Qui a voté quoi ?

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Le texte en discussion exclurait du calcul de la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’à 50 000 m³ par année civile utilisés pour irriguer. Cette mesure concernerait les exploitants sans autre solution techniquement ou économiquement possible que le réseau d’eau potable, à condition de mesurer séparément ces volumes.

L’amendement ramènerait ce plafond à 20 000 m³ par an. Au-delà, les volumes ne bénéficieraient plus de cette exclusion. Il s’agit d’un allègement de redevance, et non de la fourniture gratuite de l’eau.

Selon ses auteurs, ce seuil couvrirait l’essentiel des exploitations concernées tout en conservant une incitation à économiser l’eau. D’après les éléments gouvernementaux qu’ils citent, le plafond de 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires.

Le texte de référence fixe des tarifs d’accise, taxe sur la consommation d’énergie. Pour l’électricité, le tarif normal serait de 21,69 euros par mégawattheure pour les ménages et assimilés en 2026, puis de 21,38 euros en 2027. Pour les entreprises et assimilées, il serait respectivement de 20 euros et de 19,67 euros. Ces montants sont ceux de la taxe, pas le prix total de l’électricité facturée.

Le texte fixe aussi des tarifs pour les combustibles et modifie l’indexation annuelle. Il prévoit des tarifs réduits d’électricité pour certaines activités industrielles selon leur consommation, leur sensibilité au prix de l’électricité ou leur exposition à la concurrence internationale. Il adapte enfin la déclaration de l’accise sur certaines pertes d’électricité des réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion exonérerait du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion les vols au départ de France métropolitaine ou ultramarine assurant une liaison soumise à une obligation de service public et dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux. Cette obligation encadre une desserte de service public. Une attestation annuelle de l’autorité organisatrice serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle exonération, sans supprimer les liaisons concernées. Selon ses auteurs, l’allégement est présenté comme un soutien au désenclavement, mais favoriserait l’aviation plutôt que les transports moins polluants. Ils contestent aussi la perte de recettes publiques associée, qu’ils jugent limitée mais contraire à la cohérence écologique du budget.

Le texte de référence prévoit de supprimer deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025, le 6° du I et le V. Il retirerait aussi les renvois à ces dispositions dans une autre partie du même article.

Le contenu des règles supprimées n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni ce que cette suppression changerait concrètement pour elles.

Cette lecture repose sur le dernier texte de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Le texte de référence modifierait les règles du tarif d’infrastructure, lié à l’utilisation des routes par les poids lourds. Les autorités compétentes pourraient distinguer les véhicules selon leurs classes de polluants « Euro » ou leurs classes d’émissions de CO₂. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Avec le classement « Euro », les véhicules répondant aux exigences les plus élevées seraient moins taxés. À classe de véhicule identique, le tarif le plus élevé ne pourrait dépasser le double du plus bas. L’autorité pourrait renoncer à cette modulation, après notification européenne, notamment en cas d’impossibilité technique ou de détournement des véhicules polluants vers d’autres routes présentant des risques pour la sécurité ou la santé.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, reportée à 2028 si le système européen de quotas d’émissions mentionné par l’article était lui-même reporté.

Le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la différence entre l’indemnité d’abattage et la valeur comptable des animaux reproducteurs. L’indemnité devrait être réinvestie dans la reconstitution du cheptel dans les vingt-quatre mois suivant sa perception.

L’amendement étendrait cette exonération aux animaux non reproducteurs, sans supprimer la condition de réinvestissement. Il ajouterait aussi les sommes exonérées à l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus agricoles. L’exonération d’impôt ne signifierait donc pas une exonération de cette contribution.

Selon les auteurs, limiter l’avantage aux reproducteurs est incohérent avec les décisions administratives d’abattage, qui ne distinguent pas les animaux selon leur finalité économique. La mesure concernerait les années 2025 à 2027 pour l’impôt sur le revenu et les exercices ouverts sur cette période pour l’impôt sur les sociétés.

Le texte prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons consacrés à la restauration du château de Chambord en 2026. Les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, sans entrer dans le plafond habituel de 20 % du revenu imposable.

L’amendement étendrait cet avantage aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux. Il rendrait aussi éligibles la sécurisation et l’entretien, en plus de la restauration. La période des dons concernés commencerait le lendemain de la promulgation de la loi, plutôt que le 1er janvier, et se terminerait toujours le 31 décembre 2026.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage de dons privés pour des monuments qu’ils décrivent comme menacés et nécessitant des travaux, en complément des financements publics ou institutionnels.

L’article en discussion porterait de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord. Cette majoration concernerait les versements effectués en 2026 auprès des organismes désignés, dans la limite de 1 000 €. Ces dons seraient également exclus du calcul de la limite habituelle de 20 % du revenu imposable.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces conditions fiscales particulières, sans supprimer la réduction de droit commun décrite dans l’exposé. Ses auteurs contestent l’octroi d’un avantage renforcé pour ce patrimoine et le comparent au soutien fiscal accordé aux dons d’aide alimentaire. Le changement concernerait l’incitation fiscale à donner, et non une subvention directe à la restauration.

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons et versements visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le changement s’appliquerait aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le régime fiscal correspondant n’est pas reproduit. Les organismes bénéficiaires concernés, le taux de l’avantage fiscal et ses autres conditions ne peuvent donc pas être précisés. Le montant de 2 000 euros désigne un plafond de versements, et non une somme versée au contribuable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés au capital de leur entreprise. L’amendement abaisserait de 25 % à 15 % le seuil de détention du capital exigé pour accéder à ce régime. Selon l’exposé, cela permettrait de l’ouvrir à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %.

Les auteurs souhaitent que ces entreprises puissent elles aussi utiliser les BSPCE pour attirer des salariés, face notamment aux offres salariales américaines ou asiatiques. La mesure modifierait une condition d’accès au régime liée à la composition du capital, et non le montant des salaires versés.

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.