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Scrutin n° 1984 · 22 mai 2025 · 17e législature

Porter à quatorze jours la réflexion des personnes avant de confirmer leur demande d’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 694 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

57voix pour
92voix contre
0abstentions
427absents / non-votants

427 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
38,3%
Contre
61,7%
Abstention
0%

Total : 149 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 40 pour, 7 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 47 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.85%RNEnsemble pour la République : 5 pour, 12 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.29%71%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 3 pour, 8 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.27%73%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 3 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI149voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

150 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionContreATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionPourADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionPourALAurélien Lopez-LiguoriRN · Hérault : 7ᵉ circonscriptionPourARAurélien RousseauSOC · Yvelines : 7ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionContreBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionPourBBBelkhir BelhaddadNI · Moselle : 1re circonscriptionContreBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BarthèsRN · Aude : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.