Alexis Jolly

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Le crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de systèmes de recharge pilotable pour véhicules électriques doit prendre fin le 31 décembre 2025. Ces équipements permettent de décaler la recharge vers des heures choisies. Selon les auteurs, cela peut réduire le coût de recharge et limiter les pointes de consommation électrique.

L’amendement prolongerait cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas un remboursement au-delà de cet impôt. L’État devrait aussi publier chaque année un rapport pour contrôler l’installation effective de points de recharge conformes aux critères techniques réglementaires. Les auteurs indiquent que 46 932 foyers ont bénéficié du dispositif en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Le plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est actuellement de 3 500 euros par enfant. L’amendement le porterait à 4 500 euros pour un parent assumant la charge principale ou exclusive de l’enfant. Ce montant serait un plafond de dépenses retenues, et non une aide de 4 500 euros.

Les auteurs souhaitent soutenir les parents isolés, dont les frais de garde peuvent peser sur la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle. Toutefois, le dispositif limiterait cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile concerne actuellement les enfants de moins de six ans. Selon les auteurs, au-delà de cet âge, seule la garde à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, alors que les frais de garde restent une préoccupation pour les parents.

L’amendement remplacerait la limite de six ans par celle de dix ans. Les parents d’enfants âgés de six à neuf ans pourraient ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt pour une garde hors du domicile. Le changement porterait sur l’âge des enfants concernés, et non sur le taux de l’avantage fiscal ou le plafond des dépenses retenues.

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %. L’amendement porterait ce taux à 50 %, sans changer le plafond annuel de 20 000 euros de dépenses éligibles. À ce plafond, la réduction passerait ainsi de 3 600 à 10 000 euros.

Les auteurs souhaitent encourager la préservation du mobilier historique, qui aide les visiteurs à comprendre les monuments et leur époque. L’exposé évoque aussi une aide aux acquisitions, mais le dispositif ne rendrait pas les achats éligibles. Il prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle sur les acquisitions de titres de capital, sans établir à lui seul un financement effectif.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale, sans modifier son taux.

Selon les auteurs, les propriétaires d’objets inscrits supportent souvent des coûts d’entretien, de restauration et de présentation au public comparables à ceux des objets classés. L’objectif serait de les soutenir également dans la préservation de ce patrimoine. Cette extension réduirait les recettes fiscales. Les auteurs attendent en retour des recettes liées aux travaux et au tourisme, sans les chiffrer. Le texte prévoit aussi un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés peuvent actuellement ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement ajouterait les objets inscrits au titre des monuments historiques aux biens éligibles, sans modifier le taux de l’aide.

Les auteurs estiment que les objets inscrits présentent souvent des dépenses d’entretien et d’exposition au public proches de celles des objets classés. Ils évaluent la perte supplémentaire de recettes à un maximum de 1 million d’euros à moyen terme si le nombre de biens concernés doublait, tout en envisageant un coût supérieur à long terme si les comportements changeaient. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital, sans assurer à lui seul un financement effectif.

L’amendement plafonnerait le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile à 30 % des dépenses éligibles pour un revenu fiscal de référence strictement entre 30 000 et 45 000 euros, à 10 % strictement entre 45 000 et 70 000 euros, et à 1 % au-delà. Le régime resterait inchangé jusqu’à 30 000 euros. La rédaction ne couvre pas les montants exactement égaux à 45 000 ou 70 000 euros.

Certains contribuables invalides, ceux ayant à charge sous leur toit une personne de cette même catégorie, ou un enfant ouvrant droit à un complément d’allocation lié au handicap seraient exemptés de ces baisses. Les définitions légales correspondantes ne sont pas reproduites dans le dossier.

Les auteurs souhaitent réduire une aide qu’ils jugent concentrée sur les plus aisés. Ils craignent davantage de travail non déclaré, mais leur demande d’affecter les économies aux contrôles ne figure pas dans le dispositif.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 10 000 euros le plafond annuel de dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour les services à la personne. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 13 000 euros. Les majorations de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans resteraient inchangées, mais leur cumul serait limité à 13 000 euros, ou 16 000 euros la première année.

La mesure s’appliquerait dès le 1er janvier 2026, uniquement à la part du crédit venant diminuer l’impôt dû. Elle réduirait les dépenses prises en compte pour les ménages dépassant les nouveaux plafonds. Selon l’exposé, seuls les plus aisés atteignent les plafonds actuels. L’objectif est de concilier lutte contre le travail dissimulé et redressement des comptes publics, avec une économie estimée à environ 110 millions d’euros.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en compte les dépenses dans la limite de plafonds. L’amendement principal prévoit notamment de ramener le plafond ordinaire de 12 000 à 10 000 euros à partir du 1er janvier 2026, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs du sous-amendement souhaitent supprimer le plafond majoré dont bénéficient les contribuables la première année. Le dispositif supprimerait deux dispositions sur les plafonds, plutôt que d’en abaisser les montants comme prévu par l’amendement principal.

Une autre disposition ramenant un plafond de 15 000 à 13 000 euros resterait toutefois présente. Les sources ne reproduisent pas intégralement les règles supprimées ou conservées. Elles ne permettent donc pas de déterminer précisément les dépenses qui resteraient prises en compte pour chaque contribuable, ni de confirmer la suppression complète de la majoration annoncée.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.