Qui a voté quoi ?

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

Le projet de loi autoriserait le procureur ou le juge d’instruction à analyser une trace biologique d’origine inconnue pour en déduire des caractéristiques physiques apparentes. Ce « portrait-robot génétique » servirait uniquement à rechercher et identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. La décision devrait être écrite et motivée.

L’amendement préciserait que cette analyse ne pourrait intervenir qu’« à titre exceptionnel et subsidiaire », autrement dit en dernier recours, et non comme un outil ordinaire d’enquête. Ses auteurs souhaitent encadrer strictement cette nouvelle possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques sans consentement. Ils invoquent la protection de la dignité humaine portée par les règles de bioéthique, tout en maintenant la possibilité d’utiliser cette technique.

Le projet de loi permettrait au procureur ou au juge d’instruction d’ordonner l’analyse d’une trace biologique provenant d’une personne inconnue pour en déduire son apparence physique, par exemple la couleur de ses yeux ou la pigmentation de sa peau. Ce « portrait-robot génétique » serait réservé à l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime d’un crime, sur décision écrite et motivée.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs craignent que cette exploitation de l’ADN conduise à un fichage génétique des individus. La suppression viserait la déduction de caractéristiques physiques, sans supprimer l’autre procédure prévue par l’article, qui consiste à rechercher des liens de parenté dans des bases génétiques étrangères.

Le projet de loi prévoit d’élargir la liste des infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste l’entrée sans autorisation dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion, ainsi que le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter à cette intrusion. Les personnes mises en cause pour ces faits pourraient ainsi relever du fichage génétique. La mesure porterait sur l’utilisation de leurs données génétiques à des fins judiciaires, et non sur la création d’une nouvelle infraction ou l’augmentation des peines. Elle viserait ces installations précises, et non toutes les installations nucléaires.

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Le texte de référence étendrait la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale jusque-là exclus. Il limiterait à une seule prolongation la détention provisoire dans le cadre visé. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’accusé ou le ministère public pourrait limiter son appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, des sanctions qui s’ajoutent à la peine principale. Dans ce dernier cas, trois magistrats statueraient sans jury, sans réexaminer la culpabilité et en n’entendant que les témoins et experts nécessaires. L’appel pourrait aussi être jugé par la même cour d’assises avec une composition différente.

L’article élargirait également les possibilités de composition des juridictions criminelles et permettrait à une cour criminelle départementale de siéger simultanément dans deux tribunaux du département.

Le projet de loi prévoit une procédure d’appel limitée aux peines complémentaires, c’est-à-dire aux sanctions ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Pour ces appels, la cour d’assises des mineurs serait composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Il ne s’agirait pas de rejuger la culpabilité.

L’amendement supprimerait la disposition prévoyant cette composition particulière pour les mineurs. Il vise ainsi à préserver la présence de citoyens jurés dans ces affaires. Selon ses auteurs, leur participation constitue une garantie essentielle lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée, même si l’appel ne porte que sur une partie des sanctions.

Le projet de loi permettrait de choisir des citoyens assesseurs pour siéger dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger des crimes. Ces citoyens participeraient au jugement sans constituer un jury populaire. L’amendement supprimerait l’ajout de cette catégorie de personnes parmi les assesseurs possibles.

Selon ses auteurs, ces cours ont été conçues avec cinq magistrats professionnels et jugent très majoritairement des affaires de violences sexuelles et sexistes. Ils craignent que l’introduction de citoyens assesseurs rende leur composition plus complexe et accentue les différences entre territoires. Ils estiment également que cette participation ne fournirait pas les mêmes garanties qu’un jury populaire. L’amendement ne rétablirait toutefois pas un tel jury dans ces cours.

Le projet de loi ajouterait les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire de jugement, aux personnes pouvant siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Les assesseurs participent au jugement aux côtés du président de la cour. L’amendement supprimerait ces deux ajouts.

Les auteurs concentrent leur objection sur les citoyens assesseurs. Ils les présentent comme des citoyens « professionnalisés » siégeant aux côtés des magistrats, et non comme un jury populaire. Ils voient dans leur introduction une réponse au manque de magistrats et craignent une dégradation de la qualité de la justice. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les cours criminelles départementales et n’y instaurerait pas de jury populaire.

Le projet de loi supprimerait l’exigence selon laquelle le président d’une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé la présidence d’une cour d’assises. L’amendement remplacerait cette suppression par l’ajout d’une autre voie d’accès à cette fonction.

Pourraient ainsi être choisis les présidents de tribunaux correctionnels, de chambres des appels correctionnels et de chambres de l’instruction ayant exercé l’une de ces fonctions pendant au moins dix ans, de façon continue ou non. La voie fondée sur l’expérience de président de cour d’assises serait conservée. Les auteurs souhaitent réserver cette responsabilité à des magistrats ayant une expérience pénale approfondie, plutôt que laisser leur désignation dépendre des seules contraintes de personnel.

Le président d’une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d’assises. Le projet de loi supprimerait cette condition d’expérience pour diriger cette juridiction chargée de juger des crimes.

L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait donc l’exigence actuelle. Les magistrats désignés devraient toujours avoir cette expérience précise de la présidence d’un procès criminel. Selon les auteurs, abandonner cette condition risquerait d’affaiblir l’expertise nécessaire au jugement des crimes. La mesure porte sur les qualifications du président, et non sur la présence d’un jury ou sur les peines applicables.

Les cours criminelles départementales jugent notamment des viols. Selon le rapport d’évaluation de 2025 cité par les auteurs, ceux-ci représentent 85 % des crimes qu’elles jugent. L’exposé rappelle que leur création devait notamment améliorer le traitement judiciaire des viols.

L’amendement exclurait de leur compétence les crimes sexuels visés par le dispositif, ainsi que les délits connexes, c’est-à-dire liés à ces crimes, qui pourraient relever de ces cours. Ces affaires seraient ainsi jugées aux assises.

Les auteurs souhaitent rétablir la participation des jurés populaires au jugement de ces crimes. Ils critiquent aussi des audiences plus courtes d’un jour en moyenne devant les cours criminelles départementales et défendent un traitement des viols comparable à celui des autres crimes.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.