Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

L’article visé prévoit de créer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis importé d’un pays extra-européen et d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure anticiperait un prélèvement envisagé à l’échelle de l’Union européenne. L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette création de taxe.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre la concurrence déloyale, mais contestent le moyen retenu. Ils craignent que la taxe soit répercutée sur les consommateurs, notamment les plus modestes, sans protéger les commerces de proximité. Ils estiment aussi que les importateurs pourraient la contourner en utilisant de plus gros colis. Ces effets sont les arguments avancés pour demander la suppression, et non des conséquences établies.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme consacré à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Les auteurs souhaitent préserver les moyens de cette réparation et contestent leur réduction.

L’amendement supprimerait ces annulations. Il maintiendrait 15 225 563 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 15 209 643 euros de crédits de paiement, utilisables pour régler les dépenses en 2025. Il porterait uniquement sur le budget de ce programme, sans modifier les bénéficiaires ni les règles de calcul des indemnisations.

Une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza a été annoncée pour 2025. L’amendement vise à s’y opposer en réduisant du même montant le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il diminuerait à la fois les autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins nationaux dans un contexte budgétaire qu’ils jugent dégradé. Ils invoquent aussi des contrôles insuffisants des aides internationales et des risques de détournement, notamment au profit d’organisations liées au Hamas. Ces inquiétudes constituent leur justification, non des faits établis par l’amendement. Le tableau budgétaire réduirait les crédits du programme, sans isoler juridiquement une enveloppe réservée à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Celui-ci finance notamment des contributions aux organisations internationales et des interventions d’urgence, de stabilisation et de reconstruction.

L’amendement empêcherait l’annulation de 63 760 074 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 10 053 826 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Ses auteurs estiment ces moyens nécessaires après l’annonce d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza, que de simples réaffectations de crédits ne suffiraient pas à financer intégralement. Le maintien proposé concerne toutefois le programme dans son ensemble et ne réserverait pas ces sommes à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de nouvelles annulations dans deux programmes d’aide au développement. Selon les auteurs de l’amendement, elles s’ajoutent à des baisses successives depuis 2024 qui fragilisent notamment les projets associatifs et les interventions humanitaires.

L’amendement rétablirait 105 724 053 euros d’autorisations d’engagement et 19 098 557 euros de crédits de paiement pour l’aide économique et financière au développement. Il rétablirait aussi respectivement 63 760 074 euros et 10 053 826 euros pour la solidarité envers les pays en développement. Les premières permettent d’engager des dépenses, les seconds de les payer en 2025.

L’objectif serait de préserver les moyens consacrés aux crises humanitaires et aux services essentiels. L’amendement reviendrait seulement sur les annulations proposées en fin de gestion, sans effacer les baisses antérieures ni modifier les taxes évoquées par ses auteurs.

Selon les auteurs, les céréaliers subissent une baisse des prix, une hausse des coûts de production et des aléas climatiques répétés. Ils jugent les soutiens existants trop tardifs ou trop ciblés pour certaines exploitations, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.

L’amendement ajouterait en 2025 10 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant d’engager puis de payer les dépenses. Les auteurs souhaitent les consacrer à la gestion des crises, en priorité pour les exploitations céréalières dont les revenus ont fortement chuté.

Le dispositif retirerait simultanément 10 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le texte proposé prévoit bien un transfert sans hausse nette des crédits.

Selon les auteurs, les viticulteurs du Sud-Ouest subissent des aléas climatiques successifs et une pression exceptionnelle du mildiou en 2024. Ils évoquent des pertes de 70 % à 100 % des récoltes dans certains bassins et une couverture assurantielle insuffisante, particulièrement pour le mildiou.

L’amendement ajouterait en 2025 50 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, avec les autorisations nécessaires pour engager et payer ces dépenses. Les auteurs souhaitent financer la gestion des crises, en priorité pour les viticulteurs touchés, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le tableau budgétaire retirerait en contrepartie 50 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice. En l’état, l’amendement proposerait néanmoins un transfert, et non une augmentation nette du budget.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». L’amendement supprimerait ces annulations pour trois programmes. Il préserverait notamment 6,04 millions d’euros de crédits de paiement pour l’administration territoriale, 4,10 millions pour la vie politique et 100,99 millions pour le pilotage des politiques de l’intérieur.

Les crédits de paiement permettent de régler les dépenses de l’année. L’amendement préserverait aussi les autorisations d’engagement correspondantes, qui permettent d’engager des dépenses. Ses auteurs dénoncent des préfectures qu’ils estiment sous-dotées et veulent préserver la continuité des services publics dans les territoires. Les sommes maintenues ne seraient toutefois pas toutes destinées aux préfectures, puisque deux autres programmes sont également concernés.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires de l’État pour 2025. Il intégrerait 30 millions d’euros de recettes fiscales en moins liés aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, et 85 millions d’euros versés aux départements pour compenser une partie du financement de l’extension du « Ségur » au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

Il corrigerait aussi une prévision de reversements de Natixis, abaissant les recettes non fiscales de 366 millions d’euros. Selon l’exposé, ces recettes étaient déjà comptabilisées sur un autre compte après un changement d’imputation.

Le déficit budgétaire prévu passerait ainsi de 132,4 à 132,9 milliards d’euros. Le déficit à financer passerait de 131 à 131,5 milliards, avec un recours accru aux disponibilités du Trésor plutôt qu’une hausse des émissions de dette à moyen et long termes.

Les départements financent le revenu de solidarité active, ou RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux environ 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2025, contre 170 millions sur une année entière.

L’amendement créerait pour 2025 une dotation de 130 millions d’euros prélevée sur les recettes de l’État, répartie selon des règles légales existantes. Il vise à faire supporter par l’État le coût de cette revalorisation nationale, que les auteurs estiment difficile à absorber par les budgets départementaux. Il ne modifierait pas le montant des allocations versées aux bénéficiaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, la hausse des dépenses, notamment sociales, et la baisse des recettes rendent leurs budgets plus difficiles à équilibrer. Ils indiquent que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025, alors que 29 départements en grande difficulté auraient pu y être éligibles.

L’amendement apporterait 200 millions d’euros supplémentaires au titre de 2025, prélevés sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, plutôt que versée uniformément à tous les départements. Les auteurs souhaitent ainsi compléter la solidarité financière entre départements par un soutien de l’État. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Un accord agréé en juin 2024 a étendu la prime salariale « Ségur » aux professionnels jusque-là non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Selon les auteurs, son application rétroactive au 1er janvier 2024 a entraîné des charges pour les départements, sans concertation préalable suffisante.

L’amendement ajouterait un versement de 85 millions d’euros aux départements dans le budget de l’État pour 2025. Les auteurs veulent ainsi compenser une partie des charges de 2024, distinctement du financement annoncé à partir de 2025. Ils invoquent à la fois l’attractivité des métiers et les difficultés financières départementales. Le dispositif financerait une part de l’extension déjà décidée, sans créer une nouvelle prime ni modifier ses bénéficiaires.

Les départements financent le revenu de solidarité active, le RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux une charge supplémentaire d’environ 130 millions d’euros en 2025, décidée par l’État sans compensation.

L’amendement ajouterait 130 millions d’euros aux recettes de l’État reversées aux collectivités, avec une ligne destinée à compenser cette revalorisation. Il ne modifierait pas le montant du RSA versé aux bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir une dépense que les départements ne décident pas, alors que leurs finances sont contraintes.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Le fonds de sauvegarde sert à soutenir les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, leurs dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes diminuent. Ils indiquent que 29 départements auraient été éligibles en 2025, contre 14 en 2024, mais que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025.

L’amendement prévoirait un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État pour alimenter ce fonds au titre de 2025. Il apporterait ainsi un soutien national aux départements en difficulté, sans préciser de nouvelles règles de répartition entre eux.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

L’amendement imposerait d’évaluer toute nouvelle évolution des barèmes de taxation des émissions de CO₂ des véhicules en tenant compte de leur production et de leur importation, en plus des émissions mesurées selon la méthode dite WLTP.

Les auteurs souhaitent que le malus reflète davantage l’impact environnemental global d’un véhicule, au-delà de ses émissions à l’usage. Ils mettent notamment en avant les émissions liées à la fabrication des voitures électriques et au transport des véhicules importés, et espèrent favoriser une relocalisation de la production en France.

Le dispositif établirait une exigence d’évaluation pour les futures évolutions des barèmes. Il ne fixerait toutefois ni formule de calcul intégrant ces émissions, ni nouveau montant de malus à payer.

La taxe annuelle incitative, adoptée dans la loi de finances pour 2025, vise à encourager le verdissement des véhicules. Son critère environnemental inclut actuellement les hybrides rechargeables, qui utilisent aussi des carburants fossiles.

L’amendement remplacerait les véhicules « à faibles émissions » par les véhicules « à très faibles émissions » dans les dispositions de cette taxe. Seuls les véhicules entièrement électriques à batterie ou à hydrogène seraient retenus pour ce critère, à l’exclusion des hybrides rechargeables.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’incitation vers l’abandon des carburants fossiles. Ils estiment que les émissions réelles des hybrides rechargeables dépassent souvent les valeurs homologuées. L’amendement modifierait les véhicules reconnus pour satisfaire au critère environnemental, sans fixer de nouveau taux de taxe.

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne au 1er janvier 2026.

L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et reporterait l’abaissement à 2027. Le dispositif prévoit donc un report d’un an, malgré les deux années supplémentaires évoquées dans l’exposé. Les auteurs souhaitent donner davantage de temps aux ménages et à la filière automobile pour s’adapter. Ils invoquent notamment les besoins de déplacement des familles et des habitants ruraux, ainsi que la visibilité nécessaire aux entreprises pour leur production et leurs investissements.

La loi de finances pour 2025 prévoit de faire passer en 2026 le seuil du malus poids, une taxe fondée sur la masse des véhicules, de 1,6 à 1,5 tonne. L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et 2027, puis appliquerait le seuil abaissé à partir de 2028.

Les auteurs craignent que l’abaissement pénalise les familles de la classe moyenne et les entreprises automobiles. Ils invoquent aussi les difficultés des entreprises à verdir leur parc et souhaitent préserver le développement des hybrides rechargeables. Si l’exposé évoque une exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le dispositif proposé ne crée pas cette exonération et modifie seulement le calendrier du barème.

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. Les auteurs souhaitent l’utiliser pour réduire les achats de SUV thermiques et diminuer le poids moyen des voitures commercialisées.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement fixerait le seuil taxable à 1 400 kg. Chaque kilogramme de la tranche de 1 400 à 1 600 kg serait taxé à 10 euros, puis à 50 euros de 1 601 à 1 700 kg, à 100 euros de 1 701 à 2 000 kg et à 150 euros au-delà. Ces tarifs s’appliqueraient par tranche, et non à tout le poids du véhicule.

Les auteurs entendent orienter les achats vers des véhicules plus légers. Ils évoquent des recettes mobilisables pour développer des véhicules électriques légers, sans que l’amendement affecte ces recettes à cet usage.