Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

L’article en discussion réserverait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc l’instauration de ce monopole par ce texte.

Le Gouvernement considère qu’un tel monopole contreviendrait aux règles européennes d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité. Il craint aussi de freiner les projets de petits réacteurs modulaires et avancés dont les entreprises souhaitent construire ou exploiter elles-mêmes les installations. Il rappelle que tous les exploitants restent soumis aux mêmes exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous le contrôle de l’autorité compétente. La mesure concerne ainsi les acteurs autorisés à construire et exploiter les réacteurs, et non les exigences de sûreté qui leur sont imposées.

Le texte en discussion permettrait de différer la compensation des atteintes à la biodiversité lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter toute perte pendant les atteintes. Le délai serait défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation, avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité à son terme.

L’amendement ajouterait une condition à ce report. Le délai ne devrait pas créer de pertes irréversibles pour les espèces. Selon ses auteurs, une interruption de la compensation peut priver des animaux ou des végétaux de conditions indispensables à leur survie et déséquilibrer durablement un milieu. La possibilité de différer les mesures serait conservée, mais limitée par cette exigence biologique.

Le texte en discussion permettrait de différer les mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité lorsque leur complexité ou leur durée de mise en œuvre le justifie. Il viserait alors à compenser les pertes intermédiaires dans un délai encadré par l’autorisation du projet.

En cas de compensation non immédiate, l’amendement imposerait de consigner, c’est-à-dire de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une somme égale au montant des mesures prévues, avant le début des atteintes. L’argent serait restitué progressivement, à mesure de leur réalisation. Les auteurs veulent ainsi que le financement soit prévu dès le départ et qu’un manque de moyens financiers ne motive pas le report. Cette obligation financière ne supprimerait pas la possibilité de différer la compensation.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

Le texte discuté fixerait un délai maximal de cinq mois pour raccorder à l’électricité les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs. Ce délai commencerait à l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur, mais ne s’appliquerait pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou que des travaux de génie civil importants sont nécessaires.

L’amendement supprimerait cette exception. Même ces raccordements seraient soumis aux cinq mois, avec les indemnités prévues par le texte en cas de dépassement. Selon ses auteurs, l’exception écarterait précisément de nombreux sites ruraux, isolés ou de montagne où les infrastructures électriques manquent. Leur objectif est d’y rendre applicable le délai destiné à accélérer la couverture mobile.

Les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité qu’ils consomment. L’accise est ici une taxe portant sur cette consommation d’électricité.

L’amendement abrogerait l’article du code qui prévoit ce tarif réduit. Il retirerait donc cet avantage fiscal aux centres concernés, sans fixer lui-même un nouveau taux ni une utilisation des recettes. Ses auteurs motivent cette suppression par la pollution croissante qu’ils associent au numérique et considèrent que cet avantage énergétique est défavorable à la protection de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Le texte en discussion prévoit une diminution tendancielle de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’à l’objectif national de 2050. Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser les étapes intermédiaires pour donner de la visibilité aux acteurs de l’aménagement.

Pour 2031–2041, l’amendement plafonnerait cette consommation à la moitié de celle observée en 2021–2031, sans dépasser le quart de celle de 2011–2021. Pour 2041–2051, le plafond serait la moitié de la consommation de la décennie précédente, sans dépasser le quart de celle de 2021–2031 ni le huitième de celle de 2011–2021.

Ces plafonds encadreraient les objectifs d’aménagement des collectivités. Ils imposeraient une réduction chiffrée par décennie, plutôt qu’une seule trajectoire tendancielle, pour préserver les sols tout en précisant les contraintes futures sur les terrains disponibles.

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

Selon les auteurs, l’ouverture du Médiateur de l’assurance aux différends entre une collectivité territoriale et son assureur après un sinistre a été annoncée, mais cette possibilité ne dispose pas d’une base juridique sécurisée. La médiation vise à rechercher une solution au différend avec l’aide d’un tiers.

L’amendement mentionnerait explicitement les collectivités territoriales parmi les consommateurs pouvant recourir à la médiation dans le code de la consommation. Une collectivité en désaccord avec son assureur après un sinistre pourrait ainsi s’appuyer sur cette mention pour saisir le médiateur. La rédaction proposée porte sur la médiation de la consommation en général, et non uniquement sur l’assurance, même si celle-ci constitue l’objectif annoncé par les auteurs.

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

La franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré. Lorsqu’une succession d’événements naturels donne lieu à plusieurs franchises, leur cumul représente autant de sommes à payer. Les auteurs souhaitent éviter cette répétition et simplifier les démarches des assurés, notamment des entreprises.

L’amendement prévoirait qu’une franchise ne s’applique qu’une seule fois lorsque des aléas naturels de même nature se succèdent sur une période courte. Il ne supprimerait donc pas toute franchise et ne couvrirait pas une succession d’événements de natures différentes. Un décret définirait les modalités d’application, notamment ce que recouvre cette période courte, dont la durée n’est pas fixée dans l’amendement.

Après un sinistre, l’expertise sert à déterminer ses causes et à évaluer les dommages. Les auteurs estiment que le droit de demander une contre-expertise reste largement méconnu des assurés. Celle-ci permet de faire examiner le sinistre par un autre expert, dont le rapport peut contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré de ce droit lorsque le risque couvert se réalise. L’assuré choisirait lui-même son expert et en paierait les frais. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’objectif annoncé est de mieux protéger l’assuré face à l’assureur dans la discussion sur l’expertise. La mesure porterait sur l’information à fournir, sans transférer à l’assureur le coût de ce second examen.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.