Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser les commerces de détail des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030. L’objectif est de répondre à l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs. Les salariés volontaires prendraient alors leur repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement réduirait cette période au 1er février–17 mars 2030. Selon ses auteurs, les trois mois prévus dépassent largement la durée effective des Jeux. Ils souhaitent rapprocher la dérogation des besoins liés à l’événement tout en protégeant les droits des salariés. En dehors de cette période réduite, les commerces ne pourraient plus utiliser cette dérogation particulière, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, dans les communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches. Cette possibilité vise à répondre à l’affluence exceptionnelle attendue, avec des salariés volontaires et un repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement limiterait cette dérogation aux périodes du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, correspondant selon ses auteurs aux dates des épreuves. Ceux-ci jugent la période de trois mois disproportionnée et craignent une banalisation du travail dominical au détriment de la santé et de la vie familiale des salariés. Les commerces ne pourraient utiliser cette dérogation particulière ni entre ces deux périodes ni en dehors d’elles. Les autres dérogations resteraient distinctes.

Pour répondre à l’affluence attendue pendant les Jeux de 2030, le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches, du 1er janvier au 31 mars 2030.

L’amendement confierait au maire l’autorisation initiale et la consultation des organismes concernés. Ses auteurs estiment qu’il serait mieux placé pour articuler cette dérogation avec les « dimanches du maire », qui permettent déjà certaines ouvertures jusqu’à douze dimanches par an. Le volontariat des salariés resterait prévu. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité ne serait toutefois pas modifiée.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Pour répondre aux besoins des touristes et travailleurs pendant les Jeux de 2030, le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à ouvrir le dimanche, avec un repos des salariés par roulement. Cette dérogation serait possible du 1er janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou proches.

L’amendement remplacerait ce critère de voisinage ou de proximité par l’appartenance au même établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire au même groupement de communes qu’une commune accueillant un site. Ses auteurs jugent la notion de proximité trop vague et craignent une utilisation disproportionnée des dérogations. Le périmètre suivrait donc une limite intercommunale plutôt que la seule proximité géographique. Le volontariat des salariés resterait prévu.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de répondre à l’affluence attendue pour les Jeux. Les salariés volontaires auraient alors leur repos hebdomadaire par roulement. Les communes accueillant les compétitions, les communes limitrophes et celles situées à proximité seraient concernées.

L’amendement supprimerait le critère de proximité, jugé trop imprécis par ses auteurs. Seules les communes accueillant les épreuves et les communes limitrophes resteraient éligibles à cette dérogation particulière. Un commerce situé dans une commune seulement proche ne pourrait donc plus en bénéficier sur ce fondement, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

Selon les auteurs, la France ne dispose pas de règle permettant de contraindre les clubs nationaux à libérer leurs joueurs français convoqués aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ils citent les refus de plusieurs clubs de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football lors de la préparation des Jeux de 2024.

L’amendement obligerait les associations et sociétés sportives concernées à mettre leurs sportifs de nationalité française à disposition lorsqu’ils sont convoqués pour participer aux Jeux. Les fédérations constateraient les manquements et pourraient les sanctionner selon leurs règlements. Lorsqu’une ligue professionnelle organise les compétitions par délégation de la fédération, la convention encadrant cette délégation fixerait les conditions de mise à disposition. L’obligation ne serait pas limitée aux Jeux de 2030.

Le texte de référence habiliterait le Gouvernement à modifier des règles relevant de la loi par ordonnance, dans un périmètre défini par le Parlement. Il s’agirait notamment d’appliquer les principes du code mondial antidopage entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de renforcer les enquêtes et le partage d’informations, et de fixer des garanties pour les mineurs lors des contrôles et investigations.

L’habilitation couvrirait aussi la simplification des procédures et l’adaptation des responsabilités en matière de dopage animal. L’ordonnance devrait être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé sous six mois. Le vote autoriserait donc ces modifications futures, sans en fixer tout le détail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de ratifier trois ordonnances, c’est-à-dire de leur donner une approbation législative expresse. Elles concernent la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage et l’adaptation du droit français aux principes du code mondial antidopage.

L’article modifierait également le vocabulaire du code du sport et distinguerait les dispositions sur les agissements interdits, les contrôles et les enquêtes. D’autres changements concernent les contrôles et l’assermentation. Le contenu des ordonnances et plusieurs dispositions modifiées ne sont pas reproduits, ce qui empêche de décrire leurs effets substantiels dans leur ensemble. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que la Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des personnes publiques qui concourent à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ce contrôle concernerait aussi les organismes privés ayant leur siège en France et bénéficiant d’un financement public pour cette participation. Les procédures applicables seraient celles du contrôle des personnes publiques.

La Cour remettrait également au Parlement un rapport sur l’organisation des Jeux au second semestre 2028. L’article permettrait ainsi un examen des comptes et de la gestion avant l’événement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit que la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes participant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Pour les personnes morales de droit privé, comme les entreprises ou associations, il exige à la fois un financement public lié aux Jeux et un siège en France.

L’amendement supprimerait cette condition de siège. Un organisme privé établi à l’étranger serait donc lui aussi soumis au contrôle s’il participe à l’organisation des Jeux et bénéficie à ce titre d’un financement public. Les auteurs estiment que ce financement doit suffire à justifier le contrôle de l’utilisation des fonds, sans distinction selon le pays où se trouve le siège.

Le texte de référence prévoit qu’un député et un sénateur siègeraient, avec droit de vote, au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Leur désignation interviendrait après avis de la commission chargée des sports de leur assemblée.

Les commissions des sports des deux assemblées recevraient chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit. L’article organiserait ainsi une participation et une information parlementaires, sans fixer le montant des rémunérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un rapport annuel aux commissions parlementaires chargées des sports sur les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit.

L’amendement ajouterait à ce rapport un plan visant à limiter la rémunération la plus haute à vingt fois le salaire le plus bas au sein du comité d’organisation. Le calcul inclurait les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles. Il imposerait donc de présenter un plan, sans instaurer directement ce plafond. Les auteurs souhaitent éviter que les rémunérations des dirigeants suscitent à nouveau des interrogations et réduire les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires.

Le projet de loi prévoit un contrôle parlementaire des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030, notamment par un rapport annuel sur les vingt principales rémunérations de ses dirigeants. L’amendement ajouterait une limite obligatoire pour les dix principales rémunérations.

Celles-ci ne pourraient dépasser le plafond légal auquel renvoie le texte, présenté par les auteurs comme étant de 11 592 euros bruts par mois pour les associations de type loi de 1901. Leur part variable mensuelle serait également limitée à 10 %. Contrairement à une simple obligation d’information, ces règles encadreraient les montants versés. Les auteurs entendent ainsi répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation de Paris 2024.

Le projet de loi impose au comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 de publier, après approbation de l’État et au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat. Elle préciserait notamment les droits, les missions et les conditions d’exercice des bénévoles, ainsi que les moyens de valoriser les compétences acquises pendant leurs missions.

L’amendement obligerait aussi le comité à y présenter une stratégie de valorisation de l’engagement bénévole lui-même. Pour une personne participant à la préparation ou au déroulement des Jeux, il s’agirait de reconnaître son investissement, au-delà des compétences acquises. Les auteurs évoquent une valorisation nationale de cet engagement. Le texte ne précise toutefois pas les formes de reconnaissance que cette stratégie devrait retenir.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.