Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.

La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le respect de la dignité et de l’intégrité des élèves et étudiants, ainsi que l’interdiction des violences physiques ou psychologiques, des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants.

L’amendement rendrait ces dispositions applicables aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association avec l’État. Il leur étendrait aussi les dispositions relatives à la formation des personnels à la protection de l’enfance en danger et à une séance au moins annuelle d’information et de sensibilisation des élèves sur l’enfance maltraitée. Pour un élève de ces établissements, cette séance devrait ainsi trouver place dans son emploi du temps. L’objectif exposé est d’inclure l’enseignement agricole privé sous contrat dans ces protections et actions de prévention.

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

Le texte en discussion reconnaîtrait que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. L’amendement remplacerait cette reconnaissance par une autre formulation, centrée sur la responsabilité première des auteurs et sur les insuffisances des actions menées dans les établissements d’enseignement et les organismes accueillant des enfants.

La Nation reconnaîtrait que des défauts de prévention, de détection et de sanction ont pu aggraver ces violences, en milieu scolaire comme périscolaire. L’exposé rappelle le rôle préventif des établissements sous le contrôle de la puissance publique. Le changement remplacerait donc la mention explicite d’une carence de contrôle de l’État, sans instaurer de nouvelle procédure de sanction ou d’indemnisation.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, dans un contrat de professionnalisation. L’amendement conditionnerait la conclusion de ces contrats à un versement de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé, organisme intervenant dans le financement des formations. La somme serait égale au coût pédagogique de la formation.

Bien que qualifié de « volontaire » dans le texte, ce versement serait nécessaire pour conclure le contrat concerné. Les auteurs souhaitent faire supporter ce coût aux employeurs qui sollicitent ces formations. Ils estiment que cette voie répond surtout aux besoins précis des entreprises et craignent qu’elle n’offre pas aux salariés les mêmes perspectives de progression qu’une certification complète.

La proposition de loi permettrait qu’un contrat de professionnalisation porte seulement sur certains blocs de compétences, c’est-à-dire certaines parties d’une certification professionnelle. L’amendement obligerait l’employeur à garantir au salarié l’accès à l’acquisition des blocs restants. En CDI, cet accès devrait être garanti dans un délai de cinq ans. En CDD, il devrait l’être au moment de l’expiration du contrat.

Un salarié formé à une partie seulement de la certification disposerait ainsi d’une garantie d’accès à la suite du parcours, et non d’une attribution automatique de la certification. Les auteurs veulent éviter que les salariés soient cantonnés à des formations répondant au poste occupé sans leur permettre de progresser ou de choisir un autre métier.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle. L’amendement réserverait cette possibilité aux contrats à durée indéterminée. Un employeur ne pourrait donc pas recourir à un CDD pour cette voie de formation par blocs.

Les auteurs souhaitent lier ces formations à un emploi stable et durable. Selon leur présentation du bilan de l’expérimentation, les formations durent en moyenne de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences, et certains opérateurs comptent moins de la moitié de contrats conclus en CDI. La restriction viserait les contrats préparant des blocs, et non l’ensemble des contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

La proposition de loi permettrait de pérenniser des contrats de professionnalisation préparant un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification complète.

L’amendement conditionnerait cette possibilité à une majoration de 20 % de la rémunération du salarié prévue par le code du travail. Cette hausse concernerait les contrats portant seulement sur des blocs, et non tous les contrats de professionnalisation.

Selon ses auteurs, ces formations répondent aux compétences recherchées par les employeurs mais offrent aux salariés une formation plus restreinte. La hausse salariale viserait à compenser cette restriction et à rendre ces contrats plus attractifs pour les salariés. Elle ajouterait ainsi une obligation de rémunération à la possibilité de proposer une formation partielle.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.

Le texte de référence élargirait les garanties possibles pour l’emprunt collectif de copropriété visé par l’article. À côté du cautionnement solidaire, par lequel un garant s’engage à payer en cas de défaillance, le prêteur pourrait accepter un mécanisme de sûreté jugé équivalent.

Une autre voie couvrirait intégralement le prêteur en cas de défaillance du syndicat des copropriétaires, sans franchise ni délai de carence, par cautionnement, sûreté équivalente ou assurance. Cette garantie nécessiterait l’engagement écrit d’un organisme autorisé. Le contrat devrait expliquer aux copropriétaires comment l’emprunt est garanti. Les conditions de constat de la défaillance seraient fixées par décret.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.