Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
RejetéLe texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.
L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.
Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.
Le scrutin à l’Assemblée
410 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23%
- Contre
- 66,1%
- Abstention
- 10,9%
Total : 165 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
166 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.