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Scrutin n° 7029 · 28 mai 2026 · 17e législature

Faire porter les contrats de professionnalisation par blocs sur la moitié des blocs d’une certification professionnelle

Rejeté

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

Dossier législatif : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Amendement n° 6 · M. Peytavie · Article unique

Amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

28voix pour
61voix contre
3abstentions
485absents / non-votants

485 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
30,4%
Contre
66,3%
Abstention
3,3%

Total : 92 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 97 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 84 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 2 contre, 3 abstentions, 63 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 46 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI92voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

93 positions enregistrées
ASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionPourALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionPourBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContreCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionContreCDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionContreCNChristophe NaegelenLIOT · Vosges : 3ᵉ circonscriptionContreCPChristophe PlassardHOR · Charente-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionContreCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionContreDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionAbstentionDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContreDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionContreÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionContreEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreEYEstelle YoussouffaLIOT · Mayotte : 1re circonscriptionContreFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.