Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Acheter du shampoing ou de la lessive en promotion peut alléger les courses. Mais la loi limite les réductions sur ces produits.

Au moment du vote, le plafond est de 34 %. Les députés discutent de son avenir pour les produits courants non alimentaires.

L’amendement fixerait ce plafond à 40 % du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028. Il couvrirait les avantages cumulés et les quantités offertes, sans changer le plafond alimentaire.

Ses auteurs cherchent un compromis entre promotions et protection des entreprises. Le rapporteur préfère attendre des données sur le dispositif avant de prolonger cet encadrement jusqu’en 2028.

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Le texte en discussion prévoit de retirer les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène du champ de l’encadrement des promotions à partir du 15 avril 2026. Il prolongerait cet encadrement pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie jusqu’au 15 avril 2028.

L’amendement supprimerait cette restriction du champ des produits concernés. Les promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène resteraient donc encadrées jusqu’au 15 avril 2028, sans rendre cette expérimentation permanente.

Selon les auteurs, une sortie anticipée relancerait une guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ils estiment que l’encadrement protège leur rémunération face aux demandes de promotions excessives des distributeurs, tout en ayant peu pesé sur la consommation.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, afin d’encadrer aussi l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,20. Il ajouterait également un maximum de 0,2 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent ces changements comme une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

Ils estiment que les distributeurs réalisent des marges excessives au détriment des consommateurs. La mesure proposée porterait sur cet encadrement, et non sur les tarifs planchers agricoles également évoqués dans leur exposé.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, pour encadrer également l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,30. Il ajouterait aussi un maximum de 0,3 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 30 %, pour protéger les consommateurs de marges qu’ils jugent excessives.

Leur exposé évoque une politique plus large de tarifs planchers agricoles et de plafonds de prix. L’amendement n’instaurerait ni ces tarifs planchers ni les conférences de négociation proposées pour les définir.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond pour encadrer aussi l’écart entre leur prix d’achat au fournisseur et leur prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,40. Il ajouterait également un maximum de 0,4 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

Ils invoquent la hausse des prix en rayon et des revenus agricoles en baisse ou stagnants dans plusieurs filières pour contester le partage de la valeur. L’amendement n’instaurerait toutefois pas les tarifs planchers agricoles évoqués dans leur projet plus large.

Le texte discuté prévoit de prolonger des règles qui encadrent les prix et les promotions des distributeurs. Elles comprennent le SRP+10, une majoration de 10 points du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu, et des limites aux promotions, notamment pour l’alimentation humaine et celle des animaux de compagnie.

L’amendement remplacerait cette prolongation par l’abrogation de l’article qui porte ces dispositifs. Les auteurs souhaitent ainsi y mettre fin dès 2025. Ils estiment que ces règles n’ont pas démontré leur efficacité pour assurer des prix décents aux agriculteurs et qu’elles ont pesé sur le pouvoir d’achat alimentaire. Ils évaluent le coût du seul SRP+10 à 600 millions d’euros par an pour les ménages. La suppression proposée retirerait ces contraintes aux distributeurs, sans fixer les prix qu’ils pratiqueraient.

La résolution créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les effets psychologiques de TikTok, en particulier sur les mineurs. Elle étudierait et quantifierait les mécanismes utilisés pour capter l’attention et leurs effets, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales. Elle examinerait aussi les risques liés aux contenus dangereux et à l’addiction numérique.

La commission comparerait TikTok et sa version chinoise Douyin, notamment leurs recommandations de contenus, le contrôle du temps d’utilisation et la vérification de l’âge. Elle devrait proposer des mesures de protection des mineurs concernant les contenus, la sécurité numérique et les pratiques de la plateforme. Ce vote créerait une mission d’enquête et de proposition, sans imposer lui-même de nouvelles obligations à TikTok.

Le texte de référence créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle étudierait les techniques utilisées par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales, en particulier chez les mineurs.

La commission examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et les risques d’addiction numérique. Elle proposerait des mesures de protection concernant les contenus, la sécurité numérique et la modération. Cette création n’instaurerait pas elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution prévoit une commission d’enquête sur les moyens utilisés par TikTok pour capter l’attention, leurs effets psychologiques et l’exposition des jeunes à des contenus dangereux. Elle devrait aussi proposer des mesures de protection des mineurs.

L’amendement ajouterait une comparaison avec Douyin, la version chinoise de TikTok. La commission étudierait les algorithmes qui sélectionnent les contenus recommandés, les limites de temps d’utilisation, la vérification de l’âge et la prévention des contenus dangereux. Elle examinerait leur efficacité et les effets des différences sur l’attention, le développement cognitif et le bien-être psychologique des jeunes.

Les auteurs souhaitent comprendre pourquoi deux plateformes issues d’une même entreprise appliquent des protections différentes selon les pays. Cet ajout élargirait l’enquête, sans imposer directement de nouvelles obligations aux plateformes.

La commission d’enquête prévue par la résolution étudierait les dispositifs de captation de l’attention de TikTok et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires, en particulier chez les mineurs. Elle examinerait aussi l’exposition aux contenus dangereux et proposerait des mesures de protection.

L’amendement ajouterait explicitement les troubles alimentaires aux effets à étudier. Ses auteurs alertent sur les contenus faisant la promotion de l’anorexie et sur les mécanismes par lesquels TikTok les recommande aux jeunes utilisateurs. Ils souhaitent que l’enquête examine comment cette exposition pourrait aggraver les troubles alimentaires.

Cet ajout préciserait le mandat de la commission. Il ne créerait pas directement de règle de modération ni d’interdiction de contenus sur TikTok.

La résolution prévoit une commission d’enquête sur les mécanismes utilisés par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires. Elle examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et l’addiction numérique, afin de proposer des mesures de protection des mineurs.

L’amendement ajouterait explicitement les pensées et comportements liés à l’automutilation au champ de cette enquête. Ses auteurs craignent que les contenus proposés par l’algorithme aggravent la vulnérabilité psychologique de certains jeunes. Il s’agirait d’étudier ces risques et de formuler des recommandations, non d’imposer directement de nouvelles règles à la plateforme.

Le texte de référence renforcerait les informations rapportées par les médiateurs, qui interviennent dans les litiges entre les clients et les établissements bancaires. Leur compte rendu devrait mentionner les litiges liés aux résiliations, les réponses apportées et les raisons invoquées par les établissements pour mettre fin aux contrats.

À partir de ces données, le gouverneur de la Banque de France remettrait chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de fermeture des comptes de dépôt ou de résiliation des contrats de services de paiement, les litiges soumis aux médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte. L’article organiserait ce suivi, sans interdire lui-même de fermeture. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.