Anne Bergantz

Selon les auteurs, les pollutions par les nitrates et les pesticides menacent les captages d’eau potable et alourdissent les traitements. Les producteurs publics d’eau doivent déjà transmettre au préfet un plan d’action pour les captages concernés.

L’amendement rétablirait l’article supprimé et imposerait un bilan annuel. Sans transmission du plan dans les délais, l’administration établirait un programme d’actions. Si les progrès étaient insuffisants, le préfet pourrait impulser des actions complémentaires. Dans les aires alimentant les captages sensibles, ces programmes devraient viser 25 % des surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2034 et 50 % en 2040, tout en maintenant les espaces naturels et sans intrants.

Tout incident ou projet susceptible d’affecter la quantité ou la qualité de l’eau captée devrait être signalé au producteur public d’eau et pourrait faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. Les auteurs souhaitent préserver une protection à l’échelle de toute l’aire alimentant le captage.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricoles bénéficiant d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, pour renforcer la production et réduire les importations. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les productions ultramarines répondent davantage aux besoins alimentaires des habitants plutôt qu’à l’exportation.

L’amendement demanderait une attention particulière à la réduction de la dépendance alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il préciserait que les projets pourraient s’appuyer sur des dispositifs comme le contrat territorial d’engagement agroécologique utilisé en Martinique. Selon l’exposé, ce contrat de cinq ans associe une exploitation agricole, une collectivité et l’État pour soutenir une activité viable sur les plans social, économique et environnemental. L’amendement permettrait cet appui sans imposer à tous les projets de conclure un tel contrat.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Le projet de loi prévoit une reconnaissance des projets d’avenir agricoles, qui leur ouvrirait notamment une priorité d’accompagnement financier public. Ces projets devraient renforcer la production dans les filières insuffisamment approvisionnées et limiter la dépendance aux importations.

L’amendement conditionnerait ce label à un volet développant des productions végétales directement destinées à l’alimentation humaine, comme les légumineuses, les fruits et les légumes. Ce volet devrait être cohérent avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale. Un projet sans cette composante ne pourrait donc pas obtenir le label.

Les auteurs veulent développer les protéines végétales produites en France. Ils mettent en avant la réduction de la dépendance aux importations et les bénéfices environnementaux et sanitaires qu’ils attendent de cette orientation. La condition porterait sur les projets labellisés, sans imposer de règle de consommation aux habitants.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux et bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire. Pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations, leurs participants pourraient prendre des engagements réciproques par contrat.

L’amendement ajouterait que les « contrats d’avenir » contribuent à la souveraineté alimentaire, avec un renvoi à trois objectifs du code rural. Il emploie cette expression sans la définir, alors que le texte parle de projets et d’engagements contractuels possibles entre participants. Les auteurs souhaitent ainsi relier production alimentaire, meilleur partage de la valeur entre les acteurs, transition climatique et environnementale et renouvellement des générations d’agriculteurs. L’ajout préciserait les objectifs poursuivis, sans fixer de montant d’aide ni de rémunération pour les agriculteurs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Cette reconnaissance leur ouvrirait une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, notamment financier.

L’amendement préciserait que ces projets doivent viser des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. Les auteurs veulent réserver le soutien prioritaire aux projets protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, dont ils soulignent le rôle dans la production alimentaire. Cette orientation ajouterait des critères explicites aux projets reconnus, mais ne fixerait aucun montant de rémunération garanti aux agriculteurs.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.