Alexis Corbière

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation pour poursuivre une formation après 21 ans.

L’amendement discuté prévoit que le département examine leur demande et maintienne leur prise en charge jusqu’à la notification, c’est-à-dire la communication officielle, de la décision.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit de la décision du président du conseil départemental sur cette demande. Il ne modifierait pas la durée du maintien.

Ses auteurs veulent identifier clairement la décision concernée pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une précision si le contexte suffit déjà à identifier cette décision.

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à prolonger leur accompagnement pour poursuivre une formation.

L’amendement principal permettrait cette prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. La prise en charge serait maintenue jusqu’à la notification de la décision du département.

Le sous-amendement préciserait que cette notification indique comment et dans quels délais contester la décision. Il ne modifierait ni les conditions ni la durée de la prise en charge.

Ses auteurs veulent faciliter l’exercice des droits en donnant cette information au jeune. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de la répéter dans ce dispositif particulier, alors que des règles générales encadrent déjà l’information sur les recours.

Des jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de leur prise en charge pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit une demande avant 21 ans et une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Le soutien serait maintenu jusqu’à la communication de la décision du département.

Le sous-amendement exigerait que cette décision soit communiquée par un moyen permettant de prouver la date à laquelle le jeune l’a reçue.

Selon son auteur, cela aiderait à déterminer quand prend fin le maintien pendant l’examen du dossier. Sans cette exigence, le département garderait davantage de liberté pour communiquer sa décision.

Des jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander à poursuivre leur prise en charge pendant une formation.

L’amendement examiné permettrait une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il maintiendrait la prise en charge jusqu’à la communication de la décision sur la demande.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien pendant l’examen du dossier ne pourrait pas dépasser le 25e anniversaire, même si la décision n’a pas encore été communiquée.

Son auteur veut appliquer la même limite d’âge au maintien et à la prolongation. À l’inverse, ne pas ajouter cette limite privilégierait le maintien du soutien jusqu’à la décision.

Des jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander à prolonger leur prise en charge pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné permettrait cette prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans, après une demande présentée avant 21 ans. Il prévoit de maintenir la prise en charge jusqu’à la communication de la décision.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien concerne la prise en charge dont le jeune bénéficie au moment de sa demande.

Son auteur veut rendre explicite la continuité du soutien existant. À l’inverse, la formulation initiale exprime déjà un maintien et peut être préférée pour sa simplicité, sans ajouter cette précision.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit une décision du département dans les deux mois suivant la demande, après l’avis d’une instance consultative.

Ce sous-amendement préciserait que l’avis doit être rendu dans un délai compatible avec ces deux mois, sans modifier le délai de décision.

Ses auteurs souhaitent favoriser un traitement rapide pour les jeunes. À l’inverse, ne pas fixer cette exigence laisserait à l’instance davantage de latitude pour examiner les dossiers avant de rendre son avis.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit que le département décide dans les deux mois suivant la réception de leur demande.

Ce sous-amendement préciserait qu’il s’agit de la demande de prolongation de prise en charge. Il ne changerait ni la durée du délai ni son point de départ.

Cette précision rendrait la formulation plus explicite pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver le texte sans cet ajout éviterait une précision rédactionnelle, la demande étant déjà identifiable dans les phrases précédentes.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit que le département décide après l’avis d’une instance consultative, en appréciant notamment le sérieux du projet du jeune.

Ce sous-amendement imposerait à cette instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons. Il ne modifierait ni sa composition ni ses compétences.

Selon ses auteurs, ces explications éclaireraient la décision et laisseraient une trace de l’examen du projet. À l’inverse, ne pas les imposer éviterait à l’instance le travail supplémentaire nécessaire pour justifier chaque avis.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. Un amendement propose à la place une prolongation sous conditions, sur décision du président du conseil départemental après examen du dossier.

Ce sous-amendement exigerait que sa décision soit motivée, c’est-à-dire qu’elle expose les raisons de droit et de fait. Il ne changerait pas les conditions d’accès.

Selon ses auteurs, les jeunes comprendraient ainsi les raisons de la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le département examine leur projet, notamment leur assiduité et leurs résultats des deux dernières années.

Le sous-amendement remplacerait « de celui-ci » par « de l’intéressé ». Il s’agit d’une clarification de la personne visée, sans changement des critères.

Pour ses auteurs, cette précision faciliterait la lecture. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche si le renvoi au jeune est jugé suffisamment clair.

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le département apprécie leur projet selon sa cohérence avec leur parcours, leur assiduité et leurs résultats récents.

Le sous-amendement remplacerait « ainsi que » par « et » dans cette phrase. Selon ses auteurs, les critères resteraient les mêmes.

Cette modification rendrait leur articulation plus simple à lire. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée déjà suffisamment claire.

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit une décision du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de leur demande.

Le sous-amendement reformulerait ce délai, sans en modifier la durée ni le point de départ, selon ses auteurs.

La nouvelle formulation vise à rendre la règle plus légère à lire pour les jeunes et les services concernés. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si le délai est jugé déjà assez clair.

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le président du conseil départemental décide sur dossier, en appréciant le sérieux du projet du jeune.

Le sous-amendement remplacerait « sur dossier » par « au vu du dossier ». Selon ses auteurs, il ne modifierait pas la procédure prévue.

La nouvelle formulation vise à rendre plus explicite l’examen du dossier. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée suffisamment claire pour les jeunes et le département.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental déciderait après avoir consulté une instance sur le projet du jeune.

Ce sous-amendement imposerait à l’instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’exposer les éléments sur lesquels elle s’appuie. La décision resterait au président.

Les auteurs veulent ainsi mieux éclairer sa décision. À l’inverse, ne pas imposer cette justification éviterait une formalité supplémentaire à l’instance chargée d’examiner les demandes.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Pour décider, le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats au cours des deux dernières années.

Le sous-amendement précise que cet examen porterait sur les deux dernières années de formation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Son auteur veut retenir les années effectivement consacrées à la formation. À l’inverse, examiner les deux dernières années permettrait de privilégier la situation récente du jeune, même si sa formation a été interrompue.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait douze mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait six mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement prévoit leur prise en charge dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, avec des soignants ou psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement chargerait le ministre de la santé de fixer le contenu minimal de cette formation par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé.

Ses auteurs veulent éviter que des formations très courtes suffisent à remplir cette condition. À l’inverse, ne pas imposer de contenu minimal national laisserait davantage de souplesse dans les formations reconnues aux professionnels.

Pendant une séance de soins, la présence d’une autre personne peut compter pour la liberté de parole d’une victime de violences sexuelles.

Un amendement prévoit une prise en charge par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait qu’un tiers ne peut être imposé pendant une séance sans l’accord de la victime. Les dispositions légales applicables resteraient réservées, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.

Ses auteurs veulent protéger la parole des victimes en tenant compte de leur accord. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait cette question aux règles existantes et aux modalités du parcours.