Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
4 863
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
56,3 %
Rang 11 / 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 552 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 47 désaccords 5 506 / 5 553 positions identiques
Amendements votés
4 863
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
56,3 % 5 552 / 9 855 scrutins
Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 11 sur 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
5 506 scrutins
Position différente
47 scrutins (0,8 %)

Sur 5 553 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9382

    Réduire l’exonération de droits de succession ou de donation pour certaines transmissions d’entreprises

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 785 · Mme Mercier · Après l’article 10

    Amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9381

    Réduire l’exonération fiscale sur les transmissions d’entreprise au-delà de 50 millions d’euros

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 44 · Mme Sas · Après l’article 10

    Amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9380

    Réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises les plus importantes et exclure les titres démembrés

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3941 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9379

    Restreindre l’exonération Dutreil accordée lors des transmissions d’entreprises

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3939 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9378

    Réserver le droit fixe sur les ventes de parts de sociétés agricoles à certains exploitants

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 787 · M. Potier · Après l’article 10

    Amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9377

    Relever les seuils d’exonération des plus-values lors de transmissions agricoles à de jeunes agriculteurs

    Anaïs Sabatini : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1017 · Mme Laporte · Après l’article 10

    Amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 564 participations.

Taux de vote pour

50,9 %
2 834 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
2 234 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
496 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

56,3 %
5 552 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 564 participations.

Pour2 83450,9 %
Contre2 23440,2 %
Abstention4968,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anaïs Sabatini · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219685070940
novembre 242697463401280
décembre 243771010190
janvier 25166981890410
février 25190525390760
mars 2531295641801350
avril 2534567651401990
mai 256681731102503600
juin 256671831701203020
juillet 25180725470470
septembre 251010000
octobre 252676110250990
novembre 251 1173262677404500
décembre 255091381134302150
janvier 26336120156280320
février 26545258951501770
mars 26129293550600
avril 26328621051301480
mai 269232482464003890
juin 2669526546703770
juillet 2653158841903700
octobre 261 02531827912303050
novembre 2641962481802910
Total9 8782 8342 23449604 3140

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anaïs Sabatini, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 295 favorables / 582 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 233 / 582 participations
Abstention
9,3 % 54 / 582 participations
Absence de vote
28,3 % 229 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 420 favorables / 805 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 273 / 805 participations
Abstention
13,9 % 112 / 805 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,9 %pour 81 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 47 / 145 participations
Abstention
11,7 % 17 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 280 favorables / 673 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 354 / 673 participations
Abstention
5,8 % 39 / 673 participations
Absence de vote
35 % 362 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,6 %pour 691 favorables / 1 745 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 829 / 1 745 participations
Abstention
12,9 % 225 / 1 745 participations
Absence de vote
39,5 % 1 136 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 333 favorables / 632 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 248 / 632 participations
Abstention
8,1 % 51 / 632 participations
Absence de vote
46,7 % 544 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50 %pour 541 favorables / 1 083 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 465 / 1 083 participations
Abstention
7,1 % 77 / 1 083 participations
Absence de vote
49,2 % 1 050 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46 %pour 108 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 111 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 102 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 55 / 167 participations
Abstention
6 % 10 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 748 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 309 / 1 117 participations
Abstention
5,4 % 60 / 1 117 participations
Absence de vote
43,4 % 858 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,8 %pour 327 favorables / 566 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 179 / 566 participations
Abstention
10,6 % 60 / 566 participations
Absence de vote
39,2 % 365 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 203 favorables / 506 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 241 / 506 participations
Abstention
12,3 % 62 / 506 participations
Absence de vote
39,9 % 336 / 842 scrutins retenus
5 564 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026n° 5958
Permettre aux acheteurs publics d’exclure des marchés les entreprises pratiquant l’évasion fiscale ou faisant obstacle au contrôle fiscal
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux acheteurs publics d’écarter des entreprises des marchés publics, les contrats par lesquels ils achètent des biens ou des services, lorsque l’administration fiscale constate certains faits. Seraient visés les montages caractérisés destinés à éluder l’impôt et les manquements aux obligations d’information ou de justification lors d’un contrôle fiscal, ainsi que les obstacles à son déroulement.

L’exclusion serait possible pendant six ans au maximum à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. Elle concernerait les marchés publics à tous les échelons administratifs. Les auteurs souhaitent ainsi utiliser l’accès à la commande publique comme mesure de rétorsion contre les entreprises fiscalement non coopératives. Le dispositif prévoit une faculté pour l’acheteur, et non une exclusion systématique, avec des modalités précisées par décret.

Amendement n° 664 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour36 contre2 abstentions
31 mars 2026n° 5957
Inclure les professionnels vendant des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros dans une liste du code monétaire et financier
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour25 contre8 abstentions
31 mars 2026n° 5956
Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros
Tous les groupes

Une voiture de collection ou de prestige peut concentrer une forte valeur dans un seul bien.

Les règles antiblanchiment imposent notamment aux professionnels concernés de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement les étendrait aux commerçants réguliers ou principaux de véhicules de collection, historiques ou de prestige lorsque le véhicule dépasse 10 000 euros, quel que soit le paiement. Le rejet n’ajouterait pas cette catégorie.

Pour, rechercher les fonds illicites circulant par ces véhicules comme dans les bijoux. Contre, éviter ces démarches supplémentaires aux professionnels de l’automobile concernés.

Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre56 abstentions
31 mars 2026n° 5955
Soumettre les maisons de ventes aux obligations antiblanchiment pour leurs ventes privées dès 10 000 euros
Tous les groupes

Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.

Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.

Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.

Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15

Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour97 contre3 abstentions
31 mars 2026n° 5954
Étendre les obligations antiblanchiment aux vendeurs réguliers d’objets de collection dès 10 000 euros de transactions liées
Tous les groupes

Une carte rare ou une monnaie de collection peut être vendue par un professionnel.

Les œuvres d’art et les antiquités relèvent déjà de règles antiblanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement viserait aussi les commerçants réguliers ou principaux d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés encore hors de ce champ, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées.

Pour, éviter que des transactions suspectes échappent aux contrôles en passant par d’autres collections. Contre, limiter les démarches des commerçants aux catégories déjà couvertes, sans étendre leurs obligations à ces nouveaux objets.

Amendement n° 732 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour56 contre2 abstentions
31 mars 2026n° 5953
Réserver les contrôles antiblanchiment aux vendeurs habituels de montres et bijoux de plus de 10 000 euros
Tous les groupes

Le projet soumet les ventes de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie de plus de 10 000 euros à des obligations contre le blanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes.

L’amendement réserve cette catégorie aux professionnels qui vendent régulièrement ou principalement des biens dépassant ce montant.

Il vise à épargner le petit artisan acceptant une commande exceptionnelle. D’autres règles antiblanchiment pourraient toujours le concerner, notamment s’il rachète de l’or.

Pour, c’est cibler les spécialistes des biens de grande valeur ; Contre, c’est garder un périmètre plus large pour éviter que des fraudeurs passent par les petits artisans.

Amendement n° 489 · M. Labaronne · Article 15

Amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour60 contre0 abstentions
31 mars 2026n° 5952
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 8 400 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 8 400 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1150 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre0 abstentions
31 mars 2026n° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
31 mars 2026n° 5950
Abaisser à 2 800 euros le seuil des biens de valeur soumettant leurs commerçants aux obligations antiblanchiment
Tous les groupes

Un bijoutier vendant régulièrement des pièces de grande valeur pourrait devoir identifier ses clients et signaler les opérations suspectes aux services antiblanchiment.

Le projet vise notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. L’amendement principal réserve ce cadre au commerce régulier ou principal de biens dépassant 10 000 euros.

Le sous-amendement abaisserait cette valeur à 2 800 euros, élargissant les professionnels concernés. Une vente exceptionnelle coûteuse ne suffit pas à caractériser leur activité régulière.

Pour, étendre les vérifications pour repérer l’argent criminel. Contre, épargner ces démarches aux artisans vendant des biens moins coûteux.

Sous-amendement n° 1146 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre1 abstention
31 mars 2026n° 5949
Interdire aux allocataires de cumuler chômage et revenus du travail dissimulé et les priver d’assurance chômage pendant deux ans
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

Amendement n° 1022 · M. Bernhardt · Après l’article 14

Amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour99 contre4 abstentions
31 mars 2026n° 5948
Permettre aux organismes sociaux de supprimer et récupérer les prestations de personnes condamnées pour des infractions susceptibles de les enrichir
Tous les groupes

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Amendement n° 415 · M. Pauget · Après l’article 14

Amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour83 contre2 abstentions
31 mars 2026n° 5947
Permettre aux greffiers et obliger certains professionnels financiers à signaler des soupçons de fraude à la formation
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour22 contre1 abstention
31 mars 2026n° 5946
Cibler les échanges d’informations bancaires sur la fraude au compte personnel de formation et protéger les déclarants
Tous les groupes

Les banques détiennent des informations utiles pour repérer des fraudes au financement des formations.

L’amendement principal autoriserait leur transmission à la Caisse des dépôts malgré le secret bancaire.

Le sous-amendement ciblerait la fraude au compte personnel de formation. Il protégerait les déclarants de bonne foi contre les poursuites pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret, les actions civiles et les sanctions professionnelles, même sans fraude prouvée. L’État répondrait des dommages directement causés.

Pour, faciliter les signalements en protégeant les déclarants. Contre, laisser davantage de recours contre l’établissement financier lorsqu’un organisme de formation subit un signalement erroné.

Sous-amendement n° 1102 · M. Ray · Article 13 bis

Sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre2 abstentions
31 mars 2026n° 5945
Obliger les tribunaux de commerce à enregistrer pendant cinq ans les informations transmises sur les fraudes au CPF
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations des renseignements faisant présumer une fraude au compte personnel de formation, ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

L’amendement obligerait les tribunaux à enregistrer dans un référentiel centralisé les informations transmises, la date de transmission et l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Ces données seraient conservées cinq ans. Les auteurs souhaitent ainsi garder une trace vérifiable des échanges pour prévenir ou sanctionner d’éventuels abus. L’obligation porterait sur la traçabilité des transmissions, sans remettre en cause la possibilité de communiquer ces renseignements.

Amendement n° 328 · M. Boyard · Article 13 bis

Amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour48 contre30 abstentions
31 mars 2026n° 5944
Obliger les caisses de retraite à transmettre des données de carrière complètes, exactes et régulièrement mises à jour
Tous les groupes

Le répertoire de gestion des carrières unique rassemble les données servant au suivi des droits des assurés. Le texte en discussion prévoit aussi leur utilisation pour apprécier l’accès au financement d’une formation par le compte personnel de formation et recenser les parcours professionnels dans le passeport de compétences. Selon les auteurs, les différences d’alimentation entre caisses peuvent créer des lacunes ou des incohérences.

L’amendement obligerait les organismes des régimes de retraite légalement obligatoires à fournir des données complètes, exactes, cohérentes et régulièrement actualisées. Une période d’activité ou une interruption de carrière nouvelle ou corrigée devrait ainsi être transmise dans les délais requis. Un décret fixerait ces délais, les règles techniques et les procédures de correction et de contrôle, afin de fiabiliser le suivi des droits.

Amendement n° 275 · Mme Gruet · Article 13 bis

Amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour48 contre5 abstentions
31 mars 2026n° 5943
Obliger les organismes de sécurité sociale à vérifier chaque année la résidence en France des bénéficiaires de prestations soumises à cette condition
Tous les groupes

Certaines prestations sociales sont réservées aux personnes qui résident de façon stable et effective en France. Pour lutter contre les fraudes à cette condition, l’amendement imposerait aux organismes de sécurité sociale une vérification annuelle de la résidence des bénéficiaires concernés.

Ces contrôles pourraient utiliser des justificatifs ou des informations dématérialisées attestant de leur présence, notamment des relevés téléphoniques et des fichiers de compagnies aériennes. En l’absence de réponse ou en cas de doute sérieux sur la résidence, l’organisme pourrait suspendre la prestation jusqu’à régularisation. Un décret préciserait les modalités des vérifications, les informations pouvant être demandées et les conditions de suspension. La mesure associerait ainsi un contrôle systématique de la résidence à la possibilité d’interrompre les versements sans qu’une fraude soit nécessairement établie.

Amendement n° 537 · M. Guitton · Après l’article 13

Amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour35 contre0 abstentions
30 mars 2026n° 5908
Se prononcer sur l’article 9 duodecies du projet de loi relatif aux fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible reproduit un autre article, l’article 9, dont les mesures ne peuvent pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour1 contre4 abstentions
30 mars 2026n° 5907
Ajouter l’adresse électronique des propriétaires de locaux vacants aux informations fiscales transmises aux collectivités
Tous les groupes

Une collectivité peut avoir besoin de contacter le propriétaire d’un logement déclaré vacant pour contrôler les taxes locales.

L’article prévoit l’envoi annuel par le fisc aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre d’informations sur les locaux. Pour un local vacant, la liste comprendrait notamment le nom et l’adresse postale du propriétaire.

L’amendement ajouterait son adresse électronique à cette liste. Il ne créerait ni taxe supplémentaire ni obligation de répondre par courriel.

Pour, faciliter le contact des propriétaires lors des contrôles. Contre, limiter les coordonnées personnelles transmises aux collectivités lorsque l’adresse postale est déjà disponible.

Amendement n° 799 · M. Dufau · Article 9 duodecies

Amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour20 contre1 abstention
30 mars 2026n° 5906
Se prononcer sur l’article 9 undecies du projet de loi relatif aux fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible reproduit un autre article, l’article 9, dont les mesures ne peuvent pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour0 contre0 abstentions
30 mars 2026n° 5905
Empêcher d’opposer le secret professionnel du conseil des avocats aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence
Tous les groupes

Le secret professionnel protège notamment les échanges entre un avocat et son client dans ses activités de conseil. Les auteurs estiment que cette protection peut faire obstacle aux investigations financières et servir à soustraire des documents aux enquêteurs sous couvert de prestations de conseil.

L’amendement rendrait le secret professionnel du conseil inopposable aux mesures d’enquête et d’instruction concernant les infractions fiscales visées, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de ces délits. Autrement dit, ce secret ne pourrait pas être invoqué pour faire obstacle à ces mesures. Le dispositif viserait ces procédures précises, et non une suppression générale du secret des avocats. Il ne viserait pas le secret attaché à l’exercice des droits de la défense, que les auteurs distinguent de l’activité de conseil.

Amendement n° 657 · Mme Feld · Après l’article 9 decies

Amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour46 contre1 abstention
30 mars 2026n° 5904
Ne plus obliger les notaires, commissaires-priseurs et experts à communiquer au fisc leurs évaluations des successions et donations dépassant deux millions d’euros
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de lever le secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts pour transmettre au fisc leurs expertises et évaluations concernant les successions dont l’actif brut dépasse deux millions d’euros ou les donations supérieures à ce montant. Ces informations permettraient d’examiner la valeur déclarée des biens. L’amendement supprimerait cette disposition.

Selon l’exposé, l’administration fiscale estime disposer déjà des informations utiles pour repérer un écart avec le prix du marché. Les auteurs considèrent que les fraudes reposent surtout sur des biens dissimulés, peu susceptibles de faire l’objet d’une expertise. Ils craignent aussi que cette transmission fragilise la confidentialité des échanges avec les notaires et réduise les informations recueillies par ceux-ci pour signaler des soupçons de blanchiment.

Amendement n° 673 · M. Labaronne · Article 9 decies

Amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour47 contre0 abstentions
30 mars 2026n° 5903
Autoriser le parquet national financier et les juges d’instruction à transmettre des éléments d’enquête au renseignement malgré le secret judiciaire
Tous les groupes

Les enquêtes financières contiennent des informations couvertes par le secret judiciaire.

L’amendement autoriserait le procureur financier ou le juge d’instruction à en transmettre au renseignement : politique étrangère et engagements internationaux, ingérences étrangères, intérêts économiques, industriels ou scientifiques majeurs, criminalité organisée. Certains autres services désignés par décret n’y auraient accès que contre cette criminalité.

Le procureur devrait obtenir l’accord du juge d’instruction saisi ; celui-ci devrait recueillir l’avis du procureur. Secret professionnel et interdiction de transmission au renseignement étranger s’appliqueraient.

Pour, faciliter la coordination contre ces menaces. Contre, conserver la séparation des informations judiciaires et du renseignement pour protéger les personnes visées.

Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
30 mars 2026n° 5902
Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
Tous les groupes

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre3 abstentions
30 mars 2026n° 5901
Encadrer par la justice l’accès du régulateur boursier aux données de connexion
Tous les groupes

Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.

L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.

Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.

Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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