Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit un rapport sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel, sans diminution de leur montant. Selon l’exposé de l’amendement, les ménages ayant au moins deux enfants y ont déjà accès, mais le montant reçu varie selon leurs revenus depuis 2015.

L’amendement préciserait que le Gouvernement devrait étudier l’universalité des allocations, en particulier la fin de cette modulation. Ses auteurs souhaitent distinguer le droit de recevoir une allocation de la règle qui en détermine le montant selon les ressources. Le rapport, à remettre dans les six mois suivant la promulgation, examinerait cette réforme et son financement. L’amendement ne supprimerait pas lui-même la modulation et ne modifierait pas les sommes versées.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique oralement et par écrit les modalités d’action de la substance létale après que la personne a confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Cette confirmation intervient après la notification de la décision médicale et un délai de réflexion.

L’amendement avancerait cette information avant la confirmation. La personne pourrait ainsi connaître l’action de la substance avant de réaffirmer sa demande, plutôt qu’après. Selon l’exposé des motifs, ce changement vise à lui donner les informations nécessaires pour comprendre la démarche et confirmer sa volonté en connaissance de cause. Il ne modifierait pas le contenu de l’information exigée, mais le moment où le médecin doit la transmettre.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec les avis d’autres soignants. L’amendement ajouterait un contrôle préalable par la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.

Avant de fixer une date avec le patient, le médecin devrait transmettre à cette commission tous les éléments attestant que les critères sont remplis et attendre sa confirmation. L’amendement ne précise pas le délai de cette réponse.

Selon ses auteurs, ce contrôle viserait à protéger les patients vulnérables et à repérer des médecins validant des demandes avec une fréquence ou dans un nombre jugés anormaux. Ils y voient aussi une protection des médecins et de la confiance des patients dans le corps médical.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’aide à mourir. Il permet toutefois de raccourcir ce délai à la demande de la personne si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement supprimerait cette exception. Même dans cette situation, la personne devrait attendre deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Selon l’exposé des motifs, ce temps doit permettre d’intégrer l’information reçue et de consentir pleinement à la poursuite de la procédure. Les auteurs estiment également que le critère fondé sur la dignité est trop imprécis et expose le médecin à une incertitude juridique.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Le texte en discussion confie au médecin l’évaluation de la demande, après consultation d’autres professionnels. L’amendement ajouterait une validation obligatoire par le juge administratif, que la personne devrait saisir après la décision médicale. Toute personne pourrait lui apporter des éléments.

Le juge devrait vérifier le respect de la loi, l’absence de réponse par des soins palliatifs adaptés, de pressions des proches ou des soignants, et de motivations liées aux difficultés financières, à une carence de l’État ou à une logique économique. Il ne validerait le projet qu’en l’absence de doute sur le caractère irrévocable de la motivation.

Si une difficulté économique ou une carence de l’État contribuait à la demande, le juge ordonnerait à l’État d’agir sous quinze jours pour soulager la souffrance sans euthanasie. Un refus pourrait faire l’objet d’un appel. Les auteurs justifient ce contrôle supplémentaire par le caractère irréversible de l’acte.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Cette exclusion s’appliquerait donc à une altération du discernement causée par une maladie, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs estiment que le seuil de gravité est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions affectant le discernement, même momentanément. Le changement élargirait ainsi les situations dans lesquelles cette règle ferait obstacle à la demande.