Supprimer la possibilité pour les magistrats d’ordonner un portrait-robot génétique dans une enquête criminelle

Le projet de loi permettrait au procureur ou au juge d’instruction d’ordonner l’analyse d’une trace biologique provenant d’une personne inconnue pour en déduire son apparence physique, par exemple la couleur de ses yeux ou la pigmentation de sa peau. Ce « portrait-robot génétique » serait réservé à l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime d’un crime, sur décision écrite et motivée.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs craignent que cette exploitation de l’ADN conduise à un fichage génétique des individus. La suppression viserait la déduction de caractéristiques physiques, sans supprimer l’autre procédure prévue par l’article, qui consiste à rechercher des liens de parenté dans des bases génétiques étrangères.