Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 1 mois).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9203

    Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9201

    Rétablir le délai de droit commun pour acquérir un bien immobilier par possession dans certains territoires ultramarins

    Anne Bergantz : Abstention Son groupe : Abstention (3 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 9200

    Conditionner le crédit d’impôt pour l’industrie verte de certaines entreprises à la transparence fiscale et à des engagements climatiques et sociaux

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1022 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9199

    Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9198

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir certaines dépenses de personnel pendant deux ans

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2474 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9197

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2473 · Mme Chikirou · Après l’article 15

    Amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025n° 2867
Créer un comité chargé de suivre la refondation de Mayotte et d’en rendre compte au Parlement
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2866
Inscrire dans la loi les investissements prévus pour reconstruire Mayotte jusqu'en 2031
Tous les groupes

À Mayotte, remettre en état une école, un hôpital ou un réseau d'eau nécessite des chantiers coûteux, parfois étalés sur plusieurs années.

Le Gouvernement a annoncé des investissements dans un rapport joint au projet de loi de reconstruction de l'île.

L'amendement inscrirait ces engagements dans la loi pour 2025 à 2031 : 730 millions d'euros pour l'eau, 407 pour la santé et 400 pour les écoles. Il demanderait un calendrier annuel. Il ne débloquerait pas immédiatement ces sommes.

Ses auteurs veulent rendre les promesses plus solides. Le rapporteur estime l'ajout inutile : les dépenses devraient toujours être autorisées dans les budgets votés chaque année.

Amendement n° 441 · Mme Youssouffa · Après l’article premier

Amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour16 contre5 abstentions
27 juin 2025n° 2865
Approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour11 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2864
Soumettre la stratégie de reconstruction de Mayotte pour 2026-2031 à l’approbation du conseil départemental
Tous les groupes

La reconstruction de Mayotte mobilise l’État sur la sécurité, le développement, la coopération et les institutions.

Le rapport annexé confie à une mission interministérielle la rédaction et l’application d’une stratégie 2026-2031 pour ces quatre domaines.

L’amendement imposerait sa présentation préalable aux parlementaires mahorais et à l’association des maires. Le conseil départemental devrait l’approuver avant toute mise en œuvre.

Pour, donner aux élus locaux un pouvoir réel sur les choix de reconstruction. Contre, laisser l’État conduire cette stratégie sans qu’un refus du conseil départemental puisse la bloquer.

Amendement n° 267 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour0 contre5 abstentions
27 juin 2025n° 2863
Retirer du plan de reconstruction de Mayotte la stratégie de l’État pour 2026-2031
Tous les groupes

À Mayotte, la reconstruction mobilise l’État sur la sécurité, le développement, la coopération et les institutions.

Le rapport annexé charge une mission interministérielle de rédiger et mettre en œuvre une stratégie 2026-2031 couvrant ces quatre domaines.

L’amendement retirerait cet engagement du rapport, sans supprimer les autres engagements ni la mission de reconstruction.

Pour, refuser de confier cette stratégie à l’État sans rôle formel des élus mahorais, comme le souhaitent les auteurs. Contre, conserver une feuille de route commune pour coordonner l’action de l’État sur l’archipel.

Amendement n° 268 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour18 contre26 abstentions
27 juin 2025n° 2862
Engager l’État à faire de Mayotte une base logistique pour le projet gazier du canal du Mozambique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.

Amendement n° 53 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2861
Prévoir des dispositifs dédiés aux femmes qui entreprennent à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, les femmes portent une grande part des activités économiques informelles à Mayotte, mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement. L’enjeu est de les aider à formaliser les activités qu’elles exercent.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes. Il prévoirait ainsi un accompagnement spécifiquement destiné à ces entrepreneuses, sans préciser la forme des dispositifs, leurs conditions d’accès ni les moyens qui leur seraient affectés. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une aide financière définie pour chaque bénéficiaire.

Amendement n° 686 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour29 contre1 abstention
27 juin 2025n° 2860
Prévoir le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté pour les jeunes de Mayotte
Tous les groupes

Le service militaire adapté, ou SMA, est présenté par les auteurs comme un outil d’insertion sociale et de formation professionnelle pour les jeunes de Mayotte. Il accueille près de 1 000 jeunes par an, avec un objectif de 1 200 à l’horizon 2030.

Là où le rapport annexé prévoit son extension, l’amendement ajouterait son renforcement et sa généralisation à terme. Les auteurs souhaitent développer une offre adaptée à l’ensemble du territoire. Ils soulignent que cette montée en puissance suppose des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. L’amendement ne fixerait toutefois ni date de généralisation ni moyens supplémentaires chiffrés.

Amendement n° 52 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2859
Engager l’État à reconstruire Mayotte en protégeant les milieux naturels et à viser l’autonomie énergétique grâce aux renouvelables
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent que la reconstruction après le cyclone Chido intègre davantage la protection des écosystèmes et de la production alimentaire locale. Ils soulignent notamment le rôle des mangroves dans la limitation de l’érosion et celui des jardins agroforestiers dans l’alimentation des familles.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé des engagements de l’État pour gérer les eaux de pluie à la parcelle, prévenir le ruissellement autour des constructions, reboiser l’archipel et restaurer les mangroves. Il prévoirait aussi une sensibilisation aux risques naturels et une campagne de régénération des cocotiers et des arbres fruitiers.

Il fixerait un objectif d’autonomie énergétique et de 100 % d’énergies renouvelables, accompagné du développement des formations correspondantes. L’investissement prévu serait de 300 millions d’euros sur plusieurs années pour les Outre-mer, et non pour Mayotte seule, sans calendrier précisé.

Amendement n° 236 · M. Taché · Article premier

Amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2858
Prévoir une analyse environnementale avant de choisir les sites d’entreposage des déchets à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, le cyclone a accru les volumes de déchets dans un territoire dont le système de collecte et de traitement était déjà saturé. Ils signalent notamment que le stockage sur des pentes proches des mangroves ou des zones humides accroît les risques de contamination et d’érosion lors des fortes pluies.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi la réalisation systématique d’une analyse environnementale avant le choix des sites d’entreposage des déchets. Cette analyse devrait intervenir avant de retenir un emplacement, afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. Le texte ne définirait pas de distance minimale à respecter ni d’interdiction générale d’implantation.

Amendement n° 207 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour12 contre25 abstentions
27 juin 2025n° 2857
Associer les experts du patrimoine naturel et les gestionnaires d’aires protégées à la révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte
Tous les groupes

Les dégâts du cyclone Chido rendent nécessaire une révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, selon les auteurs de l’amendement. Ce schéma est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel peut déjà être consulté sur les questions de conservation de la nature, notamment par le préfet ou le président du conseil départemental.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que la reconstruction implique cette révision et que le Conseil scientifique ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y seraient associés. Il s’agirait donc de prévoir leur participation à la préparation de l’aménagement du territoire, sans leur attribuer un pouvoir de décision sur les projets de reconstruction.

Amendement n° 403 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour39 contre2 abstentions
27 juin 2025n° 2856
Fixer un objectif de construction de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an à Mayotte
Tous les groupes

Mayotte connaît un important manque de logements sociaux, selon les auteurs de l’amendement. Ils citent un parc de seulement 1 288 logements sociaux, toutes catégories confondues, et estiment que les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction ne précisent pas suffisamment la place réservée au logement social.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an. Il donnerait ainsi une cible annuelle propre aux logements destinés aux ménages modestes, plutôt qu’un seul objectif global de logements. Cette inscription fixerait une orientation de programmation, sans attribuer elle-même les financements nécessaires ni des logements aux ménages.

Amendement n° 51 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025n° 2855
Reporter à 2031 l’alignement social à Mayotte et permettre d’aligner plus tôt la prime d’activité des travailleurs
Tous les groupes

Le rapport annexé prévoit le rapprochement du SMIC et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Les auteurs souhaitent retenir 2031 plutôt que 2027 pour cet alignement. Ils invoquent la fragilité des petites entreprises après Chido et la nécessité de rendre la hausse du SMIC soutenable pour l’emploi, tout en répondant aux attentes sociales des habitants.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2027 par 2031 dans le passage concerné. Il permettrait aussi d’aligner les paramètres de la prime d’activité, l’aide qui complète les revenus du travail, sans attendre l’alignement complet du SMIC. Cette adaptation pourrait passer par l’ordonnance prévue dans le projet de loi, un texte pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement. Elle viserait à soutenir les ménages actifs et à renforcer l’incitation au travail.

Amendement n° 633 · Mme Firmin Le Bodo · Article premier

Amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour41 contre1 abstention
27 juin 2025n° 2854
Fixer au 1er janvier 2027 un objectif d’alignement économique de Mayotte achevé à 99,9 %
Tous les groupes

Le rapport annexé à la loi de programmation traite du rapprochement économique et social de Mayotte. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de parler d’« alignement » plutôt que de « convergence », aussi bien pour l’économie que pour le social.

Le sous-amendement ajouterait que l’alignement économique devrait être achevé à 99,9 % au 1er janvier 2027. Son auteur présente cette échéance comme un appel à accélérer l’alignement économique et social. Le texte proposé porte toutefois sur l’alignement économique et ne précise pas l’indicateur permettant de mesurer les 99,9 %. Il inscrirait donc une cible dans le rapport annexé, sans définir à lui seul les changements de salaires, de prestations ou d’autres règles permettant de l’atteindre.

Sous-amendement n° 732 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2853
Atteindre dès le 1er janvier 2027 presque tout l’objectif d’alignement économique et social de Mayotte prévu pour 2031
Tous les groupes

Le rapport annexé à la loi de programmation prévoit un rapprochement économique et social de Mayotte. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait le terme « convergence » par « alignement » pour décrire cette orientation.

Le sous-amendement ajouterait une cible intermédiaire de 99,9 % de l’objectif de 2031 à atteindre dès le 1er janvier 2027. Il demanderait donc de réaliser presque entièrement cet objectif quatre ans plus tôt. Son auteur présente cette proposition comme un appel à accélérer l’alignement économique et social. Le texte ne précise toutefois ni comment ce pourcentage serait mesuré ni quelles mesures permettraient de l’atteindre. Il modifierait la programmation inscrite dans le rapport annexé, sans changer directement les montants des salaires ou des prestations.

Sous-amendement n° 731 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour21 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2852
Retirer l’engagement d’étendre à Mayotte l’aide aux soins des étrangers en situation irrégulière
Tous les groupes

L’aide médicale d’État finance des soins pour des étrangers en situation irrégulière, sous conditions de ressources et de résidence. Elle ne s’applique pas à Mayotte.

Un amendement propose d’inscrire son extension dans les engagements de santé du rapport annexé.

Le sous-amendement supprimerait cette extension du rapport. Il conserverait les autres engagements, dont les investissements et le recrutement de sages-femmes. Il ne modifierait pas directement les règles d’accès aux soins.

Pour, ne pas engager l’État à élargir cette couverture aux étrangers sans titre de séjour à Mayotte. Contre, conserver cet engagement pour faciliter leur accès aux soins.

Sous-amendement n° 727 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2850
Donner un statut propre aux quatre centres médicaux de référence de Mayotte pour organiser les soins autour de la naissance
Tous les groupes

À Mayotte, quatre centres médicaux de référence assurent des soins de proximité. Le rapport prévoit de renforcer leurs équipements médicaux.

L’amendement retirerait ces deux mentions et demanderait à l’État de leur donner un statut juridique propre pour organiser les soins autour de la naissance.

Cette orientation figurerait dans le rapport annexé. Le dispositif ne définirait ni ce statut ni les services proposés.

Pour, donner aux autorités sanitaires un cadre pour organiser le suivi des grossesses. Contre, conserver l’objectif d’équipements renforcés et le rôle de proximité de ces centres.

Amendement n° 347 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour22 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2849
Attribuer à l’immigration la saturation du centre hospitalier de Mayotte dans le rapport annexé
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le centre hospitalier de Mayotte, seul hôpital de plein exercice du territoire, connaît une saturation chronique. Les auteurs évoquent notamment une maternité disposant de six salles d’accouchement et des urgences où seuls trois des trente postes d’urgentistes jugés nécessaires seraient pourvus. Ils attribuent une grande part de cette pression à l’immigration et à la demande de soins de personnes en situation irrégulière.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une phrase affirmant que l’hôpital est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse ». Il ferait ainsi inscrire cette explication de la crise hospitalière dans le texte approuvé par la loi. Il ne prévoirait ni moyens hospitaliers supplémentaires ni changement des règles d’accès aux soins.

Amendement n° 50 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre1 abstention
27 juin 2025n° 2848
Renforcer le français à l’école et au collège à Mayotte et imposer des cours gratuits aux parents le maîtrisant mal
Tous les groupes

Les auteurs invoquent les difficultés scolaires des élèves de Mayotte, notamment en français. Selon les résultats cités dans l’exposé des motifs, les élèves de sixième y obtiennent un score moyen de 189,2 points en français, contre 256,7 en France hexagonale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à augmenter les heures de français à l’école primaire et au collège. Il prévoirait également des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves qui ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal cette langue. Ces parents seraient donc concernés par une obligation de formation, et pas seulement par une offre facultative. Le texte ne précise ni le volume des cours ni les modalités de cette obligation.

Amendement n° 49 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2847
Engager l’État à développer des transports scolaires sûrs et à sécuriser les déplacements des enfants à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les déplacements vers les établissements scolaires de Mayotte sont exposés à des violences fréquentes. Les bus scolaires sont notamment la cible de jets de pierres lors d’affrontements entre bandes rivales. La sécurité du trajet est ainsi présentée comme une condition de l’accès à l’école.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment des bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. Il fixerait cette orientation sans préciser les moyens de protection, le financement ou le calendrier de sa mise en œuvre.

Amendement n° 46 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2846
Engager l’État à recruter des enseignants du premier degré à Mayotte par des concours locaux complémentaires
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Amendement n° 45 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2845
Engager l’État à suspendre la prise en charge scolaire publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

Amendement n° 44 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre1 abstention
27 juin 2025n° 2844
Engager l’État à programmer sur plusieurs années le renforcement de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les écoles du premier degré à Mayotte ne disposent pas de cantines et ne proposent que des collations, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Ils indiquent aussi que seuls deux lycées disposent d’une cantine et que la restauration est quasiment inexistante dans les autres établissements. Pour certains élèves, le repas scolaire pourrait être le seul véritable repas de la journée.

L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé à la loi par un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire. Il s’agirait de programmer son développement sur plusieurs années, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à des repas complets et équilibrés. Le dispositif ne préciserait ni les crédits, ni les équipements, ni les échéances de ce plan.

Amendement n° 43 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour16 contre2 abstentions
27 juin 2025n° 2843
Limiter le rappel de l’obligation de scolarisation à Mayotte aux enfants dont les représentants légaux sont en situation régulière
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Sous-amendement n° 726 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
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