Anaïs Sabatini

En Nouvelle-Calédonie, les logements sociaux peuvent nécessiter de lourds travaux, notamment face aux risques sismiques et cycloniques.

Une réduction d’impôt soutient leur réhabilitation sous conditions. Le plafond actuel des dépenses prises en compte est de 50 000 euros par logement.

L’amendement rendrait éligibles les logements achevés depuis plus de quinze ans et fixerait un plafond de 2 000 euros par mètre carré habitable. Jusqu’à vingt ans, un diagnostic indépendant devrait justifier les travaux. L’entretien courant serait exclu.

Selon l’auteure, ces règles aideraient à financer les travaux nécessaires en tenant compte des surfaces. Conserver le cadre actuel limiterait l’extension de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Dans certaines collectivités d’outre-mer, une aide fiscale soutient la création de logements sociaux.

Elle concerne les constructions neuves et certaines rénovations. Selon les auteurs, une interprétation stricte exclut toutefois l’achat d’immeubles existants ayant déjà subi d’importants travaux de remise à neuf.

L’amendement préciserait que ces immeubles peuvent entrer dans la définition des constructions neuves bénéficiant de l’aide.

Pour les auteurs, cela soutiendrait le logement social en réutilisant des bâtiments existants et corrigerait une différence avec d’autres rénovations éligibles. À l’inverse, conserver le périmètre actuel limiterait l’extension d’un avantage fiscal et la perte de recettes associée pour l’État.

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Outre-mer, des immeubles abandonnés pourraient être réutilisés pour accueillir des activités économiques.

Une aide fiscale soutient déjà l’achat et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles pour une activité de même type.

L’amendement l’étendrait à d’autres friches et aux reconversions vers des activités éligibles. Il imposerait notamment un agrément préalable, une expertise indépendante du prix et cinq ans d’activité, sous peine de reprise de l’avantage dans certains cas.

Les auteurs veulent mobiliser les surfaces existantes tout en limitant la spéculation et les aides en double. À l’inverse, ne pas ajouter ces contrôles éviterait des démarches supplémentaires aux investisseurs, y compris pour des opérations déjà éligibles.

Des investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent bénéficier d’aides fiscales outre-mer.

Aujourd’hui, le calcul de ces aides ne retient que 20 % du coût du navire. Les auteurs estiment cette restriction trop forte pour encourager les projets.

L’amendement retiendrait son coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce plafond concerne la base de calcul, pas le montant de l’aide.

Pour les auteurs, une base plus large encouragerait les investissements et leurs retombées locales. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales liée au soutien aux croisières.

Outre-mer, les investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent recevoir une aide fiscale après autorisation préalable.

Actuellement, le calcul de l’aide ne retient que 20 % du coût du navire.

L’amendement retiendrait le coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Il exigerait notamment de démontrer le besoin d’aide et de faire vérifier les coûts par un expert indépendant. Il viserait les demandes déposées à partir de 2027 pour des investissements non définitivement engagés.

Les auteurs veulent encourager les projets sans financer des coûts injustifiés. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales.

Dans certains territoires ultramarins, les bateaux transportent habitants et marchandises entre les îles. La propulsion vélique utilise le vent pour aider à les déplacer.

Les investissements productifs outre-mer peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.

L’amendement majorerait son taux de 20 points pour les navires ou équipements à voile affectés aux liaisons régulières entre îles ou archipels des collectivités concernées et de Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs veulent aider les armateurs à financer ces équipements et réduire la dépendance aux carburants. À l’inverse, garder le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales associée à cette aide supplémentaire.

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Outre-mer, des projets de logements sociaux, d’hôtels ou d’installations industrielles peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’investissement.

Ces avantages, accordés à des investisseurs, exploitants ou bailleurs sociaux, sont actuellement prévus jusqu’au 31 décembre 2029. L’échéance dépend de la mise en service ou de l’achèvement des travaux.

L’amendement reporterait cette date au 31 décembre 2034 pour les dispositifs concernés. Il ne financerait pas directement un projet particulier.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait aux porteurs de projets et aux banques une meilleure visibilité sur des opérations longues. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait la prolongation d’avantages fiscaux qui réduisent les recettes de l’État.

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Les éleveurs peuvent stocker du fourrage pour nourrir leurs animaux pendant une sécheresse ou une crise d’approvisionnement.

La déduction pour épargne de précaution leur accorde un avantage fiscal sur ces stocks. Leur consommation peut obliger à ajouter rapidement la déduction antérieure au résultat imposable, avec un effet possible sur l’impôt.

Si la consommation fait tomber l’épargne sous le seuil requis, l’amendement permettrait de reporter cette réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant. Sans reconstitution suffisante du stock, une réintégration majorée serait prévue.

Les auteurs veulent ménager la trésorerie des éleveurs pendant les crises. Le choix inverse privilégierait une perception plus rapide des recettes fiscales issues des sommes précédemment déduites.

Les agriculteurs peuvent mettre de côté une partie de leurs revenus pour faire face aux crises climatiques ou économiques.

La déduction pour épargne de précaution permet de déduire cette épargne du bénéfice imposable. Un plafond annuel limite la déduction et un plafond global encadre les sommes cumulées au fil des années.

L’amendement porterait ce plafond global de 150 000 à 250 000 euros. Il ne verserait pas directement cette somme aux exploitants.

Les auteurs veulent permettre des réserves plus importantes face aux risques et à l’évolution des exploitations. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal et préserverait davantage de recettes pour l’État.

Les petits commerces et artisans peuvent subir des crises qui fragilisent leur activité. Les agriculteurs bénéficient déjà d’une déduction fiscale pour constituer une épargne de précaution.

Cette déduction n’est pas ouverte aux commerces et artisans concernés par la proposition.

Pour les exercices 2026 à 2028, elle serait accessible aux entreprises éligibles de moins de onze salariés, imposées à l’impôt sur le revenu. Au moins la moitié des sommes déduites serait placée sur un compte dédié. Les sommes seraient réintégrées au bénéfice imposable lors de leur utilisation, au plus tard après dix ans.

Selon les auteurs, ce report d’impôt aiderait à affronter les crises sans s’endetter. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait de reporter des recettes fiscales de l’État.

Les agriculteurs investissent dans des machines dont le coût pèse sur leurs exploitations. Une mission estime qu’une partie des équipements est sous-utilisée ou redondante.

L’amortissement dégressif permet actuellement de déduire fiscalement plus rapidement le coût des matériels concernés, notamment agricoles.

L’amendement exclurait les matériels utilisés pour une activité agricole de ce régime. Il ne supprimerait pas les autres avantages fiscaux évoqués par la mission.

Ses auteurs veulent réduire l’incitation au suréquipement et au renouvellement accéléré, qui peuvent alourdir l’endettement. À l’inverse, conserver la déduction plus rapide maintiendrait un avantage fiscal pour les exploitants au moment où ils financent leurs machines.

Les commerces alimentaires peuvent donner leurs invendus ou les détruire. Les auteurs veulent rendre le don plus intéressant pour limiter le gaspillage.

Aujourd’hui, les pertes liées aux destructions sont déductibles du résultat imposable, tandis que la réduction d’impôt pour les dons est plafonnée.

L’amendement limiterait la déduction des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires alimentaire, sauf événement exceptionnel justifié. Il accorderait aussi une réduction d’impôt de 25 % aux dons dépassant les plafonds actuels.

Cette modification favoriserait fiscalement le don plutôt que la destruction. À l’inverse, conserver la déduction actuelle éviterait aux commerces de perdre une partie de la déduction de leurs pertes lorsque le seuil est dépassé.

Les entreprises peuvent engager des dépenses pour acheter ou louer des aéronefs privés, comme des jets.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable, mais les aéronefs privés ne sont pas mentionnés dans cette exclusion.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne réduiraient donc plus le bénéfice servant au calcul de l’impôt.

Pour les auteurs, cet alignement supprimerait un avantage financier associé à des appareils dont l’usage a un coût environnemental. À l’inverse, maintenir la déduction privilégierait la prise en compte des frais supportés par les entreprises dans le calcul de leur impôt.

Les sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.

Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.

L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.

Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.

Une tornade a frappé Pomas, dans l’Aude, en août 2026. Selon les auteurs, les dégâts affectent aussi l’activité économique locale.

Le texte prévoit, sur demande, des réductions de taxes de 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans certaines communes touchées par les incendies. Leur chiffre d’affaires doit avoir baissé d’au moins 20 % sur la période prévue.

L’amendement inclurait Pomas, sous les mêmes conditions.

Pour ses auteurs, les entreprises touchées par une tornade méritent aussi ce soutien. À l’inverse, réserver l’aide aux communes évacuées ou confinées après les incendies concentrerait les moyens sur les entreprises dont l’activité a souffert de ces mesures.

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.