les savoir-faire et l’approvisionnement en acier d’industries stratégiques. Les auteurs estiment toutefois que ces objectifs ne sont pas accompagnés d’une étude suffisamment détaillée par territoire, type de site et filière cliente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de la nationalisation sur l’emploi, les territoires et les industries clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire. Les auteurs souhaitent examiner comment les choix d’investissement et les relations commerciales pourraient affecter les sites, les prix et les volumes d’acier livrés. Le rapport étudierait ces effets sans fixer lui-même de stratégie industrielle.

Les auteurs souhaitent examiner l’actionnariat salarié comme une autre voie que la propriété intégralement étatique d’ArcelorMittal France. L’attribution gratuite d’actions permettrait aux salariés de détenir une part du capital de l’entreprise sans acheter ces titres. Selon les auteurs, elle pourrait mieux les associer aux performances et aux décisions de l’entreprise.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur différents scénarios d’ouverture du capital aux salariés. Il étudierait leurs effets possibles sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites et l’emploi. Il n’attribuerait pas lui-même d’actions aux salariés et ne remplacerait pas la nationalisation prévue par le texte.

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

Une nationalisation est une reprise de contrôle d’une entreprise par l’État. Dans le contexte de la reprise de contrôle industriel envisagée par la proposition de loi, les auteurs souhaitent tirer les enseignements des opérations passées dont les résultats n’ont pas atteint les objectifs affichés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les nationalisations aux résultats économiques, industriels ou sociaux insatisfaisants au cours des trente dernières années. Il analyserait les causes des difficultés, leurs conséquences pour l’État, les entreprises et les territoires, puis proposerait des recommandations pour les futures interventions publiques.

Le rapport porterait donc sur les opérations ayant rencontré des difficultés, et non sur l’ensemble des nationalisations. Il pourrait être débattu sans vote et ne modifierait pas lui-même les conditions d’une reprise de contrôle par l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. Ce rapport devrait être transmis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

La demande porterait sur l’échelle européenne, sans préciser les questions à traiter, les indicateurs à examiner ou les recommandations attendues. Elle donnerait au Parlement une information sur ce secteur, mais n’instaurerait elle-même aucune mesure de soutien à la production d’acier ni aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.

L’amendement initial demanderait au Gouvernement un rapport sur la situation de l’acier en Europe, à remettre au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement remplacerait le périmètre européen par un périmètre français. Ses auteurs souhaitent concentrer l’étude sur la relance de la sidérurgie française, c’est-à-dire de l’industrie de l’acier. Le délai de remise resterait le même. Ce changement modifierait le sujet du rapport demandé, sans instaurer de mesure de relance ni préciser les actions que le Gouvernement devrait étudier.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire sa prise de contrôle par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à définir, avant cette opération, les conditions de sortie de la participation publique. Il devrait fixer des objectifs industriels, commerciaux et financiers, ainsi que les modalités d’un désengagement automatique si ces objectifs ne sont pas atteints dans les cinq ans suivant la prise de contrôle.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État finance durablement des pertes. Ils soulignent que l’engagement public pourrait dépasser le prix d’acquisition, notamment avec les passifs repris et les investissements environnementaux. Le dispositif imposerait donc de préparer une sortie avant même la nationalisation, sans fixer lui-même les objectifs ni les modalités concrètes de ce retrait.

La proposition de loi vise à faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. L’amendement prévoirait une consultation sur le principe de cette nationalisation dans chaque commune accueillant un site de production de l’entreprise. Les électeurs de ces communes seraient consultés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation du vote.

Les auteurs souhaitent donner aux populations directement concernées la possibilité de se prononcer sur une décision qu’ils estiment déterminante pour l’avenir économique et social des territoires sidérurgiques. Le dispositif ne précise toutefois pas qu’un résultat défavorable empêcherait la nationalisation. Il organiserait une consultation locale, sans subordonner explicitement la prise de contrôle publique à son approbation.

Le texte en discussion prévoit d’administrer ArcelorMittal France selon les règles applicables aux sociétés à participation publique. L’amendement dérogerait à ces règles pour nommer le représentant de l’État. Il imposerait un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leurs compétences industrielles.

Les auteurs défendent une gouvernance professionnelle et indépendante. Ils invoquent les difficultés financières ou opérationnelles d’entreprises publiques et les compétences spécialisées nécessaires pour conduire des investissements lourds sur des marchés industriels cycliques. La mesure porterait précisément sur la sélection du représentant de l’État, et non sur le recrutement de toute la direction. Elle ne précise pas la composition du comité ni qui arrêterait le choix final.

L’amendement encadrerait les contestations judiciaires des actes mettant en œuvre la nationalisation d’ArcelorMittal France. Ces actes resteraient applicables malgré les recours jusqu’à une décision de justice définitive. Une personne contestant un acte pourrait néanmoins obtenir sa suspension en démontrant que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en urgence ou lors de l’examen du fond de l’affaire.

Les auteurs souhaitent empêcher que des recours retardent l’opération et compromettent sa continuité industrielle. Le dispositif permettrait aussi de régulariser avant jugement tout motif susceptible de conduire à une annulation, à une suspension ou à la mise en cause de la responsabilité de l’État, c’est-à-dire de corriger ce qui fonde la contestation. Les recours resteraient possibles, mais la suspension des actes serait soumise à cette condition particulière.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier, avant toute décision de nationalisation, l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant servi à évaluer le prix, les passifs repris — notamment les dettes — et les engagements associés à l’opération. L’État ne pourrait procéder à l’acquisition avant cette publication.

Les auteurs invoquent l’importance des sommes engagées et les risques pour le contribuable. Ils souhaitent permettre au Parlement et aux citoyens d’apprécier le coût et les obligations repris par l’État, au-delà du seul prix d’achat.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Les auteurs de l’amendement rappellent des centaines de suppressions d’emplois dans la sidérurgie française, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque, Gandrange et Florange.

L’amendement obligerait la société nationalisée à présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique couvrant l’ensemble des sites concernés. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un suivi des effectifs, de leur évolution et des mesures de formation ou de reconversion, pour intégrer la dimension sociale au projet industriel.

La société devrait donc exposer régulièrement ses intentions en matière d’emploi devant le Parlement. Cette obligation de présenter un plan ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de supprimer des postes.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Elle prévoit déjà une commission chargée d’en déterminer le prix d’achat. L’amendement créerait une autre commission, consacrée au suivi de l’opération.

Cette commission devrait veiller aux intérêts stratégiques français, au maintien des emplois en France et à la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de l’entreprise. Elle réunirait des représentants d’organismes publics compétents en économie, en participations de l’État, en finances et en sécurité économique. Les auteurs souhaitent ainsi faire examiner et contrôler le passage sous propriété nationale par ces organismes. Le dispositif lui confierait une mission de suivi, sans préciser de pouvoir pour imposer des décisions à l’entreprise. Ses modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement empêcherait d’engager cette opération avant la remise au Parlement d’un rapport indépendant apportant plusieurs démonstrations.

Le rapport devrait établir un intérêt concret et mesurable pour l’État, l’absence de perturbation durable de la concurrence sur le marché de l’acier et l’absence de solution privée ou partenariale préservant la souveraineté industrielle à moindre coût. Il ne s’agirait donc pas seulement de documenter les conséquences de l’opération, mais d’en justifier l’engagement au regard de ces conditions. Les auteurs demandent des preuves chiffrées pour défendre l’intérêt de l’État et des contribuables face à une décision qu’ils estiment précipitée.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement subordonnerait l’engagement de cette nationalisation à une étude d’impact indépendante, mobilisant plusieurs disciplines et confrontant les analyses. Elle devrait être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

L’étude examinerait les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, y compris pour les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les effets au-delà de la seule entreprise. Ils évoquent notamment les risques de litiges internationaux, la compatibilité avec les règles européennes de concurrence et le coût pour l’État. L’amendement imposerait cette évaluation préalable, sans exiger qu’elle aboutisse à une conclusion favorable pour permettre la nationalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute prévoit de conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante et contradictoire. Cette étude devrait examiner les conséquences de l’opération, notamment pour l’entreprise, ses filiales, ses sous-traitants et ses partenaires européens, puis être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement ajouterait un délai minimal de trois mois laissé au Parlement pour analyser cette étude avant tout vote. Il ne modifierait pas les sujets à étudier, mais imposerait un temps d’examen parlementaire préalable. Son auteur présente ce délai comme nécessaire pour permettre un examen raisonnable de l’étude.

L’amendement principal prévoit de conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue. Elle examinerait notamment les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle devrait être publiée et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement préciserait que cette publication doit se faire dans un format accessible et compréhensible par le grand public. Selon son exposé, il s’agit d’assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. L’exigence porterait donc aussi sur la manière de présenter ses résultats, et non sur leur seule mise à disposition.