Qui a voté quoi ?

L’article en discussion vise à rétablir le maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes. La rétention est une privation de liberté destinée à préparer leur éloignement. L’article modifierait notamment les conditions permettant cette prolongation exceptionnelle.

L’amendement supprimerait ce changement de conditions. Il conserverait le renvoi à l’article L. 742‑5, plutôt que celui aux cas de l’article L. 742‑4. Leur contenu n’est pas détaillé dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser les situations supplémentaires concernées. Les autres dispositions proposées, dont le plafond de 210 jours, resteraient dans le texte.

Les auteurs veulent empêcher un élargissement de la rétention exceptionnelle. Ils invoquent la nécessité de limiter l’enfermement et contestent l’utilité de durées supplémentaires pour réaliser les éloignements.

La rétention administrative consiste à maintenir des personnes étrangères dans un centre en vue de leur éloignement. L’article 7 proposé modifierait les cas permettant de prolonger cette privation de liberté. Il prévoirait aussi une nouvelle période maximale de trente jours, avec une durée totale plafonnée à 210 jours.

L’amendement supprimerait les deux premières modifications de l’article, conservant ainsi les conditions actuellement visées et la phrase que le texte prévoit de supprimer. Il ne supprimerait pas l’alinéa prévoyant les trente jours supplémentaires et le plafond de 210 jours.

Ses auteurs contestent l’utilité des prolongations et craignent une aggravation des atteintes aux droits et de la surpopulation des centres. Selon les chiffres qu’ils avancent, 90 % des éloignements sont exécutés dans les quinze premiers jours de rétention.

L’article 7 proposé élargirait les cas de prolongation de la rétention administrative, le maintien de personnes étrangères dans un centre avant leur éloignement. Il prévoirait une nouvelle période maximale de trente jours et un plafond total de 210 jours.

L’amendement remplacerait ces modifications par une condition applicable aux dispositions existantes de l’article L. 742-7. Leur application dépendrait de la remise au Parlement d’un rapport sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Selon les auteurs, ces effets sont insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le texte exigerait la remise du rapport, sans conditionner l’application des dispositions à des conclusions favorables.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

L’article discuté prévoit de rétablir, selon l’exposé, la base légale d’un maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les personnes étrangères condamnées ou liées à des activités terroristes. Le juge pourrait ordonner une nouvelle période de trente jours au maximum. La rétention consiste à priver une personne étrangère de liberté en vue de son éloignement.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de l’article du code qui organise ce régime exceptionnel. Il irait donc au-delà du simple abandon des modifications proposées.

Les auteurs invoquent le caractère exceptionnel que doit conserver la rétention et ses atteintes à la santé et aux droits des personnes. Ils citent aussi une analyse associative contestant le lien entre allongement de la rétention et nombre d’expulsions.

La rétention prive des personnes étrangères de liberté en vue de leur éloignement. L’article discuté prévoit notamment qu’un juge puisse ordonner une nouvelle période de trente jours, avec une durée totale maximale de 210 jours.

L’amendement remplacerait cette réforme par deux suppressions dans le code. Il abrogerait l’article organisant le régime exceptionnel de rétention et retirerait aussi une phrase d’un autre article relatif aux prolongations. Cette seconde phrase n’étant pas reproduite dans le dossier, le nouveau plafond de durée ne peut pas être précisé ici.

Les auteurs souhaitent réduire la rétention et craignent qu’elle devienne une peine fondée sur la dangerosité. Ils estiment que l’administration devrait préparer l’éloignement pendant la détention pénale plutôt que prolonger ensuite la privation de liberté.

L’article discuté modifierait les conditions de prolongation exceptionnelle de la rétention, une privation de liberté destinée à permettre l’éloignement d’une personne étrangère. Il prévoirait une nouvelle période maximale de trente jours décidée par le juge, dans la limite totale de 210 jours. Selon l’exposé, il s’agit de rétablir la base légale du maintien de 180 à 210 jours pour les personnes condamnées ou liées à des activités terroristes.

L’amendement supprimerait cet article du texte en discussion. Il abandonnerait donc ces modifications, sans abroger lui-même les dispositions existantes du code.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et aux droits des personnes retenues. Ils citent également une analyse associative selon laquelle les données ne montrent pas de corrélation entre durée de rétention et nombre d’expulsions.

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.