Qui a voté quoi ?

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Le tambour parleur Djidji Ayokwè, de la communauté Atchan, appartient aux collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises empêche normalement de céder un bien qui en fait partie.

L’article créerait une dérogation pour ce tambour précisément identifié en annexe. Il sortirait des collections nationales dès l’entrée en vigueur de la loi. L’administration disposerait ensuite d’un an à compter de cette date pour le transférer à la République de Côte d’Ivoire. Cette restitution concernerait ce bien particulier, sans supprimer le principe applicable aux autres objets des collections publiques.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement, pendant un an, de rendre applicable à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales et la prise en charge des frais de santé, avec des adaptations locales. Cette autorisation passerait par des ordonnances, des textes permettant au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi.

L’amendement exclurait expressément l’aide médicale de l’État de cette autorisation. Ses auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins et de capacité du système de santé pour s’opposer à son éventuelle extension. Le vote porterait sur la possibilité d’utiliser cette procédure pour étendre cette aide, et non sur une extension déjà décidée par l’article.

Le texte de référence prévoit que chaque commune de Mayotte serait considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1er janvier 2030. Ce classement serait donc étendu à toutes les communes, par dérogation à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L’article porte sur ce classement territorial. Il ne précise ni les financements ni les actions qui en découleraient pour les habitants. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les pêcheurs professionnels de Mayotte sont actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’exposé de l’amendement, ils souhaitent disposer d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour mieux organiser leurs professions et les représenter.

L’amendement étendrait à Mayotte les adaptations juridiques déjà prévues pour d’autres territoires ultramarins. Il abrogerait également l’article qui encadre la situation actuelle. Ces changements ne prendraient effet qu’à la constitution effective du comité régional. Il s’agirait donc de préparer le relais entre les deux formes de représentation, lorsque le territoire serait prêt à organiser les élections professionnelles et à créer ce comité.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer l’intérêt et les modalités d’un appel à projets innovants propre à Mayotte. Il s’agirait de rechercher des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et de proposer des évolutions des règles de référence pour construire.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne lancerait pas lui-même cet appel à projets et ne modifierait pas directement les règles de construction. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Après le cyclone Chido, deux ordonnances du 23 mai 2025 ont été prises sur autorisation du Parlement. L’amendement les ratifierait, c’est-à-dire les confirmerait expressément par la loi. La première transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour lui confier la coordination de la reconstruction, la conduite ou l’assistance aux opérations et le suivi de leur bonne exécution.

La seconde prévoit des dérogations temporaires aux règles de construction pour reconstruire ou réhabiliter les bâtiments endommagés par les événements climatiques du 13 décembre 2024 au 13 mai 2025. Elles concernent les demandes d’autorisation déposées avant le 24 février 2027. Selon l’exposé, elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité et de salubrité.

L’article prévoit d’étendre un régime de marchés publics aux constructions temporaires nécessaires à la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les événements climatiques visés, pour des besoins inférieurs à 3,5 millions d’euros hors taxes. Les sources ne précisent pas les règles de passation que ce régime permet d’aménager.

L’amendement en ferait aussi bénéficier, sous le même seuil, la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue loin de leur bassin de vie habituel. Ces logements pourraient être proches des établissements de formation. Selon ses auteurs, ils répondraient aux longs trajets quotidiens qui réduisent le temps d’apprentissage et au besoin d’accueil pendant la semaine. L’amendement ne déciderait pas lui-même de construire ces logements.

Le projet de loi prévoit d’étendre une procédure allégée de mise en concurrence aux marchés de travaux pour des bâtiments temporaires d’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Cette extension concernerait les besoins estimés à moins de 3,5 millions d’euros hors taxes, pour assurer la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les autres événements climatiques visés.

L’amendement supprimerait cette extension, sans interdire les constructions temporaires. Ses auteurs craignent que ces installations deviennent durables et remplacent des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques. Ils soulignent que le texte n’oblige pas l’État à construire ensuite des bâtiments « en dur ». La suppression porterait sur la facilité de passation de ces marchés, et ne créerait pas elle-même d’obligation de construire des bâtiments permanents.

L’amendement supprimerait l’article 21 bis A du projet de loi. D’après son exposé, cet article prévoit d’ajouter une référence à l’économie sociale et solidaire dans une disposition de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025.

La suppression empêcherait donc cet ajout. Le dossier ne précise toutefois ni la règle dans laquelle cette référence serait insérée, ni les organismes ou activités qu’elle concernerait concrètement. L’exposé ne donne pas non plus de motif à cette suppression. Ces éléments ne permettent pas de déterminer quelle portée pratique aurait le maintien ou le retrait de la référence.

Le texte de référence prévoirait, à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2031, une expérimentation pour les marchés de conception-réalisation, qui réunissent conception et réalisation des bâtiments. Elle couvrirait l’accueil du jeune enfant, les établissements scolaires publics, la restauration scolaire, les résidences universitaires et l’enseignement supérieur public. Les conditions auxquelles ces marchés pourraient déroger ne sont pas reproduites dans les dispositions disponibles.

Si le titulaire n’était ni une microentreprise, une PME, un artisan ni une entreprise de l’économie sociale et solidaire, il devrait confier au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à des microentreprises, PME ou artisans, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur. Un rapport d’évaluation serait prévu six mois avant le terme des expérimentations. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article prévoit d’assouplir jusqu’à fin 2031 les conditions de certains marchés publics pour réaliser des bâtiments d’enseignement à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les établissements étaient déjà saturés avant Chido. Le manque de classes conduit notamment à accueillir les élèves à des horaires décalés, par rotation, et laisse des enfants sans accès à une scolarité classique.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation par rapport à leurs niveaux d’avant le cyclone. Il viserait donc à dépasser la seule remise en état de la situation antérieure. Il ne fixerait toutefois ni nombre de places à créer, ni taux à atteindre, ni échéance propre à cet objectif.

L’article assouplit les conditions de certains marchés de construction d’établissements d’enseignement à Mayotte. L’amendement ajouterait une exigence aux cahiers des charges, les documents qui définissent ce qui est demandé aux entreprises, pour les marchés de construction ou de rénovation d’établissements scolaires.

Ces documents devraient inclure un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés aux agriculteurs de l’île et soutenir l’économie locale, tout en améliorant l’alimentation des élèves et l’autonomie alimentaire du territoire. L’obligation porterait sur l’inscription de cet objectif dans les marchés, sans fixer de proportion minimale de produits locaux à acheter.

Le projet de loi prévoit jusqu’à fin 2031 un recours dérogatoire aux marchés de conception-réalisation à Mayotte, qui réunissent conception et construction. Sont concernés les équipements publics scolaires et universitaires, mais aussi l’accueil du jeune enfant et la restauration scolaire.

L’amendement imposerait que leurs cahiers des charges, qui fixent les exigences des marchés, respectent les normes énergétiques, d’isolation et de protection contre les séismes, cyclones, inondations et incendies.

Selon les auteurs, plus de la moitié des écoles ont été endommagées ou détruites lors des récents événements climatiques à Mayotte, affectant près de 70 000 élèves. Ils souhaitent que l’accélération des constructions préserve leur qualité et leur résistance, afin de soutenir la continuité de l’enseignement face aux risques naturels.

Pour certains marchés de conception-réalisation, réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi impose une part minimale à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement porterait cette part de 30 % à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché. Elle pourrait être confiée directement ou indirectement. L’exception prévue lorsque la structure économique du secteur ne permet pas de respecter ce seuil serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et soutenir l’économie et l’emploi à Mayotte. Le dispositif augmenterait la part réservée à ces catégories d’entreprises, sans exiger qu’elles soient implantées à Mayotte.

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.