Qui a voté quoi ?

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Le texte en discussion ouvrirait aux agents publics, salariés et militaires estimant subir des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes un droit à congé ou à autorisation d’absence. Une attestation sur l’honneur, rédigée par la personne elle-même, ferait partie des justificatifs acceptés.

L’amendement supprimerait cette possibilité dans les trois régimes. Il faudrait présenter un récépissé de plainte ou une attestation associative, ou encore une attestation d’un professionnel de santé pour les salariés et militaires. Une déclaration personnelle ne suffirait donc plus pour accéder à ces absences.

Selon les auteurs, un justificatif extérieur permettrait de mieux encadrer la demande auprès de l’employeur et favoriserait le contact avec des personnes susceptibles d’aider la victime. L’accès dépendrait ainsi d’une démarche auprès d’un tiers plutôt que de la seule déclaration de la personne.

Le texte en discussion créerait des absences pour les agents publics et salariés estimant subir des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Il accepterait plusieurs justificatifs, notamment un récépissé de plainte, une attestation sur l’honneur ou une attestation associative. Pour les agents publics, ces absences permettraient notamment d’effectuer des démarches médicales ou judiciaires sans réduction du traitement.

L’amendement ajouterait la main courante à cette liste pour les agents publics et les salariés. Une personne ayant déposé une main courante pourrait donc l’utiliser pour demander l’absence, sans devoir fournir un autre des justificatifs énumérés. Les autres possibilités resteraient ouvertes. Cet ajout ne concernerait pas le régime des militaires et ne changerait ni la durée ni les règles de rémunération prévues.

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Le texte en discussion prévoit déjà qu’un employeur public informe un agent de ses droits et recours lorsqu’une violence sexuelle ou sexiste au travail lui est signalée. L’amendement ajouterait une information annuelle destinée à tout agent public recruté, sans attendre un signalement.

Le document présenterait les droits et dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des conséquences des violences intrafamiliales sur le travail. Il fournirait les contacts utiles auprès de l’employeur, des associations et partenaires, notamment les numéros d’aide nationaux. Un agent dont les violences subies à domicile affectent le travail pourrait ainsi y rechercher vers qui se tourner. Selon ses auteurs, cette obligation vise à étendre au secteur public les garanties d’information demandées pour les salariés du privé.

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Le texte de référence de l’article 44 imposerait aux employeurs informés de violences sexuelles ou sexistes au travail d’indiquer à la personne concernée ses droits et recours et d’ouvrir sans délai une enquête interne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant l’enquête, des mesures devraient prévenir les contacts entre victime présumée, témoins et personne mise en cause. La victime présumée serait entendue en premier, puis les témoins et la personne mise en cause. Les résultats seraient communiqués aux deux parties en préservant la confidentialité des témoignages.

Un manquement pourrait entraîner une pénalité maximale de 1 % des rémunérations versées l’année précédente dans le privé, et de la rémunération brute annuelle globale du personnel dans le public. Dans le privé, l’auteur d’un signalement pourrait saisir l’inspection du travail s’il estime l’enquête irrégulière ou ses conclusions manifestement insuffisantes.

Le texte imposerait aux employeurs des obligations après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail, notamment enquêter sans délai et protéger les personnes concernées. Un manquement pourrait entraîner une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations versées l’année civile précédente.

Pour fixer cette pénalité, l’administration devrait, avec l’amendement, tenir compte de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà été sanctionné ou non au titre de ces obligations. Les auteurs souhaitent éviter de traiter un employeur déjà pénalisé comme s’il manquait à ses obligations pour la première fois. Le plafond resterait inchangé et aucun barème ni majoration automatique ne serait instauré.

La proposition de loi prévoit de supprimer une disposition du plan climat-air-énergie territorial relative aux mobilités. L’amendement la remplacerait par une étude sur les alternatives à l’usage individuel de la voiture et les zones à faibles émissions, où des restrictions de circulation visent à réduire la pollution. Cette étude comparerait plusieurs scénarios selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux attendus.

La création d’une zone ou le renforcement de ses restrictions serait conditionné au déploiement préalable des alternatives jugées nécessaires. Les auteurs veulent éviter de pénaliser les personnes sans autre moyen de déplacement. Ils s’appuient notamment sur une consultation sénatoriale de 2023 dans laquelle seuls 16 % des particuliers interrogés estimaient disposer d’alternatives satisfaisantes. Cette modification ne supprimerait pas les autres abrogations prévues par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur les alternatives à la voiture et la création de zones à faibles émissions, qui comportent des restrictions de circulation. Plusieurs scénarios seraient comparés selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus.

Le sous-amendement ajouterait l’acceptabilité sociale de la zone, c’est-à-dire la manière dont sa mise en place serait acceptée dans la métropole concernée et les territoires voisins. L’étude ne porterait donc pas seulement sur les effets attendus des scénarios, mais aussi sur leur réception locale. Le texte ne définirait toutefois ni méthode de consultation ni seuil d’acceptation conditionnant la création de la zone.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur le développement des alternatives à la voiture individuelle et la création de zones à faibles émissions, ou ZFE, comportant des restrictions de circulation. Il conditionnerait aussi la création ou le durcissement d’une zone au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment porter sur l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur répartition sur le territoire. Les auteurs soulignent qu’une alternative simplement existante ne suffit pas si les usagers ne peuvent pas y accéder ou l’utiliser assez régulièrement. Cette précision guiderait le contenu de l’étude, sans fixer de fréquence minimale ni de niveau obligatoire de desserte.

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la réalisation des aménagements cyclables et au développement des transports collectifs dont le besoin a été identifié. Ces alternatives devraient être disponibles avant l’entrée en vigueur des restrictions.

Le sous-amendement ajouterait les pôles d’échanges multimodaux, qui permettent de passer d’un moyen de transport à un autre, et les parcs relais nécessaires à l’accès aux transports collectifs. Selon ses auteurs, il s’agit notamment de permettre aux habitants ruraux et périurbains, moins bien desservis, de rejoindre un réseau de transport plutôt que d’effectuer tout leur trajet en voiture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de réaliser les aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté avant d’appliquer des restrictions de circulation dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il prévoirait aussi une condition concernant le développement des transports collectifs.

Le sous-amendement préciserait que le besoin d’aménagements cyclables doit être constaté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, c’est-à-dire son conseil d’élus. Ce constat déterminerait donc les besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions. Le changement porterait sur l’organisme chargé de ce constat, sans modifier la procédure prévue pour identifier les besoins en transports collectifs.

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.