Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8797

    Tripler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2517 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8789

    Donner aux propriétaires trois ans supplémentaires pour sécuriser les logements proches de sites industriels à risque et bénéficier des aides

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1310 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 3

    Amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8788

    Rétablir de 2027 à 2029 une aide fiscale pour adapter le domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2171 · Mme Mette · Après l’article 3

    Amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8787

    Plafonner davantage d’avantages fiscaux des contribuables et adapter la limite aux personnes à charge, à l’âge ou au handicap

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1602 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8786

    Protéger les réductions d’impôt des donateurs contre les restrictions fondées sur un jugement subjectif de l’objet d’une association

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1999 · M. Courbon · Après l’article 3

    Amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8785

    Retirer l’avantage fiscal pour dons aux organismes et associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1798 · M. Mauvieux · Après l’article 3

    Amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2026N° 8762
Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation
Tous les groupes

Une demi-part fiscale supplémentaire peut diminuer l’impôt d’un conjoint survivant âgé de plus de 74 ans.

Aujourd’hui, son époux ou épouse décédé devait notamment détenir la carte du combattant. Le titre de reconnaissance de la Nation, qui atteste une participation à certains conflits, ne suffit pas.

L’amendement ajouterait ce titre aux justificatifs admis. Il concernerait les veuves comme les veufs, sans supprimer les autres conditions ni augmenter une pension.

Pour, reconnaître aussi le service attesté par ce titre. Contre, conserver un avantage fiscal attaché à la carte du combattant, plutôt qu’élargir ses bénéficiaires.

Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour30 contre53 abstentions
15 oct. 2026N° 8761
Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé
Tous les groupes

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour29 contre52 abstentions
15 oct. 2026N° 8760
Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire
Tous les groupes

Une demi-part fiscale peut réduire l’impôt des personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules, sans enfant à charge, mais ayant élevé un enfant.

Aujourd’hui, elles doivent notamment l’avoir eu à charge principalement ou exclusivement pendant cinq années où elles vivaient seules.

L’amendement supprimerait cette exigence, y compris pour les enfants décédés ou adoptés. Il retirerait aussi l’exclusion liée au décès d’un enfant adopté avant seize ans. Les autres conditions subsisteraient.

Pour, élargir l’allègement aux parents ayant élevé leurs enfants en couple. Contre, réserver cet avantage fiscal aux charges supportées durablement par un parent seul.

Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour62 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8759
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Ces parts interviennent dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant et adapterait les nombres de parts prévus pour les familles concernées.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des familles et soutenir les projets de naissance, en invoquant notamment les dépenses de logement ou de véhicule liées à l’arrivée d’un enfant. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant forfaitaire accordé à chaque famille, puisque la mesure modifierait le calcul de l’impôt plutôt que de créer une allocation.

Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8758
Calculer séparément l’impôt des conjoints mariés ou pacsés, avec une protection liée à leurs revenus
Tous les groupes

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune bénéficient du quotient conjugal, qui calcule leur impôt à partir des revenus du couple. Les auteurs estiment que cet avantage profite surtout au conjoint le mieux rémunéré et aux ménages aisés, au détriment notamment des femmes lorsque les ressources ne sont pas intégralement partagées.

À compter des revenus de 2026, l’amendement remplacerait ce calcul par la somme de deux impôts calculés séparément. Chacun aurait ses revenus propres, la moitié des revenus communs, une part fiscale et la moitié des parts pour personnes à charge.

Lorsque le revenu net imposable de l’un des conjoints, ainsi déterminé, ne dépasserait pas 43 200 euros par an, l’impôt serait plafonné au montant résultant du calcul actuel. Ce seuil juridique porte sur le revenu net imposable, et non directement sur le salaire mensuel net évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1054 · Mme Legrain · Après l’article 3

Amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre4 abstentions
15 oct. 2026N° 8757
Compter les résidences dédiées comme surfaces habitables pour l’avantage fiscal des propriétaires de monuments historiques divisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, lorsqu’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est divisé, son régime fiscal exige qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Les auteurs estiment que cette condition peut écarter des reconversions comportant des espaces de service ou commerciaux.

L’amendement assimilerait à des surfaces habitables les surfaces destinées à héberger des personnes âgées, des étudiants, des jeunes actifs ou des saisonniers dans des résidences dédiées. Ces établissements devraient constituer la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants.

Il s’agirait de faciliter l’accès de ces projets au régime fiscal, sans abaisser le seuil de 75 %. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser la reconversion de grands bâtiments patrimoniaux et répondre à des besoins d’hébergement dans les centres anciens.

Amendement n° 935 · M. Falcon · Après l’article 3

Amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour62 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8756
Permettre aux propriétaires de monuments historiques de déduire les travaux de transformation en logements dans le bâti existant
Tous les groupes

Selon les auteurs, le régime fiscal des monuments historiques prend largement en compte la remise en état des bâtiments déjà destinés à l’habitation, mais pas les travaux nécessaires pour transformer d’anciens bâtiments industriels, administratifs ou tertiaires en logements. Ils estiment que cette différence conduit à différer, réduire ou abandonner des reconversions.

L’amendement permettrait de déduire du revenu imposable les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation directement liées à la restauration ou à la reconversion d’un immeuble classé ou inscrit. Les travaux devraient être nécessaires à la création de logements ou de locaux d’hébergement dans le volume bâti existant, selon les conditions réglementaires auxquelles renvoie le texte.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce traitement de celui des secteurs sauvegardés et favoriser la réutilisation de bâtiments protégés, plutôt que la construction sur de nouveaux terrains.

Amendement n° 931 · M. Falcon · Après l’article 3

Amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8755
Exonérer d’impôt la moitié de la rémunération des impatriés exerçant certains métiers scientifiques, industriels ou numériques stratégiques
Tous les groupes

Le régime des impatriés prévoit des exonérations fiscales pour des personnes venant travailler en France. Selon les auteurs, il ne distingue pas suffisamment les métiers stratégiques et freine le retour de chercheurs partis depuis moins de cinq ans.

L’amendement créerait une exonération de 50 % de la rémunération imposable liée à certains métiers contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique. Les domaines iraient de la recherche aux biotechnologies, en passant par le numérique critique, le nucléaire et la défense. Un décret préciserait les métiers éligibles.

L’exonération s’appliquerait dès la prise de fonctions jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante, sans cumul avec l’exonération remplacée. Il faudrait ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, ou trois pour les personnes ayant auparavant été domiciliées en France au moins deux années consécutives. L’objectif annoncé est d’attirer ces compétences et d’encourager leur retour.

Amendement n° 3695 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour67 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8751
Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires jusqu’à 15 000 euros par an
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Amendement n° 2211 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour50 contre12 abstentions
15 oct. 2026N° 8750
Exonérer les salariés et agents publics d’impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Amendement n° 3649 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour48 contre62 abstentions
15 oct. 2026N° 8749
Exonérer certains retraités qui travaillent d’impôt sur leurs revenus professionnels dans la limite d’un SMIC annuel
Tous les groupes

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

Amendement n° 3185 · M. Bruneau · Après l’article 3

Amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour69 contre58 abstentions
15 oct. 2026N° 8748
Exclure les loyers de logements meublés de l’exonération d’impôt proposée pour les retraités qui travaillent
Tous les groupes

Un retraité peut compléter sa pension en travaillant ou en louant un logement meublé. Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu.

Un amendement propose d’exonérer les revenus professionnels des retraités ayant liquidé toutes leurs pensions, sous conditions d’âge et de droit au taux plein, jusqu’à douze salaires minimums mensuels bruts par an.

Le sous-amendement exclurait explicitement les loyers de logements meublés de cet avantage. Il ne supprimerait pas l’exonération proposée pour le travail et ne changerait pas son plafond.

Son auteur veut réserver l’aide à l’activité professionnelle. Objection possible : cette exclusion réduirait l’avantage pour des retraités qui complètent leur pension grâce à la location meublée.

Sous-amendement n° 3984 · M. Juvin · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre56 abstentions
15 oct. 2026N° 8747
Exonérer les actifs de trente ans au plus d’impôt sur leurs revenus professionnels jusqu’à quatre SMIC annuels
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Amendement n° 640 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour84 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8746
Exonérer d’impôt sur le revenu, sans plafond, les revenus libéraux des généralistes et infirmiers cumulant emploi et retraite
Tous les groupes

Un médecin généraliste ou un infirmier retraité peut poursuivre une activité libérale et compléter sa pension.

Le cumul est encadré : selon l’âge, les revenus et la date de première retraite, la pension peut être réduite. Des règles antérieures restent applicables aux retraites commencées avant 2027.

L’amendement exonérerait intégralement ces revenus professionnels d’impôt sur le revenu, sans plafond ni condition de territoire. La pension resterait imposable et les cotisations sociales inchangées.

Pour, augmenter le gain des soignants qui continuent à travailler. Contre, le rapporteur préfère une aide couvrant d’autres professions et critique l’absence de plafond.

Amendement n° 661 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8745
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Amendement n° 638 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour48 contre7 abstentions
15 oct. 2026N° 8744
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement professionnel des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Amendement n° 1045 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour49 contre3 abstentions
15 oct. 2026N° 8743
Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels
Tous les groupes

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Amendement n° 637 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre5 abstentions
15 oct. 2026N° 8742
Exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant
Tous les groupes

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

Amendement n° 1270 · Mme d'Intorni · Après l’article 3

Amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour77 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8739
Exiger cinq années continues de résidence fiscale en France pour imposer certains Français après leur départ à l’étranger
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Sous-amendement n° 3981 · Mme Coggia · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour28 contre28 abstentions
15 oct. 2026N° 8738
Maintenir pour les retraités le plafond actuel de l’abattement de 10 % sur leurs pensions
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt d’un foyer, 10 % des pensions sont retranchés du revenu imposable. Cette déduction est aujourd’hui plafonnée à 4 439 € par an pour l’ensemble du foyer.

Le projet de budget ajouterait une limite de 3 000 € pour les seules pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité garderaient leurs règles.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait le plafond actuel, sans supprimer l’abattement.

Pour, préserver la déduction des retraités concernés et éviter une hausse de leur impôt. Contre, limiter cet avantage pour augmenter les recettes de l’État.

Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 3

Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour30 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8737
Revaloriser le barème de l’impôt des ménages et réduire les exonérations de certaines indemnités
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8736
Appliquer le nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture uniquement aux sommes perçues à partir de 2027
Tous les groupes

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.

Amendement n° 988 · M. Tryzna · Article 2

Amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour15 contre24 abstentions
15 oct. 2026N° 8735
Prolonger en 2027 les exonérations des salariés sur les frais de trajet domicile-travail pris en charge par leur employeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit pour 2026 une exonération d’impôt sur le revenu des frais de trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur, dans la limite annuelle de 1 000 euros pour le carburant et de 600 euros pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et les autres frais de mobilité concernés. Il ouvre aussi temporairement la prise en charge du carburant à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour ces trajets.

L’amendement prolongerait ces plafonds et cet assouplissement en 2027. Il ne rendrait pas le versement obligatoire pour l’employeur. Selon ses auteurs, cette prolongation soutiendrait notamment les salariés des territoires ruraux et périurbains et donnerait davantage de visibilité aux employeurs. Les plafonds limitent les sommes exonérées, et non le montant de l’impôt économisé.

Amendement n° 2847 · M. Vuibert · Article 2

Amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour2 contre35 abstentions
15 oct. 2026N° 8734
Limiter pour les contribuables aisés la hausse des seuils d’entrée dans les tranches d’impôt à 41 % et 45 %
Tous les groupes

L’impôt sur le revenu se calcule par portions de revenu annuel pour chaque part fiscale du foyer.

Le budget relèverait tous les seuils de 2,1 %. Les tranches à 41 % et 45 % commenceraient à 86 353 € et 185 737 € par part.

L’amendement limiterait leur hausse à 1,05 %, soit 85 465 € et 183 827 €. Les premières limites augmenteraient comme prévu et les taux resteraient inchangés.

Pour, conserver davantage de recettes publiques en limitant la protection des hauts revenus contre l’inflation. Contre, indexer aussi intégralement ces seuils pour protéger les foyers concernés de l’inflation.

Amendement n° 3779 · Article 2

Amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour42 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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