Qui a voté quoi ?

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

L’article en discussion élargirait les absences professionnelles des élus municipaux aux cérémonies publiques et aux missions sous mandat spécial. L’amendement limiterait ce volet à certaines fêtes légales et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret. Le Gouvernement juge la notion de mandat spécial trop large et trop contraignante pour les employeurs.

En cas de danger grave ou imminent, l’employeur devrait laisser le temps nécessaire aux élus chargés d’appliquer les mesures de sûreté prescrites par le maire. Un décret préciserait les modalités. Ce droit remplacerait la procédure d’urgence proposée, que le Gouvernement estime limitée aux absences pour des réunions formelles et donc inadaptée à une mobilisation de crise.

L’amendement étendrait aussi aux élus départementaux et régionaux la possibilité, prévue pour les élus municipaux, de rémunérer les absences prises sur leurs crédits d’heures, sans y obliger l’employeur.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle actuelle interdit de cumuler ce mandat avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans l’une de ses communes membres.

L’amendement lèverait l’interdiction pour les emplois dans les communes membres, mais la conserverait pour les salariés de l’établissement intercommunal lui-même. Il resterait impossible d’être salarié de la commune où l’on est élu au conseil municipal. Un élu pourrait donc exercer un emploi dans une autre commune du même ensemble intercommunal tout en siégeant au conseil communautaire.

Les auteurs présentent cet assouplissement comme une réponse aux difficultés à trouver des candidats aux mandats locaux, notamment en milieu rural.

La règle actuelle interdit à un conseiller communautaire de travailler comme salarié de son établissement intercommunal ou d’une commune membre. L’amendement lèverait cette incompatibilité pour les emplois communaux, tout en la maintenant pour les emplois dans l’établissement intercommunal.

Il ajouterait une protection concernant les délibérations, c’est-à-dire les décisions soumises au conseil. Une délibération impliquant la commune qui emploie le conseiller serait illégale si celui-ci avait participé à sa préparation. Par exemple, un conseiller salarié d’une commune devrait rester à l’écart de la préparation d’une décision impliquant son employeur.

Les auteurs souhaitent lever un frein à l’engagement local tout en encadrant les risques d’influence. Ils précisent vouloir permettre au conseiller de conserver sa voix lors du vote, contrairement à une obligation de se retirer entièrement de la décision.

Selon l’exposé des motifs, la loi de 2022 a permis à ces assemblées de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans exiger de circonstances exceptionnelles. L’amendement restreindrait cette possibilité aux cas de force majeure, c’est-à-dire à des circonstances exceptionnelles imposant de déroger à une réunion en présence physique.

Les auteurs craignent qu’un recours généralisé à la visioconférence nuise à la qualité des échanges, à l’accès du public aux séances et au lien des élus avec leur territoire. Ils souhaitent privilégier les réunions en présence physique sans supprimer toute possibilité de réunion à distance. La restriction viserait ces cinq catégories d’assemblées, et non les commissions municipales dont la visioconférence est prévue ailleurs dans le texte discuté.

Le texte discuté prévoit la visioconférence pour les commissions municipales. L’amendement l’étendrait aux séances du conseil municipal pour un élu ayant un empêchement légitime et fournissant un justificatif. Les auteurs citent notamment les jeunes élus étudiant hors de leur commune. Le maire resterait libre de proposer ou non cette participation à distance.

L’élu serait compté dans le quorum, le nombre de participants nécessaire pour délibérer, et disposerait des mêmes droits d’expression et de vote que les élus présents. Cette possibilité serait toutefois exclue pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget primitif, le budget initial de la commune. L’élu à distance ne pourrait pas voter en cas de scrutin secret. Un décret préciserait l’application de la mesure et le règlement intérieur ses modalités pratiques.

Le texte discuté permettrait aux maires d’organiser les réunions des commissions municipales par visioconférence. L’amendement ouvrirait la même possibilité aux commissions des établissements publics de coopération intercommunale, les organismes qui regroupent des communes pour travailler ensemble.

Le président de l’intercommunalité pourrait décider d’une réunion en plusieurs lieux reliés par visioconférence. La convocation devrait signaler toute participation à distance, totale ou partielle. Le règlement intérieur fixerait les modalités pratiques et les limites de cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le travail des élus et la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agirait d’une faculté d’organisation des commissions, et non d’une obligation de les réunir à distance.

Selon l’exposé des motifs, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique ne peuvent pas actuellement disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités. L’amendement leur ouvrirait cette possibilité pour constituer une équipe de cabinet directement placée auprès d’eux.

Chacun pourrait librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions, dans la limite de l’effectif maximal applicable au cabinet du président du conseil exécutif de sa collectivité. Ces agents rendraient compte uniquement au président de l’assemblée, qui déterminerait leurs conditions de travail et l’organisation de leur service. Le texte alignerait ainsi le plafond de recrutement, sans imposer de recruter autant de collaborateurs.

Le texte en discussion prévoit que le ministre rassemble, sous un an, les règles du statut de l’élu local dans une circulaire, un document administratif destiné à informer et orienter les services. L’amendement remplacerait cette obligation par une section du code consacrée aux droits et devoirs des élus locaux.

Cette section reprendrait la charte existante, notamment les devoirs d’intégrité, de prévention des conflits d’intérêts et d’assiduité. Elle mentionnerait aussi la déclaration des dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros, avec certaines exceptions, obligation également prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Elle réunirait les principales garanties déjà reconnues aux élus, dont l’indemnisation, la protection sociale, la formation et la conciliation avec le travail ou les études. L’objectif annoncé est de rendre ces règles plus lisibles, sans présenter leur regroupement comme autant de droits nouveaux.

Un conseiller municipal peut être remboursé de dépenses nécessaires à son mandat, par exemple un trajet ou la garde de son enfant. Les règles appliquées varient selon les communes.

L’amendement prévoirait une grille nationale indicative des frais remboursables : kilomètres parcourus, repas, péages et garde d’enfant, sans relever les plafonds existants.

Après chaque renouvellement municipal, le conseil devrait, dès sa première séance, adopter cette grille ou décider de l’adapter. Il ne serait donc pas obligé de la reprendre à l’identique.

Les auteurs y voient plus de transparence et d’égalité. Objection possible : cette formalité ajouterait du travail aux communes sans garantir des remboursements identiques.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

L’article en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, là où les textes prévoient aujourd’hui une possibilité. L’amendement ajouterait une condition pour les frais de transport concernés. Il faudrait justifier que la présence physique de l’élu est nécessaire.

Les auteurs souhaitent éviter des déplacements non indispensables financés par l’argent public. Ils visent notamment les situations où une participation à distance serait envisageable. Le dispositif exige toutefois une justification de la nécessité de la présence physique, sans préciser comment elle serait appréciée. Le remboursement des transports ne deviendrait donc pas un droit sans condition du seul fait de l’exercice du mandat.

Le texte en discussion rendrait obligatoires plusieurs remboursements de frais aux élus locaux, notamment pour leurs transports. Il prévoit cette évolution pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement remplacerait les dispositions concernant cette collectivité par des dispositions visant les élus de l’assemblée de Guyane.

En Guyane, les possibilités de remboursement visées deviendraient ainsi des obligations. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension prévue serait retirée. Les auteurs invoquent la compétence du conseil territorial pour déterminer les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour participer à ses réunions. Ce retrait ne supprimerait pas les remboursements dans cette collectivité, mais préserverait cette compétence locale plutôt que d’y appliquer l’obligation proposée.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais de déplacement aux élus municipaux. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il prévoit que l’État compense les remboursements effectués. L’amendement supprimerait cette compensation. Les communes resteraient tenues de rembourser ces frais, sans cette compensation de l’État.

Selon les auteurs, celle-ci passerait par la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une enveloppe qu’ils décrivent comme fixe et fermée. Ils craignent que financer les déplacements dans cette enveloppe réduise les ressources disponibles pour la formation ou la protection des élus dans leurs fonctions. Les petites communes seraient soumises au même régime que les autres pour ces remboursements.

Le texte discuté rendrait obligatoire le remboursement des frais spécifiques de handicap des élus municipaux, notamment de déplacement et d’accompagnement. Il inclurait les réunions des groupements dont la commune est membre et prévoirait une compensation par l’État des remboursements effectués par les communes de moins de 3 500 habitants.

L’amendement supprimerait ces dispositions. La prise en charge des frais de handicap resterait facultative dans cet article, sans l’extension prévue aux réunions des groupements. L’obligation de rembourser les autres frais de déplacement prévue ailleurs dans l’article ne serait pas supprimée.

Selon ses auteurs, l’extension risquerait de doubler une prise en charge déjà assurée par l’intercommunalité. Ils estiment aussi que la compensation, financée dans une enveloppe constante, réduirait les aides existantes pour la protection juridique des élus et les frais de garde.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.