Angélique Ranc

Le texte prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur remettent, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les transports publics desservant les sites des Jeux d’hiver de 2030. Ces projets devraient aussi répondre aux besoins quotidiens durables des territoires.

L’amendement imposerait d’y analyser le coût global estimé, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme d’une liste précise de projets. Elle comprend notamment le Lyon–Turin et ses accès français, plusieurs lignes ferroviaires rapides, des ascenseurs valléens et des trains hybrides dans les vallées alpines.

Les auteurs souhaitent éclairer les choix d’aménagement et le désenclavement des vallées au-delà des Jeux. Cette évaluation ne déciderait ni de construire ces équipements ni de les financer.

Les auteurs souhaitent que les déplacements liés aux Jeux de 2030 servent aussi les habitants après l’événement. Ils défendent une amélioration durable des transports en montagne, sans nouvelles infrastructures routières, afin de limiter l’artificialisation des sols.

L’amendement ajouterait l’exigence de formuler des propositions d’amélioration permanente de cette desserte. Il ne déciderait pas lui-même de travaux ni de financements. Les auteurs craignent précisément que les propositions restent sans suite faute de moyens.

La portée juridique est toutefois incertaine dans les textes présentés. L’exposé vise un rapport sur les transports, tandis que l’alinéa que le dispositif demande de compléter appartient à un article sur la rénovation des logements. Il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude qui devrait formuler ces propositions.

Le texte de référence autoriserait, pendant huit ans, les collectivités et leurs groupements des départements hôtes à expérimenter des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Une convention associerait notamment les collectivités, l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la société de livraison des ouvrages olympiques.

Dans une copropriété concernée, l’Agence pourrait aider le syndicat des copropriétaires à financer des travaux, mais uniquement pour la part correspondant aux logements occupés comme résidence principale. Cette aide ne couvrirait donc pas la part des travaux correspondant aux autres lots.

Le projet de convention serait accessible au public pendant un mois avant signature. Une évaluation serait présentée au Parlement avant le 30 juin 2032. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait aux collectivités des départements hôtes des Jeux de 2030 d’expérimenter pendant huit ans des opérations associant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Un rapport du Gouvernement au Parlement devrait proposer de prolonger, d’étendre ou d’arrêter ce dispositif.

L’amendement avancerait la date limite de ce rapport du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans raccourcir l’expérimentation. Selon les auteurs, de nombreux projets devraient être livrés au moment des Jeux. Une évaluation plus précoce permettrait d’examiner deux ans plus tôt une éventuelle extension aux autres territoires de montagne ou aux communes touristiques. Elle ne déciderait pas elle-même de cette extension.

Le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans permettant aux collectivités des départements hôtes des Jeux de combiner rénovation de l’habitat et réhabilitation des logements de loisirs. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la performance énergétique des copropriétés et mobiliser davantage les hébergements peu utilisés.

L’amendement ouvrirait cette possibilité à tout le massif des Alpes, selon son périmètre légal, au-delà des seuls départements hôtes. La société de livraison des ouvrages olympiques ne serait plus systématiquement signataire des conventions, mais y participerait lorsque cela est pertinent.

Il préciserait aussi que les aides de l’Agence nationale de l’habitat versées au syndicat de copropriété concerneraient les parties communes et équipements collectifs relevant de sa responsabilité. Ces aides resteraient limitées à la part des travaux correspondant aux logements occupés comme résidence principale, et non aux travaux propres à chaque appartement.

Le projet de loi permettrait de louer au comité d’organisation des Jeux certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs, dans les départements accueillant des sites olympiques. Ils devraient être vacants au 15 janvier 2030 et serviraient à héberger les personnes accréditées, les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires aux Jeux.

L’amendement préciserait que l’organisation des Jeux ne constitue pas un « motif légitime et sérieux » permettant au bailleur de donner congé, c’est-à-dire de mettre fin au bail sur ce fondement. Ses auteurs veulent éviter que des habitants, notamment des travailleurs saisonniers, perdent leur logement pour permettre cet accueil. Cette protection n’empêcherait pas la location des logements déjà vacants prévue par l’article.

Le projet de loi permettrait, dans les départements accueillant des sites olympiques, de louer au comité d’organisation certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs vacants au 15 janvier 2030. Cette possibilité durerait jusqu’au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques, pour héberger les personnes accréditées et les personnels nécessaires aux Jeux.

L’amendement supprimerait cette dérogation, ainsi que la suspension des conventions liées aux aides personnalisées au logement prévue pendant ces locations. Ses auteurs craignent que cette mobilisation du parc social se fasse au détriment des jeunes travailleurs et saisonniers ayant besoin de se loger en hiver. Le texte supprimé vise toutefois des logements vacants et ne prévoit pas lui-même de donner congé à leurs occupants.

Pour organiser les JO d'hiver 2030, il faudra parfois aménager des terrains pour des installations sportives, des routes ou des parkings.

La France cherche à limiter la disparition des espaces naturels et agricoles. Le texte prévoit pourtant de ne pas compter ceux utilisés pour les Jeux dans les objectifs de réduction de cette consommation.

L'amendement supprimerait cette exception : les surfaces utilisées pour les JO seraient comptabilisées comme les autres. Cela n'interdirait pas automatiquement de construire.

Ses auteurs veulent éviter que les Jeux échappent à ce bilan environnemental. Objection possible : cette comptabilisation pourrait compliquer certains projets nécessaires à leur organisation.

Le texte de référence permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de reporter le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la loi, au titre de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. La construction devrait avoir vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. La prolongation serait une possibilité, et non automatique.

La date limite indiquée est le « 31 juin 2032 », qui n’existe pas dans le calendrier. L’échéance applicable ne peut donc pas être précisée à partir de ce texte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme de repousser l’enlèvement de certaines constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles devraient contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. Le texte fixe actuellement une date limite, écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement remplacerait cette échéance par une durée maximale de prolongation de six ans. Il ne s’agirait donc plus d’une même date butoir pour toutes les constructions concernées, mais d’une limite à la prolongation accordée. Celle-ci resterait une possibilité pour l’autorité compétente, et non une prolongation automatique. Selon son exposé, l’amendement rétablirait la durée prévue dans la rédaction initiale.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente en urbanisme de repousser l’enlèvement de constructions autorisées à titre précaire avant l’entrée en vigueur de la loi, si elles contribuent directement aux Jeux de 2030. Ces autorisations permettent, selon l’exposé de l’amendement, des constructions ne respectant pas certaines règles ordinaires d’urbanisme. L’article fixe une échéance écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement supprimerait cette possibilité de prolongation propre aux Jeux, sans supprimer les autorisations déjà accordées. Ses auteurs craignent de maintenir plus longtemps des aménagements portant atteinte aux espaces agricoles, forestiers ou naturels. Ils citent l’étude d’impact, selon laquelle repousser l’enlèvement peut prolonger les effets néfastes d’une construction temporaire sur son environnement.

Le texte de référence prévoit un permis de construire ou d’aménager couvrant à la fois l’état provisoire nécessaire aux Jeux de 2030 et l’usage définitif prévu ensuite. Une autorisation analogue serait prévue pour les immeubles classés monuments historiques. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’état provisoire pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, mais pas à celles de sécurité et de salubrité publiques. Le permis devrait préciser et justifier les dérogations. L’état définitif devrait respecter les exigences d’urbanisme et être réalisé dans les cinq ans suivant la clôture des Jeux paralympiques.

Sans réalisation ni prolongation obtenue, le bénéficiaire devrait enlever la construction ou supprimer l’aménagement dans l’année suivante et remettre les lieux en état à ses frais, sans indemnité. Des sanctions seraient applicables en cas de non-respect.

Le projet de loi permettrait d’autoriser ensemble l’état provisoire d’un bâtiment pour les Jeux de 2030 et son usage définitif après les Jeux. Pour l’état provisoire, certaines règles d’urbanisme pourraient être écartées, mais pas celles protégeant la sécurité et la salubrité publiques. L’état définitif devrait respecter les règles applicables.

L’amendement conditionnerait ces dérogations à la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, qui constate une insuffisance au regard des obligations de logement social. Selon ses auteurs, il s’agit de prévoir ces logements après l’utilisation des bâtiments pour les Jeux. Les porteurs de projets concernés devraient donc intégrer cette condition pour bénéficier des dérogations. Le dispositif renvoie aux modalités du code de la construction et de l’habitation sans fixer lui-même de proportion de logements sociaux.

Le projet de loi prévoit qu’un même permis autorise les aménagements nécessaires pendant les Jeux de 2030 et leur transformation pour leurs usages ultérieurs. Il étend ce mécanisme à l’autorisation de travaux propre aux immeubles classés monuments historiques. Selon l’exposé, cette organisation vise à programmer la reconversion des ouvrages construits pour durer après l’événement.

L’amendement supprimerait cette extension aux autorisations concernant les monuments historiques classés. Ses auteurs expriment des réserves sur la transformation de bâtiments tels que le fort des Têtes et l’usine de la Schappe. Il retirerait la possibilité expressément prévue d’autoriser en une seule fois les travaux pour leur utilisation pendant les Jeux et leur reconversion, sans interdire par lui-même les travaux sur ces bâtiments.

Pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux de 2030, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser l’occupation de terrains à défaut d’accord amiable. Il renvoie à la loi encadrant les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le préfet pourrait accomplir les formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. En l’absence d’accord sur l’indemnité, celle-ci serait fixée selon la consistance des biens à la date de l’arrêté, les atteintes à leur utilisation habituelle et les modifications des lieux. L’article organiserait ainsi une occupation temporaire malgré l’absence d’accord, avec une indemnisation liée aux atteintes subies.

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ces fondements, dans les conditions prévues par la proposition de loi.

L’amendement reconnaîtrait aussi les souffrances et traumatismes des personnes poursuivies, même sans condamnation, et de celles contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à l’application de ces dispositions. Ses auteurs souhaitent ainsi prendre en compte une répression qui a également pesé sur la manière de vivre et de se présenter aux autres. Cette reconnaissance plus large ne modifierait pas la condition de condamnation prévue pour accéder à la réparation.