Une organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.
Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.
L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.
Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.
Amendement n° 34 · M. Saint-Martin · Article 10
Amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Anchya Bamana : Contre

