Qui a voté quoi ?

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Les commissions locales de l’eau participent aux décisions locales de gestion de la ressource. Les auteurs jugent que les acteurs productifs y pèsent trop peu. Ils citent les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat, dont ils critiquent le pilotage et la validation par les mêmes instances, ainsi que les choix qui en résultent pour l’agriculture.

L’amendement remplacerait les dispositions sur la composition de ces commissions par une règle attribuant 50 % de leurs sièges aux acteurs économiques du territoire issus des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie. Il vise à renforcer leur poids dans les décisions concernant l’eau. La rédaction proposée ne préciserait pas comment répartir la moitié restante des sièges entre les autres acteurs.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Selon l’exposé de l’amendement, les grands barrages sont bien connus, mais il n’existe pas de recensement exhaustif des retenues d’eau par catégorie. Le ministère chargé de l’écologie relève aussi un manque de connaissance des volumes prélevés et stockés et de leurs effets cumulés sur la ressource.

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin devrait répertorier et cartographier toutes les retenues existantes dans son bassin ou son groupement de sous-bassins. Les auteurs souhaitent ainsi mieux connaître les ouvrages disponibles pour éclairer le partage de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Cette obligation porterait sur l’inventaire et la localisation des retenues, et non sur l’autorisation de nouveaux ouvrages.

Les méga-bassines sont présentées par les auteurs comme des réserves d’eau alimentées par pompage dans les nappes phréatiques. Ils estiment que leur développement accentue les tensions sur l’eau et bénéficie à une partie seulement des agriculteurs. Ils craignent aussi que la ressource devienne insuffisante pour les remplir.

L’amendement instaurerait un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, pendant dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans l’attente d’une réforme législative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être délivrée, y compris pour les demandes déjà en cours d’examen. Les autorisations de construction et d’exploitation délivrées durant les dix années précédant la promulgation seraient également suspendues pendant ce moratoire. La mesure toucherait donc aussi des ouvrages déjà autorisés, et pas seulement les projets futurs.

Le code rural prévoit que les pouvoirs publics recherchent des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et faire face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. L’amendement ajouterait explicitement le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles parmi ces moyens.

Ses auteurs présentent ce stockage comme une réponse aux sécheresses et à l’irrégularité des pluies, afin de disposer d’eau lorsque les précipitations sont rares. Ils souhaitent ainsi sécuriser les rendements et les revenus agricoles. L’ajout donnerait une orientation légale en faveur du stockage, mais ne fixerait aucun nombre d’ouvrages à construire et n’autoriserait pas lui-même leur réalisation.

L’amendement concerne les cultures intermédiaires à vocation énergétique, destinées à produire de l’énergie. Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres de gestion collective de l’irrigation visés par le code de l’environnement, leur irrigation à partir d’eaux superficielles ou souterraines serait interdite.

Cette interdiction viserait aussi l’eau provenant d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements. Stocker l’eau prélevée avant de l’utiliser ne permettrait donc pas d’irriguer ces cultures dans les périmètres concernés. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’usage de l’eau à la production agricole destinée à l’alimentation. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale de cultiver ces plantes ni de les irriguer hors des conditions qu’elle définit.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux organisent la politique de l’eau à l’échelle des bassins. Selon les auteurs, ils prennent insuffisamment en compte le stockage, présenté comme un moyen d’adapter l’agriculture aux sécheresses et à l’irrégularité des précipitations.

L’amendement imposerait à ces schémas de définir des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricoles. Elles devraient respecter une gestion équilibrée et durable de l’eau et tenir compte du changement climatique, des particularités locales et des autres usages. Le recours au stockage agricole serait également inscrit dans les objectifs de la politique agricole.

La mesure agirait donc sur la planification et les objectifs publics. Elle n’autoriserait pas, à elle seule, la construction d’un ouvrage de stockage particulier.

Les organismes uniques de gestion collective organisent les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Le projet de loi prévoit de préciser leurs missions, notamment la demande d’autorisation de prélèvement et la répartition annuelle du volume autorisé entre les irrigants.

L’amendement permettrait aux établissements publics ou syndicats chargés de produire et de distribuer l’eau potable d’être associés à ces organismes. Cette participation serait facultative. Selon ses auteurs, elle aiderait à rapprocher les décisions concernant l’irrigation et l’alimentation en eau potable, notamment lorsque l’eau manque. Ils souhaitent ainsi mieux anticiper les tensions et les restrictions, plutôt que traiter séparément les besoins de chaque secteur. La mesure ouvrirait une possibilité de coordination, sans fixer elle-même les volumes attribués à chaque usage.

Les auteurs présentent la réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture comme une réponse possible aux sécheresses et aux tensions sur la ressource. Ils souhaitent que cette possibilité soit systématiquement examinée dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, c’est-à-dire aux quantités disponibles et utilisées.

L’amendement imposerait à ces études d’évaluer la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique de tels projets. Elles devraient notamment analyser les volumes mobilisables, les économies attendues de prélèvements dans les milieux naturels, la sécurisation de l’irrigation et les bénéfices pour l’adaptation au changement climatique. L’obligation porterait sur l’évaluation de cette solution, et non sur la réalisation ou le financement des projets étudiés.

Selon les auteurs, les analyses existantes évaluent trop partiellement les conséquences économiques des mesures de gestion de l’eau pour l’agriculture. L’amendement imposerait aux études sur la qualité, la quantité d’eau et les milieux aquatiques concernant des usages agricoles de chiffrer les effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations, la production et la sécurité et la souveraineté alimentaires.

Ces études devraient présenter plusieurs scénarios, notamment pour les volumes d’eau pouvant être prélevés. Le scénario retenu devrait concilier les objectifs environnementaux et la limitation des impacts agricoles. Les études préciseraient la concertation avec les représentants agricoles et leurs modalités de suivi et d’actualisation.

Les décisions fondées sur ces études devraient tenir compte de l’évaluation et prévoir, si nécessaire, d’éviter, de réduire ou, en dernier ressort, de compenser les effets agricoles significatifs. Les décisions antérieures seraient réexaminées si nécessaire dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi.

Le code de l’environnement prévoit de promouvoir une politique active de stockage de l’eau, associée à la sécurité de la production agricole et au maintien de l’étiage, c’est-à-dire du niveau des rivières en période de basses eaux. L’amendement ajouterait le mot « naturel » pour recentrer cet objectif sur le stockage naturel de l’eau.

Selon ses auteurs, la promotion du stockage pour l’irrigation bénéficie à une minorité d’agriculteurs et de cultures. Ils estiment que les retenues, notamment les bassines, dégradent le cycle de l’eau et les écosystèmes, et souhaitent privilégier le stockage naturel pour répondre à l’ensemble des usages face au changement climatique. La modification porterait sur un objectif légal de gestion de l’eau, sans instaurer à elle seule une interdiction des retenues.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Le projet de loi prévoit que l’administration fixe les volumes d’eau prélevables et leur répartition par usages dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Selon les auteurs de l’amendement, les tensions sur la ressource rendent nécessaires des priorités définies avant la crise, plutôt que des arbitrages dans l’urgence.

L’amendement imposerait de satisfaire d’abord les besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’eau potable. La répartition devrait ensuite anticiper les tensions en tenant compte du caractère essentiel des usages et des particularités locales. Elle hiérarchiserait, si nécessaire, les usages économiques, notamment pour préserver les activités agricoles face aux loisirs ou au tourisme. Il s’agirait donc d’encadrer les arbitrages à l’avance, sans fixer une hiérarchie uniforme entre toutes les activités économiques ni des volumes précis.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau afin d’adapter les usages aux ressources disponibles dans les secteurs en tension. Certains pourraient conduire à réviser un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales, ou à déroger à ces règles.

L’amendement préciserait que ces projets doivent donner la priorité aux productions les moins gourmandes en eau. Cette exigence s’ajouterait au recours aux connaissances scientifiques ou aux études prévues pour les établir. Selon ses auteurs, cette orientation doit permettre aux territoires de s’adapter au changement climatique. Le texte ne désigne pas les productions à privilégier ni ne fixe de volumes d’eau par culture.

Dans les secteurs où l’eau manque, le projet de loi prévoit de fixer les volumes pouvant être prélevés et leur répartition entre usages. Il prévoit aussi d’approuver, après concertation, des projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement préciserait que cette concertation doit associer l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Ses auteurs souhaitent notamment que les représentants des activités nautiques et des pêcheurs participent aux discussions sur les prélèvements et les volumes des retenues, compte tenu des enjeux pour le commerce et le tourisme. Il s’agirait de leur participation à la concertation, et non d’un droit de veto sur les décisions.

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.